Elle indique que lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.
L'expertise contradictoire est caractérisée lorsque l'assuré et sa compagnie d'assurance ont respectivement sollicité une expertise. Lorsque les conclusions des deux expertises ne satisfont pas l'assuré, il peut demander l'intervention d'un troisième expert.
Réalisation d'une expertise contradictoire suite à un désaccord. Si l'assuré n'est pas satisfait quant aux conclusions rendues par l'expert mandaté par sa compagnie d'assurance, celui-ci devra faire réaliser une expertise contradictoire avant d'intenter une action en justice contre son assureur.
Quel délai pour contester un rapport d'expertise ? Au moment où le juge rend le jugement, il définit un délai durant lequel les deux parties peuvent formuler leurs observations ou demander une contre-expertise. En principe, ce délai est de 15 jours.
D'une façon générale, la nullité d'un rapport d'expertise -qu'elle soit de forme ou de fond-ne pourra être obtenue qu' après avoir démontré le non-respect par l'expert judiciaire des principes essentiels posés par le Code de procédure civile et la jurispru¬ dence.
Les parties peuvent demander une contre-expertise. Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience. Le rapport d'expertise n'est qu'un élément du dossier, le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert.
Lors de la première réunion d'expertise, l'expert va réunir les parties autour d'une table afin d'exposer les informations dont il dispose sur le dossier. Il rappellera ensuite sa mission et posera diverses questions aux parties qui sont susceptibles de l'éclairer sur les faits et les désordres dont il est question.
Informations données en bas de première page
Le DOMMAGE IMPUTABLE est ce qui est lié au sinistre déclaré et ce qui fait l'objet de l'expertise. Le Montant de la réparation est le devis du garage. Le Montant de l'expertise est celui retenu par l'expert, en référence pour l'indemnisation du sinistre.
Les deux parties ayant un différend se font aider de leurs avocats pour organiser le règlement amiable du conflit, afin d'éviter d'aller devant les tribunaux. Si néanmoins les parties se retrouvent finalement devant la justice, le rapport d'expertise privée peut être produit en justice.
L'expertise unilatérale présente la caractéristique d'être demandée par une seule des parties, contrairement à l'expertise amiable. C'est une expertise officieuse à partir du moment où ce n'est pas un juge qui l'a ordonnée, mais la Cour de Cassation en tient compte.
Comment se déroule l'expertise automobile pour vice caché ? Dans le cas d'une expertise 'simple' : Le jour du rendez-vous, l'expert se déplace à l'endroit où votre véhicule est immobilisé. Si le problème semble mécanique, votre véhicule doit forcément être dans un garage.
Comment se déroule la contre-expertise ? L'expert que l'automobiliste a mandaté pour une contre-expertise aura exactement la même mission que le premier expert. Il est chargé d'évaluer les circonstances de l'accident, les dommages et de chiffrer le montant d'indemnisation. La différence se situe au niveau du mandat.
L'expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l'intégrer dans sa décision. La rémunération de l'expert est incluse dans les frais du procès.
Ainsi, pour que l'expertise puisse se faire correctement, l'assuré doit mettre à la disposition de l'expert tous les documents, photos et autres éléments de preuve (factures d'achat, de réparation, d'entretien, bon de commande, expertises, témoignages, actes notariés…)
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
Le rapport d'expertise médicale est un document remis par le médecin expert à la suite d'une expertise médicale.
En sa venue, votre présence ne peut être que vivement recommandée. Accueillez-le convenablement sans trop en faire. Montrez-lui en que vous vous êtes renseigné sur la valeur des différents éléments qui vous ont été dérobés ou qui ont disparu à la suite du sinistre.
Définition. Les frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d'hébergement.
Qui doit payer l'expert ? C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2ème expertise soient à votre charge.
Les suites de l'expertise judiciaire
Après le dépôt du rapport, et à défaut de transaction amiable entre les parties, il conviendra de saisir le juge du fond d'une action en responsabilité et en indemnisation (ce dernier peut néanmoins avoir été saisi en amont).
Toujours selon l'étude d'Arnault et Krief [2003], « les honoraires de l'expert s'élèvent en moyenne à 1 514 € », ce qui représente 80 % du coût moyen d'une expertise, sachant que « la vacation horaire des experts judiciaires s'élève en moyenne à 81 € » et que celle-ci varie de 11 à 457 €.
Le rôle de votre contre expert
A l'inverse des experts d'assurance, notre rôle consiste à défendre les intérêts des assurés sur base des contrats d'assurance incendie.
Pour ce faire il vous faudra envoyer une LRAR à votre assureur dans laquelle vous l'informez de votre volonté de demander cette contre-expertise. Dans cette lettre n'hésitez pas à justifier les raisons de cette demande.
Selon l'article 155 du Code de procédure civile, le juge naturel chargé de ce contrôle est le juge qui a désigné l'expert.