Il s'agit d'un écrit rédigé par des personnes privées ou leur mandataire afin de constater un acte ou un fait juridique comme une cession de parts ou une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce…).
L'acte sous seing privé désigne un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). L'acte sous seing privé est tout bonnement un contrat écrit entre deux personnes.
Toute personne peut rédiger un acte sous seing privé. L'acte sous seing privé n'a de valeur que pour ces personnes qui l'ont signé. La seule condition de validité est qu'il doit comporter la signature des parties qui s'engagent.
L'acte authentique s'oppose à l'acte sous seing privé, ou SSP. Alors que le premier est rédigé par un représentant de la fonction publique (un notaire ou un huissier par exemple), l'acte SSP est exclusivement rédigé par des intervenants privés.
Un acte sous seing privé peut tout à fait être rédigé sans faire appel à un professionnel. Mais il est également possible de demander à un professionnel de l'établir : à un avocat, par exemple, qui rédige l'acte à signer par les parties. Il arrive aussi que le notaire rédige des actes sous signature privée.
Cet acte peut être rédigé par les parties, mais également par un tiers, comme un avocat par exemple, (autre qu'un officier public : notaire, huissier…). L'acte sous seing privé ou signature privée est à distinguer de l'acte authentique qui fait intervenir obligatoirement un officier public (notaire, huissier…)
Le compromis de vente à l'amiable, également appelé compromis sous seing privé, est un document rédigé et signé entre deux particuliers, sans l'intervention d'un professionnel. Le coût d'un compromis de vente sous seing privé est généralement nul, car c'est le vendeur qui s'occupe de la création de ce document.
C'est l'acquéreur qui prend en charge le compromis de vente
Si le compromis de vente est signé chez le notaire, ce dernier réalise un acte authentique, dont le coût s'élève entre 200 € et 300 €. Il comprend les frais de rédaction de l'acte et potentiellement les frais d'enregistrement auprès des services fiscaux.
En effet, selon la loi, ce consentement doit être éclairé, réel, et juridiquement valable entre les parties.
Un acte authentique est un document officiel rédigé par un officier public, généralement un notaire. On parle également dans ce cas d'acte « notarié ».
Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
Pas de rétractation du vendeur possible lors d'un compromis de vente. La faculté de rétractation offerte à l'acheteur lors de la signature du compromis de vente n'existe pas à l'égard du vendeur, qu'il soit non professionnel ou professionnel.
L'acte notarial est un véritable instrument juridique adapté aux besoins des contractants, en ce sens que son formalisme imposé par le Règlement national préserve les libertés individuelles et assure la protection des intérêts économiques de tous.
Pour cela, il doit faire parvenir au vendeur un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 10 jours réglementaires.
L'acte sous seing privé s'oppose à l'acte authentique qui est une forme de contrat faisant intervenir la signature d'un officier public (généralement un notaire), rendant le contrat authentique (ce qui veut dire que ses termes et la date de la signature sont incontestables).
signum « marque, signe, empreinte; signal; signe, indice; cachet, sceau » (v. signe). Cf. aussi blanc-seing, contreseing, sous-seing.
[Jurisprudence] L'étendue de la nullité de l'acte authentique n'ayant pas été signé par l'ensemble des parties contractantes. Citation copiée ! L'absence de signature par toutes les parties contractantes d'un acte authentique emporte la nullité absolue de celui-ci et de celui qui le rectifie.
Preuve Parfaite : L'acte authentique est une preuve parfaite au sens de l'article 1376 du Code civil. Il établit de manière irréfutable les faits et actes juridiques qu'il constate. Tout ce qui est énoncé dans l'acte authentique est présumé vrai.
Par exemple, si vous souhaitez vérifier la validité d'un acte de vente immobilière, il convient de s'assurer que les mentions suivantes ont bien été portées à l'acte : La date de signature et le nom du rédacteur de l'acte. Signature des deux parties et du notaire (signature électronique acceptée)
Au moment d'acheter un bien immobilier, une question est souvent d'actualité : qui doit payer les frais de notaire ? La réponse ne souffre aucune contestation : c'est à l'acheteur de s'acquitter des frais de notaire, dont le montant varie de 2 % à 8 % du prix d'achat du bien immobilier.
Il n'est toutefois, sauf exception, pas obligatoire. Il est d'usage de fixer le montant de l'acompte en fonction d'un pourcentage du prix définitif du bien immobilier (entre 5 et 10 %). Il est possible de négocier le montant, de prévoir un montant plus faible ou plus élevé ou encore un montant forfaitaire.
Si vous optez pour la signature du compromis de vente entre particuliers ou au sein d'une agence immobilière, le compromis est alors gratuit. A l'inverse, s'il est établi par un notaire, l'acheteur paie le compromis de vente généralement entre 150 € et 300 €.
Pourquoi enregistrer un acte sous seing privé ? L'enregistrement d'un acte sous seing privé a l'avantage de conférer une date certaine à l'acte. C'est à cette même date que ce dernier devient opposable aux tiers. En cas de litige, vous pouvez prouver l'existence de l'acte.
Le compromis de vente, ou compromis synallagmatique de vente, est un contrat réalisé avant la vente d'un bien immobilier. Après la signature de ce contrat, le propriétaire s'engage à céder son logement à l'acquéreur qui, de son côté, s'engage à procéder à l'achat de celui-ci.
Un acte sous seing privé
Si vous préférez vous passer du notaire, vous pouvez cependant solliciter l'aide d'un tiers mandaté tel que votre agent immobilier. Le professionnel peut vous fournir un modèle et vous accompagner de la rédaction à la signature du document.