Définition de Grosse La "grosse" était naguère le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire. Dans le Code des procédures civiles d'exécution cette appellation a été remplacée par celle de Titre exécutoire.
Une « grosse de jugement » est la copie d'une décision de justice (ou d'un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c'est-à-dire de la mention apposée par le greffier qui est nécessaire pour pouvoir faire mettre à exécution la décision par un Huissier de Justice.
Le greffe de l'institution qui émets les actes juridiques doit en conserver les originaux (les minutes) et délivre aux différentes parties des « grosses », donc les copies dans le cas où ce sont des copies exécutoires (qui mènent à une exécution forcée).
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
La « grosse » d'une décision est l'« expédition revêtue de la formule exécutoire d'un acte authentique ou d'un jugement et qui était écrite en gros caractères (d'où son nom) » (Lexique des termes juridiques, Dalloz - Serge Guinchard, Thierry Debard).
La "grosse" était naguère le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire.
Elle est délivrée par le greffier de la juridiction qui a statué, signée par lui et revêtue du sceau du tribunal.
La date du 2ème acquiescement est la date à laquelle le jugement de divorce devient définitif. Il en est de même lorsqu'aucun appel n'a été régularisé dans le mois suivant la signification du jugement, par voie d'huissier.
Qu'est-ce qu'un acte de divorce ? L'acte de divorce, est un texte juridique qui prouve que deux personnes ne sont plus mariées.
Lorsque le juge rend son délibéré après l'audience (il faut compter 3 semaines / 1 mois en moyenne) il s'agit d'une Ordonnance de non-conciliation qui récapitule les mesures qu'il prononce de manière provisoire. Les époux ont chacun 15 jours pour faire appel de l'Ordonnance.
Certaines décisions sont exécutoires sur minute, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées, vu l'urgence, sur la seule présentation de la minute (l'original) de la décision du juge et sans qu'il soit nécessaire de signifier au préalable au débiteur une expédition (une copie) de la décision revêtue de la formule ...
Les notaires doivent verser aux Archives départementales l'ensemble de leurs minutes centenaires qui sont seules communicables à tout public. Quelques études de Haute-Loire conservent encore des actes antérieurs au début du XXe siècle.
Pour des dossiers peu complexes, il est possible d'obtenir un titre exécutoire par le biais de la procédure d'injonction de payer, qui est plus rapide et moins coûteuse car elle ne nécessite pas de débat au fond devant un juge. Le commissaire de justice saura vous conseiller sur le choix de cette procédure.
Dans cet article, six composantes constitutives d'un bon jugement sont identifiées : l'apprentissage, la confiance, l'expérience, le détachement, les options et la mise en œuvre.
La "minute" est le nom donné à l'original d'un document émanant d'une juridiction ou d'un officier public. Le mot vient de ce qu'à l'époque où les actes et, en particulier les jugements, étaient écrits à la plume, le rédacteur devait utiliser une écriture fine pour éviter les problèmes d'archivage.
Elle se déroule avec ou sans audience, au choix des parties. Dans l'ordre sont entendus l'avocat du demandeur, celui du défenseur et l'avis du ministère public. Sauf recours en appel, le verdict prononcé par le juge clôt le litige.
Sauf convention contraire des parties, en cas de divorce, chaque époux supporte les frais de son avocat et/ou les frais de procédure. En cas d'action civile, l'un des époux peut demander que l'autre soit condamné aux frais et dépens, et le juge statuera alors sur la question.
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
Dès réception de l'attestation de dépôt de la convention de divorce et de ses annexes chez le notaire, les époux ou les avocats doivent transmettre celle-ci à l'officier de l'état civil du lieu de mariage aux fins de mention du divorce en marge de l'acte de mariage.
La contestation du jugement de divorce peut impacter le maintien ou la cessation des mesures provisoires. En effet, au moment de faire appel du jugement de divorce, l'appelant dispose de deux options. Il peut contester « tout le jugement » ou viser les seuls points qui ne lui conviennent pas.
Le divorce amiable
Un rendez-vous avec deux avocats (un par époux), ainsi que la signature de la convention de divorce sont suffisants pour enregistrer un divorce amiable auprès du notaire. Cette procédure est la plus rapide et dure, généralement, entre 1 et 6 mois.
Classiquement, à réception de l'assignation en divorce, le conjoint défendeur a 15 jours pour faire appel à un avocat et faire valoir ses propres prétentions.
La minute, en droit français, belge, suisse et québécois, est l'original d'un acte authentique obligatoirement conservé par l'autorité qui le détient : greffe d'une juridiction dans le cas d'une décision de justice, notaire dans le cas d'un acte notarié.
Encore appelée "grosse" : copie d'un acte authentique (ou d'un jugement) signée et revêtue de la formule exécutoire qui permet de le faire exécuter.
Les missions principales du commissaire de justice sont les suivantes : Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires : Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance.