Les plumitifs. Les plumitifs sont des registres publics informatisés. Ils donnent accès à l'historique des dossiers judiciaires de personnes et d'entreprises en matière civile, criminelle et pénale de l'ensemble des tribunaux du Québec (à l'exception des dossiers judiciaires municipaux).
Détails d'un dossier (le plumitif)
Présenté dans cet ordre : Le numéro de dossier et la date de mise à jour informatique (dans le coin supérieur droit) Le nom de l'accusé (sujet de la recherche seulement*) et le nom de son avocat.
L'employeur peut consulter les dossiers des tribunaux (le « plumitif ») sans demander le consentement de la personne concernée. Cependant, il n'a pas accès au casier judiciaire ni au dossier des policiers.
En droit, le plumitif est le registre sur lequel sont consignés les sommaires des affaires appelées lors d'une audience judiciaire. Il peut indiquer les affaires qui sont renvoyées, qui font l'objet d'un désistement, d'une radiation, d'un retrait du rôle.
À Propos. Est une reproduction ou une photocopie des notes prises à l'audience par le greffier et consignées soit dans un registre appelé plumitif ou soit sur des feuilles de notes d'audience.
Les plumitifs sont des registres publics informatisés. Ils donnent accès à l'historique des dossiers judiciaires de personnes et d'entreprises en matière civile, criminelle et pénale de l'ensemble des tribunaux du Québec (à l'exception des dossiers judiciaires municipaux).
Comment lire le numéro d'un plumitif* ? Les 3 premiers chiffres représentent le numéro du district judiciaire où est ouvert le dossier. C'est au Palais de justice de ce district que se trouve le dossier physique pour consultation, commande de copies ou autres. Les 2 chiffres suivants représentent la compétence, c.
Pour accéder à ces registres, il suffit de se rendre dans les palais de justice québécois ou sur le portail SOQUIJ. Même si elles sont considérées comme difficiles à lire pour un non-professionnel du droit, c'est une manière rapide et gratuite de vérifier les antécédents criminels d'une personne au Québec.
Si vous souhaitez poursuivre vos recherches et que vous avez connaissance d'une condamnation prononcée à l'encontre de la personne défunte, vous pouvez contacter les archives départementales de la dernière juridiction qui aurait rendu cette décision de justice.
Lorsqu'une personne a été condamnée, son casier judiciaire ne peut pas disparaitre, même après plusieurs années. Mais, après un certain temps, il est parfois possible de demander une suspension du casier judiciaire (anciennement appelé «pardon») pour que son casier soit classé à part par la GRC.
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales et d'en déterminer les auteurs. Elle est ouverte à la demande du procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Rendez-vous à votre service de police local pour faire prendre vos empreintes digitales et traiter votre demande d'attestation de vérification de casier judiciaire ou de vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables.
Cas général. Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Si vous n'avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal Judiciaire de vous renseigner sur l'état d'avancement de la procédure. Pour cela, il vous faudra rappeler avec précision les références de votre plainte, d'une part, et justifier de votre identité, d'autre part.
Les fichés S peuvent être des personnes soupçonnées d'avoir des visées terroristes ou de vouloir attenter à la sûreté de l'État, sans qu'elles aient pour autant commis de délit ou de crime. Elles peuvent également être de simples relations d'un terroriste connu.
Par conséquent, il est généralement possible d'entrer en Europe avec un casier judiciaire pour des séjours de courte durée. Pour minimiser les risques de complications, il est recommandé aux voyageurs d'obtenir une suspension du casier.
Les jugements des tribunaux de police étaient déjà disponibles sur Just-on-web, auxquels s'ajouteront un grand nombre de jugements. Désormais, les citoyens peuvent accéder en ligne aux jugements de la justice de paix en se connectant à Just-on-web à l'aide de l'eID ou de l'itsme.
Les preuves sont des éléments très importants dans la réussite d'un procès. Ce sont grâce à ces preuves que vous prouverez votre innocence et accuseriez votre partie adverse. Les preuves lorsqu'elles sont rassemblées, ils sont déposés au tribunal des jours avant la tenue du procès.
a) Les jugements
Vous pouvez rechercher une décision du Tribunal administratif de Paris sur le site Légifrance. Vous pouvez également faire une recherche parmi les décisions du tribunal présentant un intérêt jurisprudentiel particulier (décisions classées C+ ou R) sur le site ArianeWeb.
Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques) Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
Casier judiciaire : combien de temps les condamnations restent-elles inscrites ? Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ? La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.