Le curateur ou le tuteur rend compte au juge des tutelles ou au conseil de famille s'il est constitué, des démarches effectuées dans le cadre de la protection de la personne. Le curateur ou le tuteur doit gérer les biens de la personne protégée ou l'aider à le faire de manière prudente, diligente et avisée.
Le rôle du curateur est d'assister le majeur protégé dans la gestion de ses biens. En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus du majeur et assure lui-même le règlement des dépenses.
La curatelle renforcée reste tout de même moins contraignante que la tutelle, car le curateur reste un conseiller et un accompagnateur, alors que le tuteur est décisionnaire par rapport au majeur protégé qui devient mineur juridiquement.
Parent. Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère) Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La personne placée en curatelle prend seule les décisions concernant sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet. Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Elle conserve le droit de vote. Elle peut demander ou renouveler un titre d'identité.
Le curateur apporte également une assistance dans les actes d'administration (actes de la vie courante) et de disposition (actes ayant un impact sur le patrimoine). Ceci étant dit, la personne protégée conserve un certain degré d'autonomie, en cohésion avec le Code civil et la décision du juge des tutelles.
Il existe trois types de curatelle qui diffèrent selon le degré d'autonomie laissé à la personne protégée : la curatelle simple, renforcée ou aménagée.
Elle est à la charge de la personne protégée.
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La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
L'habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger avant le jugement. A la différence de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, en général, de contrôle par le juge.
La procédure de mise sous curatelle débute par une demande qui est déposée auprès du juge des tutelles du lieu du domicile de la personne à protéger ou du domicile de son tuteur si l'intéressé bénéficie déjà d'une mesure de tutelle suivie par le juge dans le ressort duquel réside le curateur.
Si dans une curatelle simple, le curateur assiste uniquement la personne vulnérable dans les actes importants de la vie civile (vente immobilière, conclusion de prêt), dans une curatelle renforcée, le curateur assiste aussi bien pour l'administration des biens que pour les actes de disposition.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Oui, vous êtes en droit de demander à être relevé de votre mandat (art. 422 alinéa 2 du Code civil). Pour ce faire, il faut adresser une lettre à la Justice de paix en expliquant les difficultés de la situation.
Faute de démontrer qu'elle a recouvré son autonomie, une personne sous curatelle ou tutelle peut quand même demander au juge de changer de tuteur ou curateur, si elle parvient à prouver qu'il ne remplit pas son rôle de façon satisfaisante.
Ce certificat médical coûte 160 €. Il n'est pas remboursé par la sécurité sociale. Le coût peut être supérieur si la personne ne peut pas se déplacer et que le médecin expert doit se rendre à son domicile.
Pour être tuteur/curateur, il faut : Avoir un diplôme ou un titre de niveau 5 selon le cadre national des certifications professionnelles (CNPC, créé par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019), qui correspond au niveau III de la nomenclature antérieure et équivaut à un bac + 2.
Pour mettre fin à une curatelle renforcée (ou même simple ou aménagée), vous devez remplir le formulaire 14919*04 – « Requête au juge des tutelles – nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur ».
Pour cela, le demandeur doit adresser une requête au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont dépend le juge des contentieux de la protection ayant rendu la décision litigieuse. En pratique, il s'agit du tribunal du lieu dans lequel réside le majeur protégé.
Le dossier de demande de curatelle est à adresser au juge des tutelles du Tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne âgée à protéger. Le demandeur doit toujours exposer les raisons de sa demande et fournir un certificat médical circonstancié.
Lorsqu'une personne placée sous protection juridique décède, la tutelle (ou la curatelle) prend immédiatement fin, de même que le mandat de protection du tuteur ou curateur. Il n'y a donc pas d'autre démarche à effectuer que d'en informer le juge des contentieux de la protection.
La curatelle renforcée est décidée pour les personnes qui sont les moins aptes à se débrouiller seules. Elle se rapproche de la tutelle. Elle se distingue essentiellement en ceci (article 472 du Code civil) : Un compte bancaire est ouvert au nom de la personne en curatelle renforcée.
Il faut adresser la requête au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) ayant procédé à l'ouverture de la mesure. En pratique, il s'agit du juge du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité dans le ressort duquel réside le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection.