Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI . Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
La prime de précarité est versée sauf faute grave : Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste. du salarié ou refus de CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée .
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants : Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé) Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Faute grave.
Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant".
La prime ou indemnité de fin de contrat en CDD anticipée
Accord entre l'employeur et le salarié ; Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue.
Est-ce que j'ai droit à une prime de fin d'année ? Pour avoir droit à une prime de fin d'année, vous devez avoir travaillé, dans le régime de cinq jours de travail par semaine, au moins 65 jours ou 494 heures en tant que travailleur intérimaire pendant la période de référence.
Pour que l'employeur soit dispensé du versement de l'indemnité de fin de contrat, il doit avoir proposé : un CDI pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente ; un CDI qui fait immédiatement suite au CDD, sans interruption.
A la fin du CDD, l'employeur est tenu de verser une indemnité de fin de contrat au salarié. Le montant de cette indemnité est égale à 10% du totale des rémunérations brutes perçues par le salarié pendant la durée du CDD.
Fin de contrat CDI
Le salarié décide de partir : la procédure de démission s'applique. Le salarié avertit l'employeur, effectue son préavis puis quitte l'entreprise. L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur le principe et les conditions de la fin de CDI : ils font une rupture conventionnelle.
Une prime de fin d'année pour (presque) tout le monde
Toutes les entreprises affiliées à la CP 218 (la plus grande Commission paritaire pour les employés), par exemple, doivent verser une prime de fin d'année à tous les employés qui comptent six mois d'ancienneté.
L'employeur qui veut rompre un contrat à durée déterminée de façon anticipée ne peut le faire que pour quatre motifs : faute grave, faute lourde, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également conclure avec le salarié une rupture d'un commun accord.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
L'usage se met en place sans procédure particulière dans l'entreprise et ne fait pas l'objet d'un écrit. Exemple : Une prime de fin d'année d'un montant ou d'un mode de calcul fixe, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans, est un usage d'entreprise.
L'employeur peut décider librement de verser une prime exceptionnelle pour récompenser et motiver ses salariés. On parle alors de prime “bénévole”. En revanche, la prime exceptionnelle salarié est obligatoire lorsqu'elle est prévue par un texte collectif ou par le contrat de travail.
Fin du contrat : verser le solde de tout compte
En plus de son dernier bulletin de salaire, vous devez remettre au salarié son solde de tout compte à l'expiration du contrat de travail : il s'agit ici de recenser les sommes qui doivent être versées au salarié lors de la rupture de son contrat.
L'indemnité de fin de contrat est un complément de salaire. Elle est donc soumise aux cotisations et contributions sociales, selon le même régime que la rémunération principale du salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié et est imposable en totalité.
Votre employeur peut vous remettre le reçu le 30 septembre. Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre. la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
La remise tardive du reçu pour solde de tout compte ou l'absence totale de remise peut conduire également au versement de dommages et intérêts au salarié. Pour la remise du solde de tout compte, le délai raisonnable est estimé à 15 jours.
Fin prévue du contrat
si le salarié conserve son emploi après la fin de son CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un CDI. Le salarié alors conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
Si votre employeur met fin au contrat
Vous serez considéré en situation de chômage involontaire et pourrez demander à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Comment calculer la prime de précarité
Plus exactement, le montant de la prime de précarité est fonction du montant de la rémunération brute. Elle s'élève légalement à 10 % du montant total du salaire brut qui a été versé pendant toute la durée du contrat en CDD.
Le calcul de cette prime est assez simple : elle est égale à 10% du total de votre rémunération brute reçue durant votre contrat. Par durée du contrat, il faut entendre la période initiale mais aussi les différentes périodes de renouvellement de celui ci.
Si votre CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail. un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé. Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement et dans l'un des 2 cas suivants : Une clause de votre CDD le prévoit.
D'une durée maximale de 18 mois, il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois.