Peut-on récupérer des images sur internet, et les publier sur un site web ? Comme dit précédemment le droit d'auteur s'applique sur les images que l'on peut récupérer sur internet, et donc il est interdit de réutiliser des images prises sur internet pour réaliser un document qui sera diffusé sur le web.
L'incitation à la haine, au meurtre ou tout appel à la violence sont interdits sur Internet comme dans la vie. La calomnie : c'est à dire toute critique injustifiée dans le but de nuire à l'honneur ou à la réputation d'une personne peut être punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Qu'est-ce que concrètement les internautes ont le droit de diffuser sur le net? Par principe tout, c'est le respect de la liberté d'expression. Mais dans la limite de la loi. Il est interdit de poster des propos diffamatoires, des injures raciales, ou faire la promotion de la pédophilie par exemple.
Articles 226-1 à 226-8 du Code Civil : tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image. Avec Internet, on expose sa vie privée! Problème d'intimité et de communauté ! On a le droit à une vie privée mais il convient aussi de respecter la vie privée des autres.
Il est alors important de connaitre la protection qui est accordée par le droit d'auteur aux photographies partagée face aux réseaux communautaires de photographies. Les droits d'auteurs représentent des droits exclusifs que l'auteur d'une œuvre a sur celle-ci.
S'exprimer sur Internet, c'est s'exprimer sur la place publique. Soit un lieu qui, par nature, implique qu'on ne peut tout y dire, tout y faire. La liberté d'expression a des limites : pas question de déshonorer quelqu'un ou de l'exposer au mépris public.
Cas général. Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Droits et devoirs civiques (par exemple : droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne, inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et des communications, présomption d'innocence, le droit à l'éducation, etc…)
Ainsi, un mineur peut, à partir de 15 ans, consentir seul au traitement de ses données personnelles si celui-ci est effectué dans le cadre de services en ligne et s'il repose sur le consentement.
La protection des bases de données est double : le droit commun du droit d'auteur peut s'appliquer, ainsi qu'un droit « sui generis » du producteur de la base de données.
Les libertés sur Internet sont les libertés légalement imposées par respect des droits fondamentaux relativement au réseau Internet. La liberté d'expression, le respect de la vie privée par le respect de la confidentialité de la communication, sont des exemples de ce qui est entendu par liberté sur internet.
Internet est à ce jour l'unique moyen d'exercer ce droit. Donc tout contrôle d'Internet risque d'être contraire aux droits de l'homme. Sauf à s'exonérer des grands principes fondamentaux, et donc à vivre dans une société totalitaire, le contrôle ou le filtrage d'Internet se heurtera toujours à la liberté d'expression.
Open data, transparence des algorithmes, éthique by design, droit à l'oubli numérique, autodétermination informationnelle, reconnaissance faciale, neutralité du net, souveraineté numérique, justice prédictive, etc.
Actuellement, il n'existe aucune législation spécifique aux réseaux sociaux en France. Cependant, ils constituent des espaces publics à part entière, auxquels s'applique le droit d'auteur, le droit à l'image - sujet précédemment abordé sur avocat.fr - ou encore la liberté d'expression.
Les risques éventuels de l'utilisation de réseaux sociaux sont les suivants : exposition à du contenu non désiré comme des messages haineux et de la violence ; cyber-harcèlement ; perte de vie privée en raison d'une perte de contrôle sur des informations personnelles.
Internet. Les enfants âgés de 12 ans ou moins ne doivent pas accéder à Internet sans l'autorisation d'un parent. Il est recommandé d'utiliser un logiciel de contrôle parental pour empêcher votre enfant d'accéder à du contenu inapproprié.
Si votre enfant a 13 ans ou plus (ou qu'il a atteint l'âge autorisé dans votre pays) et qu'il souhaite un compte Google, il peut le créer lui-même. Vous avez ensuite la possibilité de superviser son compte. Vous devez fournir une autorisation parentale pour créer le compte Google de votre enfant.
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques en ce qui concerne les activités de traitement et à assurer le libre flux des données à caractère personnel entre les États membres.
Exemples de traitements : tenue du registre des sous-traitants, gestion des paies, gestion des ressources humaines, etc. Termes simplifiés à privilégier : utilisation de données, système informatique, système d'information (selon le cas).
C'est bien entendu leur rôle de rappeler à leurs concitoyens leurs obligations : rouler à une vitesse raisonnable, respecter les feux rouges, ne pas commettre de violences à l'égard des femmes, ne pas tricher avec le fisc…
La Convention protège :
le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d'une personne. le droit au respect de la vie privée et familiale. la liberté d'expression. la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Le citoyen c'est celui qui habite sur un territoire donné et en reconnait les lois. Pour être citoyen français, il faut avoir la nationalité française. À sa majorité, le citoyen français, obtient davantage de droits et devoirs. Il s'agit de respecter les autres citoyens (politesse, etc.)
Le droit d'auteur s'applique aux images
De ce fait, n'importe quelle image trouvée sur internet appartient à son auteur sans qu'aucun dépôt de celle-ci ne soit nécessaire. Par conséquent, une image trouvée sur internet n'est pas utilisable ni modifiable sans l'accord de son auteur.
Qui peut filmer la rue ? Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique.
La photographie et ses métadonnées peuvent être retouchées de bien des manières, et même à votre insu, le constat d'huissier de justice qualifié commissaire de justice en garantie l'authenticité dans ses moindres caractères.