Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français.
L'obtention d'une injonction d'éloignement à l'encontre d'une personne se fait en fonction de l'appréciation du juge. La demande d'ordonnance de protection est à déposer auprès du juge des affaires familiales. L'injonction d'éloignement ne peut intervenir qu'après le dépôt d'une plainte, ce qui est bien votre cas.
Depuis la loi du 4 avril 2006, les mesures d'éloignement peuvent concerner le conjoint, ex-conjoint, concubin, ex-concubin, mais aussi partenaire pacsé et ex-partenaire pacsé.
Pour obtenir une ordonnance restrictive , vous devez vous adresser à la Cour de la famille. Dans la plupart des cas, vous pouvez demander une ordonnance contre une personne si au moins l'un des critères suivants s'applique : Vous avez été marié à cette personne.
Pour bénéficier de l'ordonnance de protection, notamment d'une mesure d'éloignement ou de l'expulsion du défendeur, la victime peut saisir en urgence le JAF territorialement compétent, soit celui du lieu du domicile conjugal ou du lieu de résidence du défendeur ou de la victime.
Un individu n'a aucun moyen de savoir si une main courante a été déposée contre lui. Seuls le déclarant et l'autorité qui a enregistré la déclaration sont au courant.
Les mesures prononcées ont une durée maximum de six mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si le juge est saisi pendant leur durée d'application d'une requête en divorce, en séparation de corps, ou d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Si l'interdiction d'entrer en contact est une mesure juridique claire pour protéger les victimes des violences de leur bourreau, il est plus difficile d'assurer cette proscription dans la réalité, en particulier à cause d'un manque de moyens.
C'est un ordre juridique émis par un tribunal qui oblige une personne à cesser de nuire à une autre personne ou à rester éloignée d'elle par mesure de prévention. Les modalités varient en fonction des États.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits. Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...)
Le bracelet anti-rapprochement peut être ordonné: au civil, par le juge aux affaires familiales, avec le consentement de la victime et de l'auteur des faits.
L'injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu'elle est jugée nécessaire afin d'empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable, ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.
Une audience en droit de la famille n'est pas publique. Elle se passe dans le bureau du Juge aux affaires familiales et elle est relativement courte. Les juges ont beaucoup de dossier à traiter dans une même demie-journée. Les magistrats ne s'étendent pas et attendent des parties qu'elles en fassent de même.
Pour empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants, il faut apporter la preuve qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant de fréquenter ses grands-parents. Il faut toutefois savoir que rien n'est figé dans le temps après le jugement : si de nouveaux éléments surviennent, le juge doit réexaminer le dossier.
Lorsque l'administration estime qu'il existe un risque que l'étranger tente de se soustraire à la mesure d'éloignement, l'OQTF sera également accompagnée d'une mesure de restriction ou de privation de liberté, comme une assignation à résidence ou bien un placement en rétention administrative.
Contacter le greffe du JAF pour demander une date d'audience : le plus rapide est de se déplacer directement au sein du TGI dont vous dépendez. Délivrer l'assignation : faites appel aux services d'un huissier de justice du lieu de résidence de la personne que vous assignez en justice.
Démarche. Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte. Vous pouvez également envoyer un courrier au procureur de la République ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire.
Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
Si une plainte a été déposée, elle ne peut pas être retirée. Le procureur peut décider de poursuivre s'il l'estime nécessaire au regard des faits et leur gravité. S'il s'agissait simplement d'une main courante, il n'y a pas d'instruction de réalisée.
Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations. Il est mis en place pendant l'enquête ou dans l'attente du procès. Le contrôle judiciaire est décidé par un juge d'instruction ou par un juge des libertés et de la détention.
Selon la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence modifiée, sa déclaration donne pouvoir au préfet d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Une ordonnance de non-communication est une ordonnance délivrée par le tribunal ou le service de police qui limite ou interdit les communications de l'accusé avec la victime, le conjoint de la victime, les enfants de la victime ou une autre personne indiquée dans l'ordonnance.
En cas de violences démontrées et vraisemblables, le juge délivre une ordonnance de protection. L'audience a lieu en chambre du conseil c'est-à-dire dans le bureau du juge, hors la présence du public. Lors de l'audience, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Si les violences conjugales sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de : 5 ans de prison et 75 000 €d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours, 10 ans de prison et 150 000 d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours.