La location-vente, que l'on appelle également location-accession, permet d'accéder progressivement à la propriété. Cela consiste à trouver son bien et à le louer pendant une période dite de jouissance, dont la durée est préalablement définie dans le contrat. La location-vente concerne tous les types de biens.
Les deux parties déterminent la période pendant laquelle le futur acheteur peut décider d'acheter la maison. Le délai maximum est de 10 ans. A l'origine, la période maximale était de 3 ans.
Régie par la loi du 12 juillet 1984, la location-vente ou location-accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à en céder la propriété à un locataire-accédant (l'acquéreur), après une période de location définie lors de la signature du contrat.
Pour l'acheteur, la location-vente présente certains avantages. Une transaction immobilière réalisée par ce biais n'est soumise qu'à 5,5 % de TVA, contre 19,6 % lors d'un achat classique. D'autre part, l'acheteur, s'il reste propriétaire du bien, pourra bénéficier de jusqu'à 15 ans d'exonération de taxe foncière.
Alors qu'il faut s'acquitter de l'intégralité du prix d'un bien immobilier au moment de l'acte authentique de vente, la location-vente consiste à occuper le logement en payant un loyer (ou redevance) au vendeur, et en épargnant une somme chaque mois pendant une période donnée.
La location-vente concerne tous les types de biens. Il est donc possible d'effectuer une location-vente pour une maison ou une location-vente pour un appartement. La nature du bien devra toutefois être précisée dans le contrat.
La location-accession s'adresse à des ménages qui ne disposent que de ressources modestes, et qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement.
Créé en 1984, le principe de la location accession implique que vous n'allez pas payer immédiatement la totalité du prix d'achat du bien – comme dans le cadre d'une acquisition classique – mais que vous allez vous acquitter chaque mois d'une somme mêlant loyer et épargne.
La contractualisation d'une location avec option d'achat (LOA) permet à une personne physique ou morale de louer un bien avec la possibilité de l'acheter ou non en fin de bail. Contrairement à une vente classique, l'acquéreur potentiel n'a pas à s'acquitter de l'intégralité du prix de vente à la signature du contrat.
Il n'est pas interdit de prévoir que l'acheteur prendra la jouissance du bien vendu avant que soit signé l'acte notarié et que le transfert de propriété ait lieu. Il peut sembler préférable de signer un contrat de prêt à usage. L'acheteur se voir prêter le logement et ne paie pas de loyer.
À la fin du bail. Le propriétaire peut choisir de vendre le logement après que le locataire a définitivement quitté les lieux. Pour cela, le propriétaire doit donner congé (son préavis) au locataire pour la fin du bail.
La location-accession est un contrat qui permet à un accédant d'acheter un logement après l'avoir occupé, au préalable, en tant que locataire, durant une période dite de jouissance qui est déterminée avec le propriétaire du logement au moment de la signature de ce contrat atypique.
Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque. Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Un achat immobilier étant une vente comme une autre, la loi ne vous contraint aucunement à avoir recours à un notaire. Légalement parlant, il est tout à fait possible de régler une vente sous seing privé, et donc de conclure un achat immobilier sans notaire.
Le Prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui peut être consenti à des opérateurs (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer la construction ou l'acquisition de logements dans le cadre d'une opération de location - accession.
Si vous n'avez pas d'argent mais que voulez acheter votre logement, vous pouvez faire appel au prêt conventionné accordé par les banques ayant signé une convention avec l'État. La banque qui vous accordera le crédit fixe le taux d'emprunt.
La location-accession permet à un locataire d'acheter un logement après l'avoir loué pendant une certaine période déterminée à l'avance. La location-accession permet ainsi de devenir propriétaire en deux temps. La première phase d'acquisition consiste à louer le bien immobilier pendant une certaine durée.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Le premier avantage de la location-accession est de permettre d'accéder progressivement, et plus facilement, à la propriété. Une location-accession peut être mise en place sur différents types de biens : un bien immobilier individuel ou collectif (une maison ou un appartement), à usage d'habitation ou à usage mixte.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Un vrai contrat de bail pour louer à ses parents, son enfant
Louer un appartement à son fils, sa fille, ses parents ou tout autre membre de sa famille est parfaitement légal. Il n'existe pas d'interdiction de principe, pour les locations en direct comme pour celles conclues via une SCI (société civile immobilière).
Le contrat de crédit-bail immobilier correspond à la mise en location, par un établissement spécialisé (le crédit-bailleur), d'un bien immobilier à usage professionnel ou commercial, au profit d'une entreprise (le crédit-preneur). Cette entreprise a la possibilité d'acquérir le bien au plus tard à l'expiration du bail.
Oui, vous avez la possibilité de résilier votre contrat de location-accession. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Un préavis de 3 mois sera alors à réaliser et débutera à compter de la date de réception de votre courrier de résiliation.