La pension alimentaire cesse uniquement lorsque votre enfant devient financièrement indépendant. D'ailleurs, peu importe qu'il poursuive des études ou non. En revanche, si votre enfant devenu majeur fait preuve d'oisiveté, vous pouvez demander la suppression de la pension alimentaire.
Procédure pour arrêter une pension alimentaire : comment faire ? Pour demander la suppression d'une pension alimentaire, il est nécessaire de s'adresser au Juge des affaires familiales. Pour cela, complétez le formulaire cerfa n°11530, puis adressez-le au tribunal du lieu où réside le parent qui reçoit la pension.
Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l'obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s'il perçoit de faibles revenus. dans l'espace Mon compte.
Enfin, la pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement. La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement.
Le délai pour contester la décision du JAF : 1 mois
En cas de désaccord avec la décision rendue par le juge aux affaires familiales, sachez qu'il est possible de faire appel de ce jugement. Le dossier est alors examiné par un nouveau juge au sein de la Cour d'appel qui prendra une nouvelle décision.
Dans un premier temps, essayez de trouver un accord avec l'autre parent par l'intermédiaire de votre avocat. On appelle cela une “procédure de conciliation”. En cas d'échec de la cette procédure, vous pouvez déposer une plainte auprès des services de police pour non-respect des décisions de justice.
Durée de versement
La pension alimentaire est versée , en général, au jour de la décision de justice ou, si une demande en ce sens est formée, à partir du jour de la demande en justice. Le versement de la pension se poursuit au-delà de la majorité de l'enfant, jusqu'à ce qu'il acquiert son autonomie financière.
Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l'enfant majeur ? La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement.
Le calcul est comme celui de la liste suivante : Le minimum vital est à déduire des revenus nets du parent, soit 2 400 – 565 = 1 835 € ; En se référant à la table de référence, il doit verser 11,5 % de son revenu net mensuel, soit (1 835/100) x 11,5 = 184 € par enfant.
S'il n'y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.
le délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Depuis le 6 avril 2021, vous pouvez saisir la justice par le biais d'un formulaire dématérialisé -auquel vous pouvez joindre vos pièces justificatives- pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat devant le juge aux affaires familiales (hors tutelles mineurs et ordonnances de protection).
Un parent peut annuler le paiement de la pension alimentaire si les modalités de garde des enfants ont changé ou que ses moyens financiers ne sont plus suffisants. De plus, les enfants qui travaillent ne sont plus à la charge de leurs parents.
Si les parents sont en désaccord :
Avec l'aide d'un avocat, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l'enfant : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps.
Est-il possible d'expulser son enfant majeur ? Si l'enfant majeur est indépendant financièrement, il est tout à fait possible d'engager une procédure d'expulsion.
Néanmoins, un remariage peut impacter le montant de la pension alimentaire. Le Juge aux affaires familiales, s'il est saisi par un parent, prendra en compte les mêmes critères qu'au départ. Mais en cas de nouvelle union, il doit évaluer les nouveaux revenus et charges du foyer.
Exemple de calcul : pour un parent ayant un revenu mensuel de 2000€, avec garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la pension alimentaire s'élèvera à titre indicatif à 205€ par mois pour un seul enfant, à 174€ par mois et par enfant s'il y a 2 enfants, à 152€ par mois et par enfant s' ...
Le montant moyen de l'obligation alimentaire est de 280 € par mois pour les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement qui ont des obligés alimentaires. Pour un quart des seniors concernés, la pension totale demandée aux obligés alimentaires est supérieure à 380 €. Source : Études et résultats, Drees juin 2023.
La Cour vous donne raison
La Cour de cassation casse, c'est-à-dire annule, la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation. Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.
Jugmement civil
Toute demande de révision de décision de justice doit être formée par citation devant la juridiction concernée (tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) ou cour d'appel). Cela signifie que la demande est effectuée par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Votre avocat peut faire opposition par notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire.
Voici quelques exemples de comportements chez le parent : Parler en mal de l'autre parent de façon générale. Limiter les contacts entre l'autre parent et l'enfant ou interférer dans les contacts. Se fâcher lorsque l'enfant parle de l'autre parent de manière positive.
Situation de retrait
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Parfois une enquête sociale ordonnée par le JAF suffira pour démontrer qu'un des parents est défaillant.