Le projet de transition professionnelle (PTP), qui remplace le Cif, permet au salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession. Le PTP est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur.
Congé de transition professionnelle : comment sera RÉMUNÉRÉ l'apprenant salarié ? C'est l'association Transitions pro régionale du salarié qui supporte la charge financière des projets de transition professionnelle (PTP). La prise en charge de cette rémunération dépend de l'assiduité du salarié à suivre sa formation.
Avec cette loi, les FONGECIF ont été remplacés en janvier 2020 par les associations paritaires Transitions Pro, au nombre de 18 pour représenter chaque région.
Le CIF (congé individuel de formation) est remplacé depuis le 1er janvier 2019 par le PTP (projet de transition profesionnelle) aussi appelé CPF de transition, un nouveau dspositif qui permet de se qualifier ou de se reconvertir, tout en étant rémunéré.
Solliciter un conseil en évolution professionnelle (CEP)
Ce dispositif de reconversion professionnelle quand on est en CDI est proposé par Pôle Emploi ou par les Opérateurs de Compétences (OPCO) pour les salariés. Il est également possible de contacter directement un organisme de formation pour obtenir des conseils.
Pour profiter d'une reconversion professionnelle sans perte de salaire, 2 solutions sont envisageables : bénéficier d'aides et de dispositifs pour conserver sa rémunération ou opter directement pour une formation rémunérée.
Qui peut financer une formation ? Les organismes financeurs de formation peuvent être le Conseil Régional, le Conseil départemental, l'Agefiph, les Opérateurs de Compétences (OPCO), Pôle emploi et votre Compte Personnel de Formation (CPF) ou vous-même.
Mon employeur peut-il refuser mon projet ? Votre employeur dispose de trente jours pour formuler une réponse à votre demande. Il ne peut pas refuser votre projet de transition professionnelle : il peut seulement différer le bénéfice de votre congé de transition professionnelle de 9 mois maximum.
L'Aide Individuelle à la Formation (AIF) : L'AIF est une aide financière destinée à prendre en charge tout ou partie des frais de formation lorsque le CPF n'est pas suffisant. Elle est octroyée par France Travail, après étude du projet de formation du demandeur d'emploi.
Le projet de transition professionnelle (PTP), qui remplace le Cif, permet au salarié de s'absenter de son poste pour suivre une formation destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession. Le PTP est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur.
Le salarié doit déposer son dossier rempli par lui-même, son employeur et l'organisme de formation auprès du Fongecif dont il dépend, accompagné des pièces réclamées et d'une lettre de présentation et de motivation qui présentent le projet professionnel et la pertinence de la formation à cet égard.
Qui peut financer sa formation via le Fongecif ? Tout salarié ayant 24 mois d'ancienneté dont au moins 12 dans l'entreprise actuelle, ou 36 mois pour les entreprises artisanales.
24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
Le CPF (dit autonome) permet de financer certaines formations dans la limite d'un capital acquis. Le PTP (Projet de Transition Professionnelle) vise à se former dans le but de changer de métier/de profession.
2- Pourquoi faire appel à ce mode de financement ? Le CPF PTP va permettre la prise en charge des frais de formation, mais également un maintient du salaire (calculé en fonction du montant si >2*SMIC) sur toute la période de la formation.
Demander un PTP à son employeur : Modèle de lettre
Cette demande doit être formulée par écrit, de préférence par LRAR. Dans ce courrier, vous devrez préciser : L'intitulé, la date et la durée de la formation que vous souhaitez poursuivre. Le nom de l'organisme qui réalise cette formation.
Les incidences du CPF de transition professionnelle sur le contrat de travail. Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : il bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d'accident du travail.
Comment la Caf peut vous aider ? Il existe deux types d'aides : une aide pour la formation générale : Le montant de l'aide est de 300 €. Elle est bonifiée de 150 € si la formation s'effectue en internat ou en formule mixte (internat/externat).
Selon la législation locale, le financement d'une formation par le conseil régional est envisageable sous forme de chèques de formation. La personne perçoit une somme déterminée en fonction de sa situation et de la pertinence de son dossier. La région finance aussi les formations sous forme de rémunération.
Le financement d'une formation non-éligible par le CPF
D'autres dispositifs peuvent également financer une formation non éligible par le CPF. Il est possible de se rapprocher de Pôle Emploi qui peut subventionner des formations pour les demandeurs d'emploi ou même certains salariés.
Lorsque vous êtes tenu par un contrat à durée indéterminée, vous pouvez conserver tous vos droits si le motif de votre décision est la reconversion professionnelle. Cependant, vous avez besoin de prouver que vous avez été salarié pendant une période de 5 ans dans une ou plusieurs entreprises.