Cette clause stipule que le salarié n'a pas le droit d'exercer la même activité dans une autre entreprise suite à la rupture de son contrat de travail. Pour que cette clause soit valable, elle doit être justifiée, limitée dans le temps et dans l'espace, et enfin donner droit à un dédommagement en contrepartie.
Définition. Une clause abusive peut se trouver dans n'importe quel contrat. Elle a pour but de favoriser une partie tout en lésant l'autre : par exemple un professionnel rédige un contrat comprenant une ou plusieurs clauses qui restreignent le plus faible (le consommateur).
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Il est interdit de préciser une clause qui indexerait le salaire sur l'indice des prix, sur le SMIC, le niveau général des prix ou sur le prix des biens, des produits ou des services qui n'ont pas de lien direct avec l'objet du contrat de travail.
En effet, règle générale le juge frappe plutôt de nullité la clause dite abusive ou sinon il se peut que le juge annule complètement le contrat si la clause abusive était si prédominante qu'elle rendait l'ensemble de l'acte inadéquat.
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Action en nullité de la clause : Conformément à l' [1], une clause abusive est réputée non écrite. Ainsi, les consommateurs peuvent demander au tribunal de constater la nullité de la clause abusive dans leur contrat.
Les clauses discriminatoires
Elles sont prohibées par la loi, elles portent atteintes aux mœurs, à la religion, à l'opinion politique ou à une situation familiale. Il est interdit d'insérer ce genre de clause qui pourrait, par exemple, avantager un salarié du fait de son sexe.
Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
La clause léonine est celle qui engendre un déséquilibre significatif entre les parties au sein d'un même contrat. En droit des sociétés, la clause léonine peut être celle qui attribue à l'un des associés l'ensemble des bénéfices ou qui l'exclut de l'ensemble des pertes.
L'office du juge sur le contrôle des clauses abusives, et ce, face à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement admettant une créance au passif d'une procédure collective, est précisé par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 février 2023.
Pour éviter tout risque de sanction, vous n'avez qu'une solution : lui demander, avant de signer chez votre nouvel employeur, de renoncer au bénéfice de la clause. Faites-lui valoir qu'il sera ainsi dispensé de vous verser la contrepartie financière qui y est attachée.
Dans ce cas, l'employeur devra verser des dommages et intérêts au salarié dont le montant est au moins égal à celui de la rémunération brute qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat. Si le CDD était à terme imprécis, le préjudice sera apprécié en fonction de la durée prévisible du contrat.
La nullité doit être demandée en justice et prononcée par le juge, à l'inverse des clauses réputées non écrites, lesquelles sont censées ne pas exister sans qu'il soit nécessaire d'agir en justice. On distingue la nullité relative de la nullité absolue.
Les clauses interdites ne peuvent en aucun cas figurer dans les CGV. Cela signifie que le professionnel ne peut pas essayer de prouver que dans son cas de figure, la clause n'est pas abusive. C'est pourquoi les clauses interdites sont aussi appelées "clauses noires".
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Ainsi, pour être valable, le contrat de travail doit en principe être conclu par écrit. En l'absence de contrat de travail écrit, la loi considère qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein. De plus, quand il est conclu en France, le contrat de travail doit être rédigé en français.
La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme. Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
La nullité du contrat, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative, emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1].
Une pratique abusive est un acte par lequel une partie va profiter de son état de domination pour induire un comportement auprès de l'autre partie qui se trouve dans un état de faiblesse.
Le montant minimum d'une indemnité pour licenciement abusif est compris entre quinze jours et trois mois de salaire brut.