Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux. À ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS.
En ce qui concerne l'URSSAF, le Conseil Constitutionnel juge qu'elle peut accéder aux données bancaires du cotisant mais pas à ses données de connexion.
Les Urssaf sont compétentes pour le contrôle des cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2022. Le recouvrement amiable et forcé des cotisations dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2022 reste de la compétence de la Cnieg .
La réponse est assez simple. Vous devez directement demander à l'Urssaf. Pour ce faire, vous devez passer par la voix postale en écrivant au service concerné.
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
Les sommes collectées par le réseau des Urssaf sont reversées le jour même aux caisses de protection sociale. Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.
Les URSSAF sont des organismes de droit privé chargés de l'exécution d'une mission de service public.
Le contrôle s'effectue dans les locaux de l'Urssaf, la présence de l'entreprise ou de son représentant/conseil n'étant pas requise. Ce type de contrôle permet à l'Urssaf de vérifier les déclarations et de conseiller les petites entreprises et les indépendants, dans un cadre souple et adapté à leur activité.
Avis de contrôle pour vérification URSSAF avec courrier
Si l'URSSAF décide de procéder à un contrôle au sein de votre entreprise, elle est tenue de vous en informer dans les 15 jours précédant ce dernier en vous envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception un avis de contrôle.
Dans le cadre de son contrôle, l'URSSAF va vérifier l'exactitude des montants déclarés, l'assiette, le taux et le calcul des cotisations sociales exigibles sur l'année en cours et sur les 3 dernières années. Les inspecteurs ne viennent pas à l'improviste (sauf en cas de travail dissimulé).
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Sanctions civiles : les cotisations dues seront réclamées avec des pénalités de retard. Sanctions pénales : une amende peut être due, et si une récidive a lieu dans un délai de 3 ans, elle peut être punie de 2 ans de prison et une amende de 3 750€
En début d'activité, les premiers paiements à l' Urssaf interviennent après un délai minimum de 90 jours. Le principe du paiement est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois.
Les agents des administrations financières (administration fiscale, douanes, TRACFIN…) Les agents de l'Autorité des marchés financiers. Les organismes de sécurité sociale. Les établissements bancaires.
Selon la jurisprudence, le banquier est en effet tenu à une obligation de surveillance des comptes bancaires de ses clients, notamment lorsque « des tiers peuvent causer préjudice au client en tentant de se faire payer des sommes indues », précise l'avocate Marion Jaecki.
Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a la possibilité d'emporter des documents que si l'entrepreneur lui en fait la demande. Ce n'est pas le cas lors d'un contrôle Urssaf.
Pour les contrôles effectués dans le cadre de la recherche de travail dissimulé, les plus nombreux dans le secteur du BTP, l'URSSAF n'est pas tenue de vous signaler sa visite.
https://www.internet-signalement.gouv.fr/
Le délit de travail dissimulé recouvre spécifiquement deux situations de fraude : la dissimulation totale ou partielle d'activité ; la dissimulation totale ou partielle d'emploi salarié.
L'Urssaf avertit l'entreprise concernée par le contrôle par le biais d'un avis de contrôle au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l'inspecteur.
L'examen des documents : l'agent URSSAF examine les documents fournis et vérifie le paiement des cotisations sociales. Cet examen peut durer trois mois maximum et ne porte que sur les 3 dernières années d'activité.
La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Les cotisations et contributions sociales, collectées par l' Urssaf puis redistribuées, visent à garantir le financement de la protection sociale : retraites, remboursements maladie et frais d'hospitalisation, accidents du travail, allocations liées à la famille ou au chômage…