La facture est « maquillée » pour percevoir les recettes de la TVA ( c'est ce qu'on appelle l'abus de bien sociaux). Un exemple de fausse facture dans ce cas est la construction d'un bâtiment pour la société qui se révèle être uniquement destiné à l'usage personnel du chef d'entreprise.
Lors de la déduction de la TVA, la facture est le document qui fait office de justificatif auprès de l'administration fiscale. La fausse facture peut être définie comme une note qui ne reflète pas ou reflète partiellement la réalité économique.
Les signes d'alerte d'une fraude à la facture
Le contenu du mail indique un numéro de compte différent de celui transmis au début de la relation commerciale. Par ailleurs, le ton est également différent. L'adresse du mail est légèrement différente si l'on y fait attention.
Sanctions. Si le faux document est un document délivré par l'administration, les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende. La simple détention d'un faux document est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. S'il existe plusieurs faux, les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
Un mauvais calcul, un oubli d'une des mentions obligatoires sur facture, une incohérence dans la numérotation des factures ou encore une faute de frappe, une erreur de facturation est vite faite, surtout si vous avez l'habitude de faire des factures à un rythme soutenu.
Il est conseillé de d'abord tenter de résoudre le problème à l'amiable par email, par téléphone ou sur rendez-vous, notamment lorsque la facture est peu élevée ou qu'il existe de bonnes relations avec le fournisseur. Pour une contestation plus importante, il est conseillé d'envoyer tout de suite un courrier recommandé.
Je suis désolé de vous informer qu'une erreur de facturation s'est glissée dans votre dernier facture. Nous allons immédiatement rectifier cette erreur et vous enverrons une nouvelle facture avec le montant correct. Je vous présente mes excuses pour cette erreur et je vous remercie de votre compréhension.
La vérification des factures de prêt travaux permet aux banques de se prémunir contre ce genre de fraude. Elles attendent d'ailleurs souvent la preuve de paiement (présentation du chèque en banque, ticket de carte bleue, avis de virement) avant de débloquer la somme indiquée.
Des faits peuvent être qualifiés de délit de faux et/ou d'usage de faux lorsque la victime a pu réunir certains éléments le constituant. En ce sens, l'existence du faux est prouvée par la présence d'un support matériel (un document écrit par exemple). Cet acte a altéré frauduleusement la vérité.
Il n'existe pas de date maximale pour contester une facture mais il est préférable de le faire dans un délai raisonnable et le plus rapidement possible. Les tribunaux indiquent comme délai raisonnable une période de 6 semaines à maximum 2 mois après la réception de la facture.
Ce délai s'étend à 5 ans si le client est une entreprise (ou un professionnel). Le point de départ de ce délai (2 ans ou 5 ans) est celui de l'échéance indiquée sur la facture, soit généralement 2 ans (ou 5 ans) + 30 jours après la date d'émission de la facture.
Le faux document délivré va recouvrir une livraison de bien effective ou une prestation de services réelle. Les factures établies par le fournisseur réel sont faites à des faux noms, des fausses adresses ou pour des quantités ne correspondant pas à celles effectivement livrées.
Les entreprises peuvent ainsi conserver leurs factures sous deux formes : Un double de la facture délivrée : deux documents sont imprimés. L'original est destiné au client, le double papier est archivé par le fournisseur.
Une copie de vos relevés bancaires
Si vous avez réglé par carte bancaire, par virement bancaire ou encore par chèque, vous pouvez alors utiliser vos relevés bancaires. En effet, dans ces derniers, figure notamment l'historique de tous vos comptes. Vous pouvez ainsi rapidement justifier le paiement de la facture.
Les informations relatives à votre société (comme pour une facture traditionnelle) comme la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro SIREN, la forme juridique, le numéro de TVA intracommunautaire.
Le droit considère comme complice toute personne qui a participé à l'élaboration du délit, mais aussi celle qui a donné des ordres ou des instructions en vue de commettre le faux ou l'usage de faux. Le Code pénal sanctionne l'auteur de faux et usage de faux. Le délai de prescription pour porter plainte est de six ans.
Un document est considéré comme falsifié dès lors qu'il altère la vérité, qu'il soit en format papier ou numérique (par exemple : un passeport, un RIB, une facture, un justificatif de domicile). Celui-ci peut être créé de toutes pièces ou simplement modifié à partir de l'original.
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Dans les grandes organisations, le contrôle des factures peut être assuré par : L'agent de facturation. L'expert-comptable. Le chargé de facturation.
Valider les factures et payer les fournisseurs
Le processus de validation est généralement assuré par le dirigeant de l'entreprise.
La validation des documents comptables, et notamment dans le cas des factures fournisseurs, est une tâche facultative dont l'importance est parfois sous-estimée. Pourtant, elle présente de nombreux intérêts pour l'entreprise. En premier lieu, valider les factures permet de se prémunir contre le risque d'erreur.
S'il s'agit d'une erreur sur une facture déjà payée, il ne vous est plus possible de procéder comme décrit plus haut. En effet, la seule solution est d'éditer un avoir. Il s'agit d'une document comptable permettant d'annuler une facture ou de corriger une facture dont le montant est erroné par exemple.
Témoignant d'une grande force et confiance en soi, savoir s'excuser permet non seulement de favoriser la qualité de la relation, mais bien souvent aussi, de l'enrichir encore davantage.