L'adjectif "subsidiaire" signifie "secondaire" ou en second lieu. Dans une assignation en justice, ou dans des conclusions. Une prétention est subsidiaire lorsque l' examen par le juge, ne doit avoir lieu que dans le cas où le juge aura rejeté la demande que le requérant a présentée comme étant demande principale.
- Définition : une demande subsidiaire est une demande formée à titre éventuel, pour le cas où la demande principale ne serait pas accueillie par les juges.
Question subsidiaire. Question supplémentaire destinée, dans un concours, à départager les concurrents classés ex aequo. Les gagnants seront classés d'après le nombre décroissant de bonnes réponses.
- La demande conserve les droits du demandeur. Elle entraîne interruption des délais de prescription et des délais de forclusion. L'effet interruptif se produit à la date de la citation, quelle qu'en soit la forme, et avant même qu'elle ait été portée à la connaissance du débiteur (Cass. Civ.
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance. La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
L'assignation c'est à la fois, la formalité et, le nom que l'on donne au document que l'huissier de Justice remet à la personne assignée. Dans le langage du Palais, les praticiens usent souvent du mot "assignation", même lorsque la Loi prévoit que la convocation peut être transmise par courrier postal.
Demande introductive d'instance
Cette demande doit exposer de façon claire les faits (ce qui vous amène à intenter une poursuite) et vos conclusions (monétaires ou autres). Un avis d'assignation est envoyé au défendeur en même temps que votre demande.
Dans la pratique on donne des noms à ces demandes en fonction de l'objet de la prétention. Ainsi, par exemple, la demande en paiement, la demande en compensation, la demande en résiliation ou en résolution de contrat ou la demande en intervention ou mise en cause.
Une décision de justice devient exécutoire une fois qu'elle est définitive. Elle est définitive quand il n'y a plus de recours possible contre cette décision, parce que le délai d'1 mois après la signification ou la notification du jugement est expiré.
En matière civile, les parties disposent en principe d'un délai d'un mois pour faire appel à compter du moment où elles ont officiellement pris connaissance du jugement. 10 jours les jugements de redressement ou de liquidation judicaires, etc.
Le principe de subsidiarité est une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, revient à l'entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action.
Synonyme : accessoire, annexe, complémentaire, contingent, mineur, second, secondaire.
Une introduction ne fait pas partie de la première partie d’un rapport formel. La page de titre, la table des matières, la liste des illustrations et le résumé ou le résumé sont des éléments de la première partie d'un rapport formel.
− Motifs (p. ex. d'un jugement, d'un arrêt). Ensemble des arguments (de fait, de droit) qui justifient une décision des magistrats (et qui s'énoncent sous la forme d'attendus [tribunal de 1reinstance] ou de considérants [cour d'appel]).
Définition de conclusion (en justice)
Les conclusions (en justice) sont un document établi par l'avocat de l'une des parties et remis au tribunal, portant l'argumentation et les prétentions, et destiné à permettre au juge de prendre connaissance de l'affaire avant de la juger.
L' action en justice est la possibilité offerte au justiciable (citoyen) de s'adresser à la justice pour faire reconnaître ses droits. La saisine du conseil des prud'hommes peut être réalisée par requête, remise ou adressée au greffe.
Après que les parties ait échangé leurs arguments dans leurs écritures ce qui prend au minimum plusieurs mois, le Juge rendra sa décision sur l'affaire dans un jugement qui sera rédigé et accessible dans un minimum de 6 semaines. (on parle de « jugement mis en délibéré »).
La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Le recours en cassation n'est pas destiné à faire rejuger l'affaire au fond.
Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ? Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité. Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.
la justice au sens philosophique d'idéal individuel ou collectif ; la justice comme norme émanant d'une société ou d'un corps d'autorité ; la justice comme institution caractéristique des sociétés fondées sur la loi.
Lorsqu'une demande est dite mal fondée devant une juridiction, celle-ci déboute les prétentions de l'une des parties, qui peut être le demandeur ou le défendeur. A l'inverse, lorsqu'une demande est dite bien fondée, celle-ci est accueillie favorablement par la juridiction.
Le fonctionnement de la Justice est régi par trois grands principes : l'indépendance, la gratuité et la publicité. La bonne tenue d'un procès est également soumise au respect de certaines règles d'équité.
Les réponses doivent être brèves et simples. Il ne faut jamais apporter une aide mémoire, cela dénigre toute crédibilité. Il faut alors connaître toute son histoire. Et par-dessus tout, il faut éviter les attitudes agressives, souvent provoquées par l'autre partie.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal. La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d'autorité parentale).
Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois phases : l'instruction, les débats et le jugement. Une fois l'instruction close par un juge, l'affaire est plaidée. Elle se déroule avec ou sans audience, au choix des parties.