L'arrêt de travail de complaisance, ou absence abusive, représente un coût important pour les entreprises qui versent des compensations de salaire aux employés en arrêt maladie injustifié. En effet, de nombreuses entreprises se retrouvent contraintes d'embaucher des personnes en contrat précaire afin de les remplacer.
Sur le principe, mettre fin à un arrêt-maladie de complaisance est assez simple : il suffit d'organiser une contre-visite médicale. Cependant, il arrive souvent que cela ne suffise pas et qu'il faille une véritable enquête de terrain d'un détective privé.
Qui peut porter plainte devant le Conseil national de l'ordre des médecins ? Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM).
La contre-visite médicale, le moyen pour prouver l'arrêt maladie abusif. Pour savoir si l'arrêt maladie d'un salarié est bien valide, la loi offre au dirigeant d'une entreprise la possibilité de faire procéder à une contre-visite médicale au domicile du salarié.
Cependant, le médecin-conseil n'a pas le droit de modifier le traitement du patient. L'assuré doit obligatoirement répondre à la convocation et se soumettre au contrôle. Si cette obligation n'est pas respectée, l'assuré risque la suppression ou la suspension du versement des indemnités journalières.
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire : Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion....
Si vous pouvez solliciter sous condition une contre-visite médicale, vous ne pouvez pas interroger un salarié sur la raison de son arrêt maladie. En effet, un salarié ne saurait être tenu de donner des informations à son employeur sur son état de santé ou la nature d'une pathologie.
Votre employeur ne peut refuser un arrêt de travail. Pour tout renseignement liés au droit du travail, je vous invite cependant à consulter le site des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Sur le plan juridique, l'usage de ce faux document est considéré comme un délit par l'article 441-1 du Code pénal. Par conséquent, la peine encourue peut aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. La personne qui utilise un faux certificat s'expose donc à des poursuites pénales.
Le Collège met à la disposition de la population certains renseignements de nature disciplinaire. Il est possible en tout temps d'obtenir des détails sur les antécédents disciplinaires d'un médecin en adressant une demande par courriel à [email protected].
Le médecin-expert dans le cadre de son examen pourra demander la communication du dossier médical du salarié. Le médecin du travail informé de la contestation n'est pas partie au litige et peut être entendu par le médecin-expert.
Si vous souhaitez dénoncer des arrêts abusifs vous devez envoyer une copie de l'arrêt en cours avec un courrier motiver de votre demande, vous devez y faire figurer vos coordonnées ainsi que celles de votre employés, les dates concernées par votre demande et les raisons de celle-ci.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Vous pouvez être contrôlé dès le premier jour de votre absence et durant toute la période de votre absence. Les visites de contrôle s'effectuent toujours entre 8 et 20 heures.
Pour dénoncer de telles situations, il faut adresser un courrier relatant les faits constatés à la CPAM.
Une maladie : l'arrêt maladie est accordé lorsque l'état de santé du salarié l'empêche d'exercer son activité sur décision d'un médecin. Un accident du travail : l'arrêt de travail peut avoir pour origine un accident survenu au cours de l'activité professionnelle du salarié.
Dr PE : L'employeur ne peut pas contacter le médecin traitant, ni lui demander des certificats relatifs à la santé du salarié. Dr KF : Le médecin du travail est l'interlocuteur privilégié de l'employeur. Il peut demander une visite pour son salarié tout en la justifiant et en informant l'intéressé.
L'indemnisation par l'employeur débute à compter du 8e jour d'arrêt pour maladie (art. D1226-3 du Code du travail) sauf disposition conventionnelle plus favorable (voir encadré). Rappelons que l'indemnisation par l'assurance maladie démarre à partir du 4e jour d'arrêt.
Si la dépression est d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident de travail), l'employeur ne peut, en principe, pas licencier le salarié concerné. Cependant, dans tous les cas, l'employeur peut licencier le salarié s'il a commis une faute grave ou une faute lourde.
Pour pouvoir licencier un salarié en raison de ses absences, il est impératif qu'elles soient causées par une maladie ou un accident d'origine non professionnelle, c'est-à-dire sans aucun rapport avec le travail.
En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s'ajouter un complément de salaire versé par l'employeur sous certaines conditions.
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
Pour pallier la réduction de salaire pendant un arrêt maladie, certaines mutuelles proposent le versement d'une allocation complémentaire permettant de garantir 100% du salaire. De plus, cette allocation peut être versée pendant 3 ans à partir de la date d'arrêt de travail.