Si vous exercez une activité commerciale, le centre de formalités compétent sera le CFE de la CCI. Pour les activités artisanales, le CFE compétent est celui de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat. Enfin, le CFE de l'URSSAF est compétent uniquement si vous exercez exclusivement des activités libérales.
La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) est le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de tous les entrepreneurs commerçants en France. Il y a des centaines de CCI réparties dans toute la France. Celle dont vous dépendez sera fonction de la domiciliation de votre auto-entreprise.
Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions. Sont notamment concernées : les entreprises individuelles (EI) y compris les micro-entrepreneurs. les entreprises unipersonnelles à caractère limitée (EURL)
Ce portail est accessible sur le site de l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) sur lequel vous pouvez également trouver des informations utiles à votre création à la rubrique « Formalités d'entreprises ».
Un petit mot sur la rubrique « Cci » pour Copie conforme invisible. Si vous recevez un courriel en Cci, cela signifie que vous recevrez l'intégralité du mail, c'est-à-dire avec le nom de destinataire en « À » et le nom des destinataires en « Cc », mais sans que ceux-ci n'en sachent rien.
La CCI apporte également des réponses à des questions concernant la création, reprise et cession d'entreprises. De plus, la CCI fournit également de judicieux conseils aux auto-entrepreneurs pour le lancement de leur auto-entreprise ou micro-entreprise et pour leur bonne gestion afin d'assurer leur pérennité.
Pour toutes les activités, vous pouvez utiliser le site de l'État. N'oubliez pas de joindre une copie de votre pièce d'identité, vous la scannez et vous l'envoyez en ligne avec votre télédéclaration. L'immatriculation est gratuite.
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Conditions préalables. L'immatriculation au RNE : RNE : Registre national des entreprises est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant. Cette obligation s'applique quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (entrepreneur individuel ou société).
« Cci » signifie « Copie Carbone Invisible » (« Bcc » signifie « Blind Carbon Copy »). Le rôle de ce champ est semblable à celui de Cc, toutefois les destinataires listés dans les champs A : et Cc: ne verront pas les destinataires que vous avez ajoutés dans le champ Cci (ou Bcc).
Alain Di Crescenzo, nouveau président de CCI France : un entrepreneur engagé. Le 25 janvier 2022 : CCI France, l'établissement national fédérant et représentant les 121 CCI réparties sur l'ensemble du territoire français, vient d'élire son nouveau président.
En fonction de son activité, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur sera géré par le CFE compétent (la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA), ou par l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).
Créez un message électronique. À l'extrémité droite de la ligne À , sélectionnez Cci. Dans la zone Cci , ajoutez des destinataires, composez le message et, lorsque vous êtes prêt, sélectionnez Envoyer.
Les chambres de commerce et d'industrie sont habilitées depuis 1898 à délivrer les certificats d'origine. Chacune d'elle peut donc délivrer les certificats d'origine demandés par ses ressortissants (personne morale ou établissement).
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.
Pour déclarer l'existence de votre entreprise, vous devez vous adresser au guichet unique. Au 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les CFE (centres de formalités des entreprises) pour effectuer les formalités administratives relatives à votre activité professionnelle.
Les CCI emploient deux types de personnels : - des agents publics sous statut (ils sont largement majoritaires puisqu'on compte 25 600 agents de droit public contre 5 120 agents de droit privé), considérés comme agents titulaires.
Tout auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) exerçant une activité commerciale doit s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette base de données rassemble tous les professionnels travaillant dans ce domaine, qu'ils soient entrepreneur individuel ou en société.
Le Kbis correspond à l'extrait de Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) confirmant l'existence d'une entreprise. En revanche, le SIRET est un numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque auto-entrepreneur et entreprise.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016. Une fusion entre les deux régimes a eu lieu au début de l'année 2016. Depuis cette date, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur font référence à la même notion.
S'il s'agit d'un artisan : identifiez son numéro au répertoire des métiers (numéro SIREN + Répertoire des métiers + numéro du département d'immatriculation). Cette information vous permet de contrôler que l'entreprise a bien une existence juridique.