Le compte pénibilité s'adresse à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail de droit privé (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.), ou employés par une personne publique dans les conditions de droit privé, dont la durée est supérieure ou égale à un mois.
Il faut en effet : Être affilié au régime général de la Sécurité sociale. Avoir un contrat de travail d'un minimum de 4 semaines. Être exposé à 1 facteur de risque (ou plus) au-delà d'un certain seuil.
Travailler dans le secteur privé ; Être affilié au régime général de la sécurité sociale (ou à la MSA dans le cas du secteur agricole) ; Avoir un contrat d'au moins un mois ; Être effectivement soumis à au moins un facteur de pénibilité.
Les organismes de retraite concernés ont mis en place un site internet pour répondre à toutes vos questions. Un numéro de téléphone est également disponible : 3682. Lorsqu'un compte pénibilité est ouvert à votre nom (si vous avez été exposé à des facteurs de pénibilité), vous pouvez le consulter en ligne.
Un espace personnel sur internet accessible à tout salarié
Pour les salariés exposés aux critères de pénibilité, cette espace leur permet de consulter leur relevé annuel de points et leur solde des points acquis ou utilisés.
Vous devez compléter et signer ce questionnaire en déclarant : vos rentes Accident du Travail et Maladie Professionnelle (AT/MP), et/ou vos taux d'incapacité permanente, votre activité professionnelle (à compléter si le taux d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail est inférieur à 20 %).
Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé. Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés. Exemple : Si le salarié est exposé à 3 facteurs de risques, il acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).
Les points peuvent financer une formation en vue d'une reconversion, pour être moins exposé ou non exposé aux facteurs de risques. Un point sur le compte pénibilité permet la prise en charge de 500 € pour financer une action de formation professionnelle, en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé.
né le 15 septembre 1968, atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50% ou ayant la qualité de travailleur handicapé, souhaite bénéficier d'un départ anticipé au 1er octobre 2023 à l'âge de 55 ans ; il doit justifier d'une durée d'assurance cotisée de 110 trimestres.
Par exemple, si vous êtes né en 1962 et prenez votre retraite à 67 ans en ayant cotisé 140 trimestres, le montant minimum de votre pension mensuelle est de 709,13 € × 140/169 = 587,44 € brut.
Ainsi, ces arrêts maladie ne devraient pas repousser votre âge de départ en retraite à taux plein. Cependant, ces trimestres ne seront pas comptabilisés pour le calcul d'une éventuelle surcote ou dans le cadre d'un départ anticipé pour carrière longue.
La prime de pénibilité : elle est allouée aux personnes dont le travail est particulièrement physique ou redondant, comme les ouvriers à la chaîne ; La prime de nuit : cette prime dédommage les travailleurs de nuit des conséquences de leur mode de travail sur leur santé.
En soit, le travail de nuit ne donne pas droit à des trimestres. Néanmoins le travail de nuit peut vous permettre d'acquérir des points sur votre compte professionnel de prévention (C2P) et de convertir, sous certaines conditions, ces points en trimestre pour votre retraite. Nous invitons à consulter votre C2P.
En principe, le travail de nuit est un facteur de pénibilité reconnu. "Le travail de nuit est susceptible d'avoir des effets sur la santé et la sécurité des travailleurs", explique-t-on au Haut-Commissariat à l'emploi et à l'engagement des entreprises.
Le montant mensuel maxi de la bonification est de 173,22 € si le montant de revenu de la personne est égal ou supérieur à 1398 €. Elle n'est pas due si le revenu d'activité de la personne est inférieur à 687,35 €. Entre ces deux bornes, son montant est dégressif.
L'arrêt maladie dans le secteur privé
Dans le secteur privé, l'aide pour arrêt pour longue maladie se réfère au régime de la Sécurité sociale. Le travailleur perçoit des indemnités journalières sous conditions. Les compensations équivalent à 50 % du salaire moyen.
Cas général. L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.
Que se passe-t-il en fin de droit ? À la fin de cette période de 3 ans, vos droits aux arrêts de travail en lien avec votre ALD seront épuisés. Vos soins seront toujours pris en charge à 100 %. Dans le cas où vous auriez toujours besoin d'arrêt de travail, il est possible de faire une demande d'invalidité.
Ce montant correspond à 150 x le smic horaire brut, soit 150 x 11,65 euros. Pour valider 4 trimestres en 2024, votre revenu annuel brut doit être au moins égal à 6.990 euros (soit 1.747,50 euros x 4). Attention : Si vos revenus annuels dépassent 6.990 euros, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres.
Retrouvez sur cette page des informations concernant l'âge légal dans le contexte de la réforme des retraites. À compter du 1er septembre 2023, la réforme modifie les conditions de départ à la retraite. L'âge légal est décalé à 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968.
Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l'assuré le droit au minimum contributif.
Si vous avez commencé à travailler avant 21 ans, et que vous avez validé 5 trimestres avant cet âge (ou 4 si vous êtes né en octobre, novembre ou décembre), vous avez le droit à la retraite à 63 ans, à condition d'avoir validé 172 trimestres au moment de votre demande.
Si vous avez travaillé au contact de l'amiante, vous avez le droit de cesser de travailler à un âge situé entre 50 et 60 ans, suivant le nombre d'années travaillées dans cette situation. Vous percevrez une allocation de préretraite amiante jusqu'à l'âge de la retraite.