Pour obtenir la CMU-C, l'assuré doit justifier du fait qu'il réside en France de manière stable. Tel est le cas lorsque la personne réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois et peut en apporter la preuve par le biais de : 3 quittances de loyer mensuelles et successives.
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
Pour bénéficier de la CMU-C, il fallait remplir les mêmes conditions que pour la CMU de base : résider en France depuis plus de 3 mois de manière stable ; être en situation régulière ; percevoir des ressources inférieures à un plafond fixé tous les ans, selon la composition de votre foyer.
La CMU-C prend en charge la part complémentaire de tous les soins remboursés par la Sécurité sociale : consultations et analyses médicales, médicaments, etc. En cas d'hospitalisation, la CMU-C prend en charge le forfait journalier hospitalier.
La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
Qui est éligible ? L'accès gratuit à la CSS est réservé aux personnes les plus modestes, celles qui bénéficiaient jusqu'ici de la CMU-C. Sont concernés ceux qui gagnent moins de 746 euros par mois pour un célibataire ou moins de 1.343 euros pour un couple avec enfant.
- Avis de taxe foncière, de taxe locale d'habitation. Les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s). L'(les) attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement).
Assurance maladie : par téléphone au 3646 ou consultez le site www.ameli.fr, MSA : par téléphone contactez votre caisse de MSA ou consultez le site www.msa.fr, Vous pouvez également vous adresser à la mairie, aux services sociaux, à une association et consulter le site www.cmu.fr.
À titre d'informations, vous pouvez faire la démarche sur votre compte ameli, rubrique "Mes démarches > Faire une demande de CMU-C ou d'ACS" si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
Il suffit de remplir le formulaire de demande CMU en ligne (formulaire Cerfa N° 12504*09) en ciquant ici. Une fois renseigné, un pdf pré-rempli vous sera envoyé par e-mail. Compléter les informations manquantes et envoyez-le à votre caisse d'assurance maladie (avec les pièces justificatives demandées).
La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d'un euro par jour et par personne. Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de votre situation et de vos ressources.
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une aide qui ouvre un accès à une protection complémentaire santé gratuite si vous avez de faibles revenus. Elle est délivrée par la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM).
?Quel âge pour beneficier de la CMU ? L'article 63 de la loi permet aux jeunes âgés de 18 à 24 ans de bénéficier d'un droit personnel à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), dès le début de leur prise d'indépendance, sans attendre de pouvoir justifier de leur sortie du foyer fiscal de leurs parents.
Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plusieurs aides existent :
– la Complémentaire santé solidaire ; – l'aide médicale d'État (AME) ; – les aides régionales aux étudiants ; – les aides du Fonds d'action sociale.
Le chèque santé n'est pas accessible à tout le monde.
Sont concernées par le dispositif les personnes : en situation régulière ; résidant en France depuis plus de 3 mois, de façon stable et ininterrompue ; dont les revenus se situent au-dessous du plafond d'accès à la CMU complémentaire (CMU-C).
La CSS gratuite : une solution de mutuelle pour demandeur d'emploi. La complémentaire santé solidaire gratuite (ex CMU-C) est une solution pour bénéficier gratuitement d'une mutuelle au chômage. Cette aide sociale s'adresse aux personnes percevant de faibles ressources financières.
Non, depuis le 1er janvier 2016, la CMU de base est supprimée compte tenu de la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).
La complémentaire santé solidaire va alors procéder elle-même au remboursement. Toutefois, la prise en charge n'est pas intégrale. Il est alors possible, lorsque vous cumulez CMU-C (CSS) et mutuelle collective par exemple, d'envoyer à cette dernière le décompte de la Sécurité sociale et de la CSS.
Depuis le 1er janvier 2016, la CMU (couverture maladie universelle) a été remplacée par la PUMA. Toutefois, son principe reste le même : elle est octroyée aux personnes bénéficiant de faibles ressources qui ne sont pas couvertes par l'Assurance maladie. Quant à la CMU-C, elle fonctionne comme une mutuelle.
la perte de son emploi pour un chômeur non indemnisé par Pôle emploi (tout travailleur indépendant cessant son activité quelle qu'en soit la raison) ; et plus généralement tout particulier qui ne remplit plus les conditions (d'activité, d'indemnisation jeune diplômé sans emploi, etc.) et ne perçoit aucune allocation.