Les limites de fond de parcelle sont celles qui ne remplissent pas la condition requise pour être regardées comme « latérales ». Elles sont, le plus souvent, situées à l'opposé de la voie.
Une limite de fond de parcelle est la limite opposée à la voie. Le droit de l'urbanisme s'il comporte de nombreux acronymes (PC, PLU, SCOT, ABF, etc.) comporte et fait également références à de nombreuses notions liées à l'occupation de l'espace par les constructions.
Limites de fonds de parcelles: Pour les terrains de forme quadrilatère, est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain opposée à celle par laquelle s'effectue l'accès principal à la construction.
Dans la pratique, des lois, mais aussi de la logique et du bon sens. Concrètement, une construction peut être soit construite soit en limite séparative, soit à une distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté, avec un retrait minimum de trois mètres.
Afin de définir les limites d'une propriété, les propriétaires de terrains contigus doivent procéder à une opération dite de bornage. Pour ce faire, les parties devront s'entendre sur les limites de leurs terrains et dresser ou faire dresser par un géomètre-expert, un procès-verbal de bornage.
Le portail Géofoncier vous permettra de savoir si un terrain est borné dans la mesure où toute intervention réalisée par un géomètre-expert y est renseignée, conformément à la directive européenne INSPIRE. L'image ci-dessous indique les limites de propriété en bleu et les bornes en rouge.
l'usufruit : l'usufruiter a l'usus et le fructus du bien, tandis que le nu-propriétaire conserve l'abusus. Dans un tel cas, le nu-propriétaire n'est pas le seul maître de son bien. la servitude : elle impose à un propriétaire de laisser à son voisin l'usage de l'une des utilités de son fonds.
En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice. La procédure est gratuite. Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.
Retenez aussi que le mur commun à deux bâtiments accolés construits en limite de propriété est présumé entièrement mitoyen uniquement si les bâtiments sont de mêmes hauteur et largeur. Dans le cas contraire, la mitoyenneté ne concerne que la hauteur et la largeur du bâtiment le plus petit.
Dès lors que l'empiétement est prouvé, notamment par un bornage, la sanction encourue est la démolition de l'ouvrage illégal. Même si sa destruction emporte de lourdes conséquences pour l'empiétant.
Il s'agit donc d'une unité de propriété, portion de terrain ou réalité concrète. Lorsqu'il y a plusieurs parcelles, on parle d'un parcellaire. On parle de parcelles en urbanisme, mais aussi dans le milieu agricole. Aussi, certaines parcelles sont constructibles (terrains à bâtir) alors que d'autres ne le sont pas.
Seul un acte notarié peut prouver l'existence d'une servitude sur un terrain.
Pour les communes de moins de 50 000 habitants, la clôture et son chaperon doivent au minimum atteindre 2,60 m. Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette hauteur minimale est portée à 3,20 m.
Celui-ci précise qu'une construction en limite de propriété doit être érigée à une distance séparative minimale de 3 mètres par rapport à la maison des voisins. Cependant, l'on peut également prendre en référence le PLU (Plan Local d'Urbanisme) pour établir ce calcul.
On effectue souvent des limites quand x tend vers l'infini, c'est à dire qu'on prend x le plus grand possible et l'on cherche la valeur qu'atteint f(x). Lorsque la limite en a est un nombre l réel, on dit que la limite est finie. A l'inverse si la limite en a de f est +∞ ou -∞ alors f n'admet pas de limite finie.
Faut-il l'accord du voisin ? Oui ! Lorsque vous envisagez d'adosser un ouvrage ou de construire contre votre mur mitoyen, vous devez préalablement demander l'accord de votre voisin (article 662 du Code civil). Pour cela, il suffit de le rencontrer ou de lui envoyer un courrier expliquant vos intentions.
Même s'il borde votre jardin, le mur appartient alors exclusivement à votre voisin. Vous ne pouvez donc effectuer aucune modification, si infime soit-elle. Il est donc interdit de peindre la façade qui est de votre côté. La raison est simple, ce mur ne vous appartient pas.
Puis-je m'y opposer ? La construction effectuée contre un mur mitoyen suppose l'accord préalable du voisin. Le refus du voisin peut être justifié si la construction affecte la solidité du mur.
C'est son droit. Car "tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions", précise l'article 656 du Code civil. Mais dans ce cas, "pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartient", il abandonne son droit de mitoyenneté.
En effet, un bornage ne présente pas de durée de validité. Il est donc indéfiniment valable, sauf en cas de modifications de terrain. Pour cela, renseignez-vous auprès du Service de la Publicité Foncière de votre ville (plus d'informations ici), anciennement Conservatoire des Hypothèques.
Le bornage d'un terrain peut coûter jusqu'à 2 500 €, c'est pourquoi il est donc légitime de se demander qui doit payer les frais de bornage d'un terrain. En cas de vente ou de division d'un terrain, c'est le propriétaire initial qui doit payer les frais de bornage d'un terrain.
Mais pour une très grande majorité de cas, le bornage, réalisé aux frais du vendeur, est le seul moyen de fixer les limites physiques officielles et légales d'une propriété. C'est un géomètre-expert qui réalise l'opération de borner le terrain.
Les limites liées au caractère perpétuel du droit de propriété Le droit de propriété a un caractère illimité dans le temps. La principale limite dans ce cas est la prescription acquisitive. En effet, une personne ayant exercé les prérogatives à la place d'un propriétaire défaillant peut réclamer l'acquisition du bien.
En donnant des limites à l'usage des libertés, la loi permet leur réglementation et garantit pour tous le même usage pour les mêmes droits. C'est ce qu'on appelle l'État de droit dans la mesure où toutes nos libertés sont réglementées. Au quotidien, la loi intervient pour réglementer, et donc limiter, nos libertés.
En résumé, le droit de propriété est un droit réel et subjectif, qui s'oppose au simple fait de posséder et qui octroie à son propriétaire tous les pouvoirs sur la chose : le droit d'utiliser (l'usus), le droit de percevoir les fruits (le fructus) et le droit de disposer (l'abusus) de la chose.