Il y a tout d'abord l'infraction manquée : c'est une infraction qui ne produit pas le résultat escompté en raison d'une maladresse de son auteur. Cette infraction est punissable comme l'infraction proprement dite.
L'infraction impossible est un cas particulier d'infraction manquée ; par rapport à cette dernière, celle-ci se trouve dans l'impossibilité de réussir. En effet, dans l'infraction impossible l'élément matériel de l'infraction recherchée par l'agent ne peut être obtenu par suite d'une impossibilité ignorée par l'agent.
La tentative d'infraction est constituée dès lors que l'infraction commise de manière intentionnelle ne peut être exécutée jusqu'à son terme en raison des circonstances extérieures de la volonté de son auteur. L'auteur de la tentative est pénalement responsable de l'infraction tentée.
La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Il ressort de l'article 121-4 du Code pénal que la tentative de crime (infractions les plus graves) est toujours punissable, même sans prévision de la loi, alors que la tentative de délit (infractions de moyenne gravité) doit être prévue spécifiquement par le texte d'incrimination du délit concerné.
Le législateur distingue ainsi deux types de tentative punissable : soit les actes d'exécution n'ont pas abouti à la consommation de l'infraction (tentative interrompue), soit les actes d'exécution ont manqué leurs effets (tentative infructueuse).
🔢La tentative en droit français est punissable dès lors que 2 conditions cumulatives sont réunies : le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Si la personne est condamnée, le tribunal peut prononcer les peines suivantes : Peine de prison ou travail d'intérêt général ou un stage de citoyenneté Et/ou une amende. Et/ou des peines complémentaires (confiscation de l'objet ayant servi à la commission des faits, interdiction de paraître dans une ville ...)
La réalité de l'infraction est établie par
C'est-à-dire lorsque l'administration envoie l'avis de majoration suite au non-paiement de l'amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale, une condamnation définitive.
Une amende peut être prononcée par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complémentaire. Le juge tient compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. Les contraventions sont sanctionnées par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portée à 3 000 € en cas de récidive.
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales pénales les moins graves : les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende.
Une infraction d'habitude (ou infraction habituelle) est un acte qui ne constitue une infraction pénale que s'il est commis de façon habituelle, répétée : Si cet acte n'est pas commis de façon habituelle, il n'est pas une infraction pénale.
En droit pénal, le dol spécial est la volonté de parvenir à un résultat déterminé. Avoir conscience de ses actes et vouloir agir en violation de la loi pénale ne suffit pas toujours à caractériser l'élément intentionnel d'une infraction. Exemple: le meurtre requiert une intention de tuer : c'est le dol spécial.
Tandis que le mobile est d'ordre sensible, affectif, et qu'il ressortit surtout à une forte inclination, à une passion, étant parfois dissimulé, enfoui dans les profondeurs de l'âme, inconscient même, le motif est d'ordre intellectuel et rationnel, subordonné à l'idée, à la raison qui détermine l'action.
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures (vol, violences graves, etc.) et les contraventions liées aux délits pour lesquels elles ont été prononcées.
Le prévenu est mineur
Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire. Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.
L'audience est le moment de la procédure au cours duquel une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement. Voir également : Le déroulement de l'audience correctionnelle.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
Il existe trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes.
Il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5). Elles relèvent du tribunal de police.
La condamnation prononcée par le juge pénal doit être exécutée, mais il faut attendre qu'elle devienne définitive. C'est le cas lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et qu'il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.
L'élément moral de l'infraction
L'article 121-3 du code pénal prévoit dans son premier alinéa : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Il s'agit de l'attitude psychologique de l'auteur, sa volonté, son intention lors de la commission de l'infraction.