Depuis le 12 janvier 2024, le CPF peut financer l'ensemble des catégories de permis de conduire, y compris les permis moto. Une franchise de 100 euros par formation pourrait être instaurée à partir du 1er mai 2024.
Les permis éligibles au compte formation, depuis le 1er janvier 2024, sont les permis : A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
À partir de quand sera appliqué le « reste à charge » pour les salariés ? La fin de la prise en charge à 100% du CPF sera effective après la parution d'un décret, prévu en avril 2024.
La réforme de la formation professionnelle
Chaque salarié à temps plein voit alors son compte CPF crédité de 500 € par an, 800 € pour les salariés non qualifiés, dans la limite de 5 000 € et 8 000 € pour les salariés non qualifiés.
Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année N+1. Exemple : Si vous avez travaillé en 2023, les droits formations apparaissent sur votre compte le 15 juin 2024 au plus tard.
Vous ne pouvez pas virer ce montant sur votre compte bancaire, ni récupérer de l'argent issu de vos droits par quelque moyen que ce soit (ex. : remboursement d'organisme de formation ou d'intermédiaire, cartes cadeaux, cadeaux…). Le Compte Formation est basé sur le principe de mutualisation.
Il n'y a pas de date d'expiration sur vos crédits CPF.
« Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. »
Le PTP est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
En 2023, la formation continuera d'évoluer vers une approche plus personnalisée, flexible et technologique. La formation en ligne, l'apprentissage mobile, la gamification et l'intelligence artificielle seront des leviers importants pour vendre davantage de formations et les rendre plus appréciables pour les apprenants.
Qu'ils proviennent de la fonction publique territoriale, d'Etat ou hospitalière, les agents publics ne peuvent pas utiliser leur CPF pour effectuer une formation de renforcement des compétences, une formation statutaire ou une formation visant à s'adapter au poste occupé.
Alors que les heures cumulées dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation) pouvaient être perdues au-delà d'un certain délai, ce n'est pas le cas pour les crédits CPF. En effet, vos euros cumulés ne possèdent pas de durée de validité.
Le plafond se limite à 5 000€ au total.
Toutefois, le solde annuel est tout de même alimenté sur une base de 500€. L'alimentation des comptes CPF se calcule par les déclarations faites au DADS-U ou au DSN.
Vos droits CPF et les financements complémentaires ne vous permettent pas de payer l'intégralité de votre formation, vous avez la possibilité de payer en ligne par carte bancaire le solde de la formation. Le solde est à régler après validation de votre inscription en formation par l'organisme.
Que vous soyez sans emploi, jeune conducteur, ou avec un revenu faible, la CAF peut financer l'achat de votre nouvelle voiture. Pour faire une demande de prêt voiture CAF, il est important de connaître les conditions d'acceptation et les documents à fournir à votre caisse régionale.
Il est illégal d'utiliser son CPF pour financer le permis de son enfant. Le nom du dispositif ne laisse pas de place à l'ambiguïté. La mobilisation du CPF est strictement réservée à son titulaire. Il s'agit d'un compte personnel conçu pour son propre développement professionnel.
Pour résumer, le CPF est à usage strictement personnel et il est donc impossible d'en transférer les crédits à vos proches, même à vos enfants. Le CPF étant nominatif, il est impossible pour eux d'en bénéficier pour financer le permis ou une formation.
La formation professionnelle continue peut nécessiter du temps, ce qui peut être difficile à concilier avec les obligations professionnelles et personnelles des salariés. Par exemple, selon l'étude du Céreq, la durée moyenne d'une formation professionnelle continue est de 105 heures pour les salariés.
Une réforme bien perçue par les DRH et RF
Les DRH-RF sont 57 % à estimer que le droit à la formation est plus simple et que l'accès à la formation est également plus facile. Cette enquête montre à quel point la perception des DRH et RF de la réforme de la formation a changé quelques années après sa mise en œuvre.
Chaque entreprise cotise pour la formation auprès d'un OPCA, un Organisme Paritaire Collecteur Agréé, chargé de récolter l'argent destiné aux formations. Ainsi, cet argent peut descendre directement auprès d'une personne qui aurait besoin d'un complément de CPF via une formation demandée.
Si vous êtes salarié, vous pouvez suivre une formation financée par votre Compte Personnel de Formation (CPF) pendant vos heures de travail en ayant demandé au préalable l'autorisation à votre employeur. La rémunération est alors maintenue, elle est prise en charge par l'Opérateur de Compétences (OPCO) ou l'employeur.
Le CPF (dit autonome) permet de financer certaines formations dans la limite d'un capital acquis. Le PTP (Projet de Transition Professionnelle) vise à se former dans le but de changer de métier/de profession.
Dans le cas où vous disposiez de 120 heures au 31 décembre 2014, vos droits à formation, valorisés en euros, peuvent donc augmenter de 1800 euros. Pour connaître le montant qui vous revient, il suffit donc de multiplier le nombre d'heures par 15 euros et vous obtiendrez le budget supplémentaire à votre disposition.
En conclusion, si vous souhaitez savoir “peut on récupérer l'argent du cpf”, la réponse est simple : l'argent du CPF est destiné uniquement au financement de formations professionnelles et ne peut pas être récupéré pour un usage personnel.