Si l'employeur choisit d'accorder des titres-restaurant, le salarié a droit à un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce droit s'applique au salarié à temps plein ou à temps partiel, au salarié intérimaire et au stagiaire.
Il ne peut être attribué qu'un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine.
Tout salarié peut bénéficier des titres restaurant et autres titres de restauration dès lors que ce salarié est lié par un contrat de travail, rémunéré ou non à une structure. L'utilisation de titres restaurant est possible pour l'employé quelle que soit la nature de son contrat.
Selon l'article R3262-7 du code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. En revanche, n'ont pas droit aux titres-restaurant : les salariés absents (arrêt maladie, accident du travail, congés payés…)
Octroi de chèques-repas aux membres du personnel fédéral
Si vous remplissez les conditions d'octroi aux chèques-repas, vous recevrez, fin février 2024, un chèque-repas d'une valeur de 6 euros par jour de travail sur base des prestations du mois écoulé encodées dans PersoSelfService ou via l'interface planning.
Les chargements sont crédités en 48h, les livraisons interviennent entre 5 et 10 jours ouvrés.
Les tickets restaurant ne sont pas octroyés gratuitement. Leur financement repose sur une contribution conjointe de l'employeur et du salarié, soumise à des règles fiscales spécifiques. L'employeur est tenu de contribuer entre 50% et 60% de la valeur du titre-restaurant, plafonnée à 7,18 euros en 2024.
Un ticket restaurant papier s'encaisse de la même façon qu'un chèque de banque. Mais pour vous faciliter la tâche et éviter de saisir chaque code barre manuellement, vous pouvez utiliser un lecteur de code barre, aussi appelé douchette de caisse, qui scanne le code du ticket en quelques secondes.
Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.
Comme l'indique le site du service public, le salarié n'est pas obligé de les accepter... à moins qu'un accord collectif ne prévoit cette obligation. Dans le cas contraire, il est recommandé au salarié d'informer son employeur par écrit au sujet de sa décision de refus à travers une lettre avec accusé de réception.
En effet, le nombre de titres restaurant alloués par l'employeur à un salarié correspond à un titre par jour de travail. Si l'on considère qu'il y a en moyenne 22 jours ouvrés par mois, un salarié bénéficiera en moyenne de 22 tickets restaurant par mois.
Selon le code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre en charge la restauration de ses employés. Si un seul salarié le demande, il doit mettre à disposition un espace destiné à la restauration. Mais la distribution de titres restaurants dans l'entreprise dispense l'employeur d'installer un tel espace.
Le ticket restaurant est-il une obligation légale ? L'employeur n'est pas obligé de fournir des tickets restaurant à ses salariés. En revanche, il a pour obligation de prendre en charge une partie du coût de leur restauration.
La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 11,97 € et 14,36 €.
Cette valeur doit être la même pour tous les salariés de l'entreprise. Les « tickets-restaurant » sont ensuite cofinancés par le salarié et l'employeur : L'employeur assume 50 à 60% du montant du titre ; Le reste est à la charge du salarié.
Il n'y a pas de minimum ni de maximum à la valeur d'un titre restaurant. En revanche il y a une limite sur l'avantage fiscal : L'employeur est exonéré de charges sociales sur un montant de 6,50 € maximum depuis le 1er janvier 2023 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).
Rien de plus simple : il suffit de faire une demande à la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR), qui regroupe l'ensemble des émetteurs de titres restaurant comme Edenred, Natixis, Swile, Sodexo ou le Groupe Up. Le futur affilié devra remplir et renvoyer un dossier d'affiliation aux titres restaurant.
Le support papier disparaissant d'ici 2026, les entreprises et les acteurs du secteur public qui en proposent à leurs salariés et agents doivent envisager la migration dès maintenant. Commandez Edenred Ticket Restaurant® pour vos collaborateurs. Complétez le formulaire, nos équipes vous recontactent !
Principal avantage du titre restaurant : il permet un complément de rémunération sans charges sociales et fiscales. En effet, les titres restaurant sont exonérés de cotisations dans la limite de 5,55 euros par titre pour 2020. Cela reste bien plus avantageux qu'une augmentation de salaire classique.
Vous pouvez par exemple estimer que les conditions d'utilisation des titres-restaurant sont trop restrictives (montant par jour limité, établissements non affiliés aux titres-restaurant, produits éligibles au paiement par titres-restaurant limités...).
En effet, vous passez d'un carnet comprenant 20 titres restaurant en papier à une carte de paiement ayant le même format que celui de votre carte bancaire. Vous n'avez plus besoin de plier vos chèques restaurant, la carte restaurant rentre immédiatement dans les poches de votre porte monnaie.
Dans le cadre des négociations de l'accord interprofessionnel 2023-2024, le Gouvernement a prévu la possibilité d'octroyer aux travailleurs une prime Pouvoir d'achat depuis le 1er mai 2023. Le montant maximal est de 750 € par travailleur.
D'enseignes de la grande distribution comme Delhaize, Colruyt, Aldi, Liddle, Carrfour etc. De commerce issus de la petite distribution comme AD Delhaize, etc. Des restaurants. Des chaînes de restauration, comme les fast-food (Starbukcs, Panos, Mc Donald's, Quick…)