La lettre d'intention (LOI) est un engagement par lequel des parties souhaitant aboutir à la conclusion d'un contrat, manifestent leur volonté d'entamer ou de poursuivre des négociations.
La LOI peut constituer une véritable lettre d'offre engageante pour son émetteur. Dans ce contexte, y stipuler des conditions suspensives est une précaution indispensable pour l'acquéreur.
En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
« La loi des parties, loin de constituer une norme contraignante, est avant tout cette règle qui permet d'attribuer à chaque contractant son droit »(16). Elle est donc obligatoire parce qu'elle exprime un jugement sur lequel les parties se sont accordées.
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
La "vente" est une convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède, à une autre personne dite "l'acheteur", ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant.
Quels sont les différents types de vente ? Vente en magasin. Vente par téléphone. Vente en ligne.
Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire.
Les lois permettent de maintenir l'équilibre entre nos droits individuels et nos obligations à titre de membres de la société. Par exemple, lorsqu'une loi donne à une personne le droit de conduire, elle lui impose également l'obligation de savoir conduire et de respecter le Code de la route.
Aux termes de l'article 39 de la Constitution : « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». En outre, selon l'article 44, les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
Le contrat de vente est une convention définissant l'engagement entre une partie exerçant une activité de vente (ayant l'obligation de livrer d'un produit, bien ou service), et une partie acheteur (ayant l'obligation de payer pour ce bien, produit ou service).
En effet, la loi dispose qu'un contrat de vente est formé dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Dès lors que cette qualification est retenue, la loi propose plusieurs garanties par défaut à l'acheteur et au vendeur, quand bien même ces derniers n'ont rien stipulé par écrit.
La loi est, en principe, la même pour tous tandis que le contrat est négocié entre des volontés libres, indépendantes et égales, en fait souvent inégales.
En effet, la loi n'est obligatoire que dans la mesure où elle est présumée, de façon irréfragable, être connue de toutes les personnes qu'elle intéresse. C'est pour cela qu'on dit que la loi est portée à la connaissance de tous.
B – Force variable de la loi
-La loi acquiert après sa publication force obligatoire : elle s'impose à tous et nul n'est censé ignorer la loi. Cependant l'autorité de la loi n'est pas uniforme : elle est susceptible de degré.
La loi est obligatoire : les règles de droit s'imposent à tous, des sanctions sont prévues lorsqu'elles ne sont pas respectées. Cette maxime traditionnelle, « nul n'est censé ignorer la loi », signifie que personne ne peut prétexter qu'il ne connaissait pas l'existence de la loi pour y échapper.
D'autres types de loi existent : lois organique, constitutionnelle et référendaire.
le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l'adoption des lois mais également du contrôle de l'exécutif.
La loi juridique est « sanctionnante (it) », prévoyant la production de conséquences pour la réalisation du cas d'espèce (it) concret (à entendre aussi, et peut-être plus fréquemment, au contraire, pour le cas d'inobservation de la prescription), selon un schéma "précepte-sanction", : si "A" (précepte (it)) se produit, ...
Elle est formulée par écrit, ce qui la distingue des coutumes et des usages. La loi se caractérise par sa généralité (elle s'applique à tous), son impersonnalité (elle ne vise pas des personnes ou des cas spécifiques), et son caractère obligatoire.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
La vente est un processus par lequel le vendeur identifie comment les solutions proposées répondent aux besoins de l'acheteur.
Quelles sont les 4 situations de vente ? En vente, tout commercial se doit de connaître la règle des 4C. Elle présente 4 étapes de vente qu'il faut suivre pour réussir un entretien commercial. Ces quatre étapes sont les suivantes : contact, connaître, convaincre, conclure.