En fait l'appel en cause est la procédure par laquelle la partie qui en prend l'initiative fait valoir son Droit à être garantie.
L'appel qui découle d'un appel principal ou incident qui le provoque est un appel provoqué, quelle que soit sa forme, et il doit être formé contre une personne qui n'est pas partie devant la cour d'appel par assignation ; l'appel provoqué doit être régularisé dans les deux mois des conclusions d'appel qui le provoquent ...
? Toute personne mise en cause a des droits généraux de la défense : ?⚖️ Vous bénéficiez de la présomption d'innocence. En vertu cette présomption, vous êtes considéré comme innocent des faits qui vous sont reprochés jusqu'à preuve du contraire.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
En matière pénale, c'est l'État qui prend en charge les coûts du procès. Cependant, même dans ce cas, le condamné devra payer des droits fixes de procédure (ces frais varient selon la structure où se déroule le procès, tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d'assises).
L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement. L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
Le délai d'appel est de 10 jours. Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.
La cour d'appel contrôle en fait et en droit : elle examine les éléments matériels de l'affaire et vérifie qu'il n'y a pas eu d'erreurs de droit. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) totalement ou partiellement.
L'appel doit être effectué dans un délai de 10 jours après la notification de la décision. L'affaire est alors examinée une seconde fois par la Cour d'appel. L'appel peut avoir pour effet de confirmer une seconde fois le jugement rendu en première instance, de l'annuler ou de le modifier.
Personne ayant été entendue par la police ou la gendarmerie et à l'encontre de laquelle sont réunis dans la procédure transmise au parquet des éléments graves attestant qu'elle a commis ou tenté de commettre un ou plusieurs délits ou crimes.
L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales sans la mettre en garde à vue : Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale.
Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il lui est reproché un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans puni d'une peine ...
Le juge intervient dans le cadre prévu à l'article 791 du Code de procédure civile. En effet, le juge de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par des conclusions qui lui sont spécialement adressées (distinctes des conclusions au fond) et ce à peine d'irrecevabilité de la demande.
Les conclusions devant la cour d'appel ne doivent pas être un « copier-coller » des conclusions de première instance mais doivent critiquer le jugement au fin de sa réformation ou de son annulation, l'appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction d'appel qui statuera en fait et en droit.
Il est possible de contester la première décision d'une affaire en interjetant appel. Chacune des parties peut enclencher cette procédure selon certains délais. La Cour d'appel devra alors examiner et rejuger l'affaire.
C'est-à-dire que la Cour d'appel va annuler le jugement dans son intégralité et rendre sa décision. Enfin, la Cour d'appel peut rendre un arrêt partiellement infirmatif, c'est-à-dire qu'elle va confirmer une partie de la décision des juges du fond et infirmer l'autre partie et rendre sa décision.
L'appel à deux effets principaux : il a, en principe, un effet suspensif et opère également dévolution, c'est-à-dire qu'il remet en question la chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
La cour d'appel juge des litiges qui ont déjà fait l'objet d'un premier jugement. Organisée en chambres spécialisées, elle est compétente pour les appels formés contre les décisions des juridictions dans son ressort géographique.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Seuls le procureur de la République, la personne condamnée, les parties civiles et le procureur général peuvent faire appel d'un jugement pénal. Cette possibilité est offerte dans le cadre d'une décision rendue par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou le tribunal pour enfants.
Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes : Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...) Contentieux : Qui peut être porté devant un tribunal.
La condamnation prononcée par le juge pénal doit être exécutée, mais il faut attendre qu'elle devienne définitive. C'est le cas lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et qu'il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.
L'appel possède un effet suspensif. Dans les affaires civiles, l'exécution de la décision attaquée n'est pas possible (sauf si elle bénéficie de l'exécution provisoire) au cours du délai de recours, et en cas d'exercice de celui-ci.
Quelles sont les chances de gagner en appel ? D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.