Une servitude de canalisation est un droit accordé à une personne ou une entreprise pour installer et maintenir une canalisation sur la propriété d'une autre personne. Ce droit est généralement accordé pour des raisons pratiques, comme permettre l'accès à l'eau potable ou évacuer les
La servitude est rattachée à un bien, et non à une personne. Par conséquent, la servitude de passage est transmise aux propriétaires successifs. Une maison est donc cédée avec sa servitude, d'où l'obligation pour le vendeur de les mentionner lors de la vente de son bien immobilier.
Définition de Servitude. La "servitude" ou "service foncier" est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant". Il en est ainsi, par exemple, de la servitude de passage au profit d'un fonds enclavé.
Le juge pourra décider de l'emplacement du passage, son mode d'exercice (accès à pied, en voiture...) et le montant de l'indemnité à verser à votre voisin. En cas de désaccord sur l'indemnité à verser, votre voisin doit apporter la preuve de son préjudice.
Seul un acte notarié peut prouver l'existence d'une servitude sur un terrain. Le cadastre en soi ne vous donnera aucune information sur une servitude de passage par exemple. Il permet seulement de repérer les dates approximatives des mutations d'un propriétaire à un autre.
Il est donc fortement conseillé de constituer la servitude par acte authentique devant notaire car sa constitution dans un acte sous seing privé ne garantira pas sa connaissance et sa transmission lors des ventes successives du bien.
C'est pourquoi il existe une largeur minimum d'un droit de passage. Quelle est la largeur minimum d'une servitude de passage ? Une servitude de passage doit avoir une largeur d'au moins 3 mètres permettant la circulation d'un véhicule à quatre roues.
Une servitude est une autorisation donnée à un ou plusieurs voisins de profiter d'une partie de sa propriété. La servitude est attachée à une propriété et non à son propriétaire. Elle influence donc la valeur de la propriété et son existence et ses conditions doivent être mentionnées dans l'acte de vente.
Pour vérifier l'existence d'une servitude, le titulaire de permis doit, en plus de prendre connaissance de l'acte de vente, vérifier le certificat de localisation à jour et se procurer les informations au Registre foncier.
- servitudes naturelles : servitude découlant de la situation naturelle des lieux (servitude d'écoulement des eaux de ruissellement, source, cours d'eau ...) - servitudes conventionnelles : servitude par laquelle des proprétaires décident de créer une contrainte de manière volontaire ou pour confirmer un usage.
Les servitudes discrètes ou occultes sont celles qui n'ont aucun signe extérieur de leur existence et qui sont invisibles. (Exemple : l'interdiction de construire...)
Une servitude est un droit réel immobilier, qui s'applique uniquement sur des biens immobiliers par nature (maison, appartement, terrain…), et s'impose aux différents propriétaires successifs du fonds dominant, puisqu'elle en est indissociable.
La servitude conventionnelle, droit réel immobilier, est une charge consentie par le propriétaire du fonds servant pour l'usage et l'utilité du fonds dominant (C. civ., art. 637). Elle permet d'organiser les relations entre deux fonds voisins, de manière durable, malgré le changement de leurs propriétaires.
La servitude de passage est fixée à 30 ans. Au-delà de cette durée, il revient au propriétaire qui subit la servitude de justifier le non-usage du droit de passage pour le faire cesser.
Perte d'utilité
Conformément à l'article 710bis du Code Civil (devenant dans le nouveau Code l'article 3.128), à la demande du propriétaire du fonds servant, le Juge peut ordonner la suppression d'une servitude lorsque celle-ci a perdu toute utilité pour le fonds dominant.
Le propriétaire du fonds servant (assujetti) ne peut la modifier unilatéralement. L'article 701 du Code civil rappelle à ce titre : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
La preuve de la servitude se trouve aux : La preuve de la servitude se trouve aux hypothèques. Un nouvel arrivé revendique l'existence d'un droit de passage sur le terrain de son voisin.
Le tracé du droit de passage
L'article 683 du Code civil précise que le passage doit suivre le tracé le plus court entre le terrain enclavé et la voie publique. Toutefois, le tracé doit causer le moins dommage possible pour le terrain qui supporte le passage.
Pour qu'un terrain puisse être constructible, la voie d'accès le desservant doit avoir une largeur minimale de plate-forme de 4,00 m pour une largeur minimum de chaussée de 3,50 m, ainsi que des rayons au moins égaux à 12,00 m ; elle doit être carrossable.
C'est un interrogatoire du plan local d'urbanisme ou de la carte communale du territoire concerné qui permettra de révéler les servitudes d'utilité publique qui y sont annexées. Il suffit donc de consulter ces documents d'urbanisme auprès de la mairie du lieu de situation de l'immeuble pour en prendre connaissance.
C'est l'article 682 du Code civil qui précise quelles sont les modalités du droit de passage : il n'y a pas de largeur légale, mais la servitude doit permettre l'accès au bâtiment à pied ou avec un véhicule. La largeur doit donc être d'au moins 3 mètres.
La servitude constitue un droit établi sur le bien d'un propriétaire au profit d'un autre bien. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter (servitude active) ou en supporter les conséquences (servitude passive).
Dans ce cas, le voisin peut tout de même refuser la servitude étant donné que le terrain reste accessible. Ainsi, lors d'une vente, le droit de passage reste même s'il y a transfert de propriété. En résumé, on peut facilement refuser un droit de passage uniquement si le propriétaire peut aisément accéder à son terrain.
Travaux nécessaires au droit de passage : qui paye ? Par ailleurs, s'il est nécessaire de construire un chemin ou une route à une largeur suffisante pour accéder à la voie publique, les frais de construction ainsi que les frais d'entretien sont à la charge du propriétaire désenclavé.