La Commission propose des actes législatifs et des politiques de sa propre initiative. Elle peut également soumettre des propositions lorsqu'elle y est invitée par: le Conseil européen (les chefs d'État ou de gouvernement de tous les pays de l'UE);
La diversité de ces actes est très grande et leur portée juridique peut être très variée. Aux termes de l'article 288 TFUE, les modes d'action de l'Union européenne sont le règlement, la directive, la décision, les recommandations et les avis, distincts des instruments juridiques nationaux.
Une directive est distincte d'un règlement ou d'une décision car: à la différence du règlement, qui est applicable dans les États membres directement après son entrée en vigueur, la directive n'est pas directement applicable dans les États membres.
La Commission européenne détient l'initiative législative au sein de l'Union européenne. Dans le cadre de la procédure législative, le Conseil ne prend de décisions que sur proposition de la Commission aux côtés du Parlement.
Qu'est-ce qu'un député ? Un député est un parlementaire qui, à l'Assemblée nationale, participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement. L'Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le pouvoir législatif.
Sous la Cinquième République, le pouvoir législatif est détenu par le Sénat et l'Assemblée nationale mais également par le peuple français lors de la mise en œuvre du référendum législatif prévu par l'article 11 de la Constitution de 1958.
Par ailleurs, il existe deux sortes de règlements : les règlements d'exécution des lois et les règlements autonomes.
La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l'Union européenne avec le Parlement européen, ou seul dans certains cas. Elle impose aux États destinataires un objectif commun et un délai pour l'atteindre.
Des dispositions inconditionnelles et suffisamment précises d'une directive peuvent être invoquées par les justiciables à l'encontre d'organismes ou d'entités soumis à l'autorité ou au contrôle de l'État ou qui disposent de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables dans les relations ...
la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes.
Trois institutions interviennent dans le processus décisionnel de l'UE: le Parlement européen, qui représente les citoyens de l'Union européenne; le Conseil de l'Union européenne, qui représente les gouvernements nationaux; la Commission européenne, qui représente les intérêts de toute l'Union européenne.
Les normes européennes
Ils sont publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.
le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l'adoption des lois mais également du contrôle de l'exécutif.
Dans un régime de type parlementaire tel que celui de la Ve République, le Parlement – composé de l'Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Sénat élu au suffrage universel indirect (art. 24, al. 2 à 4, de la Constitution) – a deux fonctions essentielles : voter la loi et contrôler le Gouvernement.
Aussi appelé Congrès du Parlement, le pouvoir législatif peut être décomposé en deux banches : le sénat, composé des sénateurs, et l'Assemblée Nationale, avec les députés. Le parlement est composé d'élus par suffrage universel.
Valeur juridique des directives
Contrairement au règlement, la directive n'a pas en principe d'effet direct, c'est-à-dire qu'elle n'est pas applicable directement dans les États membres.
Dans l'usage courant, directive est employé aujourd'hui comme un simple synonyme d'ordre, consigne, instruction, marche à suivre.
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.
La loi est votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ou approuvée par référendum. Alors que les textes réglementaires sont des textes produits par une autorité du pouvoir exécutif ou de l'administration : président de la République, Premier ministre, ministres, hauts fonctionnaires, préfets, maires...
La loi est l'expression de la volonté du Parlement souverain auquel tout pouvoir législatif appartient. Le pouvoir de légiférer du Parlement est donc auto- nome. Par contre, le règlement est édicté par l'Exécutif ou un organisme administratif en vertu d'une loi qui l'autorise.
Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était essentiellement un pouvoir d'application des lois. Il n'y avait pas de différence de domaine entre la loi et le règlement, mais une différence de forme : la loi était un acte voté par le Parlement et le règlement émanait de l'Exécutif.
Une loi promulguée ne peut plus être contestée pour son inconstitutionnalité, ni devant le Conseil constitutionnel, ni devant une juridiction ordinaire.
Étymologie. (Siècle à préciser) Dérivé de législation , avec le suffixe -if .