En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
Ainsi, si le contrat de travail contient une stipulation plus favorable que la convention ou accord collectif, il s'appliquera au salarié. À l'inverse, si une disposition d'un accord ou d'une convention collective se trouve plus favorable au salarié que les termes de son contrat de travail : elle s'appliquera.
Le principe est clair : depuis le 24 septembre 2017, l'accord d'entreprise prime sur la convention de branche. La branche ne demeure la norme de référence que dans quelques domaines réservés par l'effet de la loi ou de la volonté des partenaires sociaux.
Si la convention collective prévoit un préavis d'un mois, le contrat de travail peut valablement poser comme principe que le salarié sera soumis à un préavis d'un mois ; un préavis d'une durée supérieure serait, en toute hypothèse, inopposable au salarié, par application de l'article L.
En principe, « convention » et « contrat » ne sont pas synonymes : la convention est le genre ; elle est un accord de volontés destiné à produire un effet de droit. Le contrat est une espèce de convention : l'effet de droit qu'il produit est la création d'obligations.
tant que la convention collective n'est pas étendue, l'employeur n'a pas l'obligation de l'appliquer. Il doit cependant l'appliquer s'il fait partie de l'une des organisations patronales signataires. Il pourra également en faire une application volontaire.
La plupart des conventions collectives prévoient de nombreux avantages, généralement méconnus des salariés. Primes, maintien de salaire en cas de maladie, congés supplémentaires... Les dispositions d'une convention varient en fonction du secteur d'activité dont vous relevez.
La convention collective traite notamment des conditions d'emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés. Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
La convention collective bancaire offre des avantages considérables en ce qui concerne ce point. En plus des 16 semaines légales, les mères peuvent prétendre à 45 jours en plus. Et durant ces journées, elles seront payées à 100 %.
L'employeur n'a aucune obligation d'appliquer la convention collective mais est contraint de mentionner son intitulé sur le bulletin de paye et sur les affichages obligatoires de l'association ou de l'entreprise.
Le champ d'application de la convention collective
géographique (national, régional, départemental ou local) ; professionnel ((interprofessionnel, branche ou entreprise).
En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Si une nouvelle convention collective entre en vigueur dans l'entreprise, les clauses plus favorables du contrat de travail restent en vigueur. Lorsque les dispositions contractuelles sont moins favorables, leur application est écartée au profit de la nouvelle convention collective.
Lorsqu'il y a un conflit entre une convention collective et le contrat de travail, la norme la plus favorable est applicable (article L. 2254-1 du code du travail). On applique le principe de faveur. Cependant, il faut vérifier que les deux normes aient bien le même objet ou la même cause.
Le contrat de chantier ou d'opération est un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Le contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.
⚖️ Lorsque vous êtes sous régime local, c'est le droit local et non pas le droit commun qui vous sera applicable. Toutefois, l'application du droit local n'est pas absolue. Effectivement, il s'applique seulement si rien n'est prévu par votre contrat ou votre convention collective.
Effet automatique. Les dispositions conventionnelles vont se substituer automatiquement aux clauses du contrat de travail lorsque ces dernières sont moins favorables. Les stipulations contractuelles seront alors réputées non-écrites.
tant que la convention collective n'est pas étendue, l'employeur n'a pas l'obligation de l'appliquer. Il doit cependant l'appliquer s'il fait partie de l'une des organisations patronales signataires. Il pourra également en faire une application volontaire.
Accord d'entreprise et convention collective : qu'est-ce qui change ? L'accord collectif, et donc l'accord d'entreprise, n'est pas une convention collective. En effet, les conventions collectives régissent les conditions de travail dans leur ensemble.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
Par principe, les clauses moins favorables d'un accord collectif ne s'imposent pas au contrat de travail. Les clauses des accords collectifs ne s'appliquant que si elles sont plus favorables. On ne peut imposer au salarié de clauses dérogeant à son contrat de travail.