QUE COMPREND LA SUPERFICIE LOI CARREZ DES LOGEMENTS EN COPROPRIÉTÉ ? Le calcul de surface loi Carrez se base sur la surface de plancher après déduction des murs, cloisons, gaines, marches, cages d'escaliers et embrasures. Et seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m sont prises en compte.
À la différence de la surface habitable, la surface visée par la loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises et les vérandas, sous réserve que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 m.
En loi Carrez, la surface privative se calcule en prenant la superficie au sol des locaux clos dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. Il existe néanmoins un certain nombre d'éléments à ne pas inclure dans le calcul : Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
La notion retenue est la surface habitable y compris couloir, cuisine, salle de bains, WC. En revanche sont exclus de cette surface les balcons, terrasses, vérandas, caves, parkings et greniers. La surface du logement est précisée selon des tranches qui diffèrent selon les sources statistiques.
Les combles non aménagés, sous-sols, caves, garages, remises, terrasses, balcons, loggias, vérandas ou encore locaux communs ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la surface habitable.
Toute pièce à usage quotidien, telle qu'une buanderie ou un placard, est à prendre en compte dans ce calcul. Il faut ensuite soustraire à cette somme la surface occupée par chaque élément de construction : murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il s'agit d'exclure du calcul de la superficie en loi Carrez : les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètres (telles que espaces mansardés), les loggias, les balcons, les terrasses et les caves, garages et jardins.
Est-ce que les placards comptent dans la loi Carrez ? Le placard est l'un des cas particuliers du calcul de la surface privative loi Carrez. Il peut être pris en compte uniquement si sa hauteur sous plafond est d'1.80 m minimum et si le niveau du sol est similaire à celui du reste de la pièce.
Dans le cadre de la vente d'une maison, la surface annoncée est généralement la surface utile, qui prend donc en compte la moitié de la surface des annexes.
La superficie « Loi Carrez » est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d'au moins 8m². La loi Carrez s'applique donc quel que soit le type de bien : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, ou maisons en copropriété..
Selon le ministère du Logement, la loi Carrez n'est pas nécessaire pour les maisons individuelles car leur valeur porte sur le bâti mais aussi sur le terrain et “une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas une baisse correspondante du prix” du bien.
Son calcul repose sur la somme des surfaces plancher de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des murs.
La définition de la surface privative selon la loi Carrez est précise : il s'agit de la surface de plancher cons-truite et couverte d'une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 m.
111-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit : une surface minimale de 14 m² et un volume de 33 m³ par habitant ; 10 m² et 23 m³ supplémentaires à partir du cinquième habitant du logement.
Pour éviter l'annulation de la vente d'un bien en copropriété, d'une surface au moins égale à 8 m2, le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la signature du compromis de vente et annexé à celui-ci. Effectué dans les règles de l'art par un diagnostiqueur immobilier certifié, il protège l'acquéreur et le vendeur.
La véranda est-elle une surface habitable ? Non, les vérandas ne sont pas considérées comme des surfaces habitables. Vous pourrez cependant prendre en considération la surface au sol lors du calcul de la surface privative pour une vente immobilière, même si elle fait moins de 8 m².
Multiplier la Largeur en mètres par la Longueur : Surface = l x L (longueur x largeur) et obtenez la somme des surfaces. Exemple : Une pièce de 3 mètres de largeur et 4,6 mètres de longueur a une surface de 14,4 m2 (3x4,6 = 14,4).
Le calcul à connaitre
Si la forme est plus complexe, il faudra diviser certaines mesures. Par exemple, la surface d'une forme trapèze est égale à la grande base plus la petite base multipliée par la hauteur ; le résultat étant ensuite divisé par deux.
Le mesurage loi Carrez est obligatoire dès lors que vous vendez un bien faisant partie d'une copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison ou d'un local à usage professionnel ou commercial.
Qui peut réaliser un diagnostic loi Carrez ? Si le diagnostic loi Carrez est obligatoire, il ne doit pas nécessairement être réalisé par un professionnel. Le propriétaire peut en effet procéder au calcul de la loi Carrez en cas de vente.
La surface habitable d'un bien immobilier représente l'addition des superficies de chaque pièce (chambres, cuisine, salon, salle à manger, salle de bain, toilettes, couloir, combles aménagés…) dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètres.
Les pièces telles que la cuisine, les toilettes, la salle de bain ne doivent pas être prises en compte. Par contre, une pièce d'une surface supérieure à 30 M² compte pour 2 pièces.
Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur ...
Quelle surface est prise en compte pour définir cette valeur ? La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.)