« 13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ; ».
Si l'interdiction d'entrer en contact est une mesure juridique claire pour protéger les victimes des violences de leur bourreau, il est plus difficile d'assurer cette proscription dans la réalité, en particulier à cause d'un manque de moyens.
Vous pouvez présenter une demande au tribunal qui a rendu l'ordonnance pour la modifier (vary – la changer). Votre partenaire doit consentir à la modification et se présenter devant le juge pour expliquer ses raisons.
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français.
L'injonction d'éloignement est un document fourni par le tribunal sur la base d'un motif grave. C'est une forme de sanction prononcée par un juge dans l'optique de protéger une personne contre une autre considérée comme dangereuse.
Un individu n'a aucun moyen de savoir si une main courante a été déposée contre lui. Seuls le déclarant et l'autorité qui a enregistré la déclaration sont au courant.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits. Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...)
Vous pouvez aussi composer le 112. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Comment effectuer un dépôt de plainte pour harcèlement ? Le dépôt de plainte pour harcèlement peut s'effectuer auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre choix. Un officier de police va transmettre automatiquement la plainte au procureur de la République.
Lorsque l'administration estime qu'il existe un risque que l'étranger tente de se soustraire à la mesure d'éloignement, l'OQTF sera également accompagnée d'une mesure de restriction ou de privation de liberté, comme une assignation à résidence ou bien un placement en rétention administrative.
Le contrôle judiciaire se termine à la fin du procès, que la personne soit condamnée ou non. Toutefois, en cas de condamnation à un sursis avec mise à l'épreuve, le tribunal peut maintenir les obligations issues du contrôle judiciaire.
Ce contrôle judiciaire a pour but de « surveiller » la personne pendant l'instruction et de s'assurer qu'elle ne prenne pas la fuite et qu'elle ne nuise pas à l'enquête en contactant les témoins ou les victimes, en supprimant des preuves ou encore en se concertant avec les autres mis en cause.
Si une plainte a été déposée, elle ne peut pas être retirée. Le procureur peut décider de poursuivre s'il l'estime nécessaire au regard des faits et leur gravité. S'il s'agissait simplement d'une main courante, il n'y a pas d'instruction de réalisée.
Mesures d'éloignement ordonnées par le juge civil. La loi du 26 mai 2004 a ouvert la possibilité pour une personne victime de violences conjugales de saisir le juge aux affaires familiales, en dehors de toute procédure de divorce, pour demander la résidence séparée.
Vous ne pouvez pas prendre contact directement avec le juge. Vous ne pouvez pas prendre directement un rendez-vous avec le juge de votre choix, ni par téléphone ni autrement. Vous pouvez par contre vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge.
La personne mise en examen concernée par la mesure peut demander que soit mis fin au contrôle judiciaire (mainlevée) à tout moment. La demande doit être effectuée par une déclaration au greffier du juge d'instruction. Le juge doit demander l'avis du procureur de la République.
Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique. Cette violence se retrouve aussi au sein de l'école.
Il y a harcèlement moral si les trois éléments constitutifs de cette infraction sont réunis, à savoir : la répétition des faits, l'intention de l'auteur de nuire à la victime et les conséquences des faits sur la santé de cette dernière ; Les faits doivent être répétés au moins deux fois.
Si votre enfant subit de façon répétée des violences verbales et/ou morales (surnoms méchants, insultes, moqueries, brimades, rejets du groupe…), des violences physiques (bousculades, coups), des vols, il est victime de harcèlement.
Un seul acte isolé ne pourra dès lors pas caractériser un harcèlement moral. Cependant, il peut s'agir d'agissements de toute nature : par exemple, une remarque désobligeante, une mise à l'écart ou encore un retrait de dossier. Dans ce cas-là, ces comportements peuvent être reconnus comme du harcèlement moral.
Il s'agit des appels téléphoniques réalisés dans le seul but de vous nuire, ou de troubler votre tranquillité. 2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas le calcul de ce délai. Par exemple, en cas de délit, vous devez porter plainte dans le délai maximum 6 ans après les faits même si vous avez déposé une main courante entre temps.
Les services de police et de gendarmerie ont donc pour instruction de refuser d'enregistrer des mains courantes et des PV de renseignement judiciaire en cas de violences conjugales, si la victime n'exprime pas son refus de déposer plainte ou si des faits graves sont révélés.