Radiation d'office suite à décision de justice 123-129 1°) : radiation d'office de tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
En général, elle résulte d'une inaction de l'entreprise : elle n'a pas effectué les formalités juridiques obligatoires ou n'a pas régularisé sa situation. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous présente la radiation d'office et vous indique comment faire pour la contester.
La radiation d'office correspond donc à une décision administrative prise par le greffe ou par le juge du Tribunal de Commerce pour sanctionner la société dont le représentant légal n'a pas accompli les formalités nécessaires.
La contestation de la radiation d'office peut se faire à l'issue d'un rapport de radiation. Pour ce faire, il faut déposer une demande auprès du greffier du tribunal de commerce en remplissant un formulaire M2.
La cessation d'activité est également une cause de radiation d'office du RCS dès lors qu'un délai de trois ans s'est écoulé depuis la déclaration de cessation d'activité. En l'absence de réaction de la société dans les trois mois suivants le courrier du greffe du tribunal, l'entreprise est radiée.
La radiation d'office a des conséquences importantes pour la société. Elle constitue une sanction administrative. Toutefois, il est important de savoir que cela n'entraine pas la dissolution automatique de la société : celle-ci continue d'exister jusqu'au paiement de certaines créances fiscales et sociales.
Pour une radiation d'office, il faudra également justifier avoir rectifié la situation. Au-delà du délai de 6 mois de radiation, il ne s'agit plus d'une procédure de réactivation mais d'une procédure de ré-immatriculation. Dans ce cas, le représentant légal devra redemander l'immatriculation de l'entreprise.
Peut-on réactiver une entreprise radiée ? Oui, il est possible de réactiver une entreprise radiée depuis moins de 6 mois : la procédure s'appelle « rapport de radiation ». Vous devrez remplir un formulaire M2 que vous adresserez au greffe ou au président du tribunal de commerce pour annuler la radiation.
Après 6 mois, si la commune ne vous a pas trouvé, elle est obligée de vous radier. Si vous êtes radié, la commune rédige une attestation de radiation. Vous pouvez demander ce document à la commune. Vous trouverez un modèle dans les documents-types.
Afin de contester la radiation d'office, le dirigeant de société doit déposer auprès du greffier du tribunal de commerce une demande de rapport de radiation, via un formulaire M2 de déclaration de modification.
Lorsqu'il engage une procédure de radiation de l'un de ses demandeurs, Pôle emploi bloque l'accès à ses droits. Dès lors, le demandeur d'emploi ne recevra plus les allocations chômage. En somme, si le demandeur d'emploi a actualisé sa situation, mais ne reçoit pas de versement, il est probablement radié.
Il s'agit de la procédure de rapport de radiation, qui nécessite de remplir un formulaire M2 à envoyer au service de greffe du tribunal de commerce pour demander l'annulation de la radiation. Si cette dernière est effectivement annulée, la société existe à nouveau.
Les motifs de radiation sont les suivants : Incapacité à justifier vos recherches d'emploi. Pas de renouvellement mensuel de votre demande d'emploi. Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende de 30 000 €)
Lorsque vous avez cessé votre activité et que vous avez procédé à sa dissolution-liquidation. Vous avez 30 jours pour le déclarer auprès de l'administration. Cette déclaration, qui constitue votre demande de radiation, aura pour effet de radier votre entreprise.
Ainsi, dans la situation où un commerçant est interdit sur décision judiciaire d'exercer une activité marchande : le ministère de la société ordonnera la radiation de l'entreprise. De même, dans le cas d'une cessation totale d'activité ou de faillite : une radiation d'office est décidée par le ministère public.
123-51 du code de commerce), cette demande pouvant être présentée par l'héritier en cas de décès. Le motif de la demande de radiation d'entreprise ou société peut être lié à une clôture de liquidation (dissolution, cessation d'activité) ou à une réalisation de transfert de patrimoine (cession, fusion...)
Vous devez vous rendre à la commune pour déclarer qu'il ne réside plus chez vous. Certaines communes demandent parfois que le compagnon vienne en personne déclarer son changement de domicile. Si ce n'est pas possible, signalez-le. Un agent de quartier vérifie ensuite votre déclaration.
Chaque commune doit vérifier si la personne vit ou non sur son territoire. Quand vous emménagez, vous devez communiquer une adresse. Un agent de quartier se présente à l'adresse déclarée et vérifie si le nom des habitants correspond à vos déclarations.
Les démarches de radiation
Pour ce faire, il suffit d'envoyer un courrier précisant le nom de l'entreprise, son numéro d'inscription à la BCE et l'adresse à laquelle le siège social ou d'exploitation doit être radiée d'office.
Réinscription à Pôle emploi après une radiation
Si la radiation est d'une durée inférieure à 6 mois, vous pour passer par une procédure d'inscription simplifiée et éviter ainsi un nouveau rendez-vous avec un conseiller et l'envoi des justificatifs normalement nécessaires à l'inscription classique à Pôle emploi.
Le site Infogreffe permet de consulter gratuitement le statut et les actes d'une entreprise, ainsi que ses chiffres clés.
Dès lors qu'une radiation est prononcée, le demandeur d'emploi peut se réinscrire par internet uniquement à l'issue de la période de radiation. Si la dernière inscription date de moins de 6 mois, il est dispensé de se présenter personnellement à l'agence et de produire les pièces justificatives.
Votre demande de logement peut être radiée si vous ne la renouvelez pas dans le mois qui précède sa date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois. La radiation intervient sans délai. vous pouvez renoncer à votre demande de logement par lettre recommandée avec accusé de réception.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
La procédure de radiation
Une fois la cessation d'activité effective, vous avez un délai de 30 jours afin de la déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce. Vous devez les informer de la date de la cessation dans ce même délai.