Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un PTP ? Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
1er cas. Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans la situation suivante : Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI. Et vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service.
Vous devez déposer un dossier auprès de l'association Transitions Pro de votre région (lieu de résidence principale ou lieu de travail). L'association Transitions Pro vérifie que vous remplissez les conditions d'éligibilité, évalue la prise en charge de votre rémunération.
Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande. L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.
C'est l'association Transitions pro régionale du salarié qui supporte la charge financière des projets de transition professionnelle (PTP). La prise en charge de cette rémunération dépend de l'assiduité du salarié à suivre sa formation.
Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail. La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).
Les incidences du CPF de transition professionnelle sur le contrat de travail. Pendant le projet de transition professionnelle, le salarié est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : il bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couvert contre le risque d'accident du travail.
Pour pouvoir être éligible à un projet de transition professionnelle, une formation doit remplir certains critères. Les formations éligibles CPF doivent délivrer un diplôme d'Etat, il s'agit par exemple d'un diplôme national comme le CAP, le BTS, le BUT, la Licence pro ou encore le Master.
Le CPF (dit autonome) permet de financer certaines formations dans la limite d'un capital acquis. Le PTP (Projet de Transition Professionnelle) vise à se former dans le but de changer de métier/de profession.
Vous recevez une notification sur votre espace personnel, vous indiquant si votre dossier a été accepté ou refusé, au plus tard 48h après la date de la Commission d'Instruction.
Solliciter un conseil en évolution professionnelle (CEP)
Ce dispositif de reconversion professionnelle quand on est en CDI est proposé par Pôle Emploi ou par les Opérateurs de Compétences (OPCO) pour les salariés. Il est également possible de contacter directement un organisme de formation pour obtenir des conseils.
► Il est indispensable de cliquer sur le bouton « Envoyer ma demande de recours » pour soumettre votre demande en ligne afin qu'elle soit bien prise en compte par nos services. Pour information, la Commission de Recours dispose d'un délai de 2 mois pour examiner votre demande de recours à la suite de sa réception.
Les salariés : • Bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) au moment de la demande et justifiant d'une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise actuelle ; • Bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) au moment de la demande et ...
Chaque mois, l'employeur fait l'avance des salaires pendant toute la durée de la formation en fonction des éléments de prise en charge mentionnés dans l'accord de financement ; puis Transitions Pro Île-de-France rembourse l'employeur chaque mois dès lorsque le Service Gestion CDI aura reçu les attestations de présence ...
Faire une recherche sur le site moncompteformation.gouv.fr
Pour savoir si une formation est éligible, vous avez la possibilité de faire une recherche par critères en vous connectant à votre espace personnel.
Si vous êtes salarié, vous pouvez suivre une formation financée par votre Compte Personnel de Formation (CPF) pendant vos heures de travail en ayant demandé au préalable l'autorisation à votre employeur. La rémunération est alors maintenue, elle est prise en charge par l'Opérateur de Compétences (OPCO) ou l'employeur.
Le salarié doit le financer en mobilisant en priorité son CPF. Si ses droits ne sont pas suffisants, et après accord de la commission de financement de Transitions pro, le prix de la formation est pris en charge par cette dernière, en partie ou en totalité.
Il faut prouver votre motivation : montrez-lui que c'est ce que vous avez réellement envie de faire, même si vous avez peu d'expérience dans le domaine. Mettez en avant votre envie d'apprendre, de vous former. Montrez en quoi vos expériences précédentes pourront vous servir dans votre nouvelle carrière.
Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Demander un PTP à son employeur : Modèle de lettre
Cette demande doit être formulée par écrit, de préférence par LRAR. Dans ce courrier, vous devrez préciser : L'intitulé, la date et la durée de la formation que vous souhaitez poursuivre. Le nom de l'organisme qui réalise cette formation.