L'indemnité de fin de carrière s'adresse à tout salarié âgé de 60 ans ou plus et quittant son entreprise de son plein gré avec au moins 10 ans d'ancienneté.
Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Si l'employeur est à l'initiative du départ en retraite d'un salarié, les indemnités de fin de carrière sont obligatoires et soumises aux conditions suivantes : Le salarié est en CDI. Le salarié compte au moins 1 an d'ancienneté sans interruption dans l'entreprise.
Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de 1 200 € à mi-temps, soit 2 400 € à temps plein. Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à 1 090,91 € (2 181,82 / 2).
Par exemple, un salarié totalisant 25 ans et 7 mois d'ancienneté et un salaire de référence de 2 000 € recevra une indemnité égale à : pour les 10 premières années : [(2 000 x 1/5) x 25] + [(2 000 x 1/5) x 7/12] = 12 233 €
– 30 ans de service : 480 € minimum ; – 35 ans de service : 680 € minimum ; – 40 ans de service : 1 000 € minimum.
13% après 13 ans d'ancienneté ; 14% après 14 ans d'ancienneté ; 15% après 15 ans d'ancienneté ; 17% après 20 ans d'ancienneté.
19 000 euros + 600 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans ; 19 000 euros + 700 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans ; 19 000 euros + 800 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est supérieure à 30 ans.
Cela s'explique par le fait que, pour calculer la moyenne des salaires de vos 25 meilleures années, le salaire perçu durant l'année de votre départ en retraite n'est pas pris en compte si cette année civile n'a pas été entièrement achevée !
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Calcul de la retraite de base pour un salaire de 1500 euros – Si vous avez cotisé 167 trimestres, vous aurez la possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein, ainsi à 1500 euros bruts en moyenne sur vos 167 trimestres le calcul est simple, faites 1500 euros x 50%, soit 750 euros par mois pour la retraite de ...
Le mode de calcul de l'indemnité retraite
L'ancienneté est prise en compte jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté.
À compter du 1er septembre 2023, la réforme modifie les conditions de départ à la retraite. L'âge légal est décalé à 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968. Pour les années de naissance précédentes, l'âge légal est relevé de façon progressive de 62 à 64 ans.
Le congé de fin de carrière est un dispositif qui, lorsqu'il est prévu dans l'entreprise, permet aux salariés d'anticiper leur départ en retraite ou en pré-retraite en prenant des congés financés par leur compte épargne temps (CET).
Le calcul est effectué à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. L'indemnité est égale à : ¼ de mois de salaire pour chacune des 10 premières années d'ancienneté ; 1/3 de mois de salaire à partir de la 11ème année d'ancienneté.
Les périodes pendant lesquelles vous avez perçu des indemnités journalières sont prises en compte par certains régimes de retraite pour calculer votre durée d'assurance. Les arrêts maladie ont donc un impact limité sur l'acquisition des trimestres nécessaires au départ à la retraite.
Attention : les trimestres obtenus par le biais de l'assurance maladie sont des trimestres validés , et non des trimestres cotisés. Cela a son importance, en particulier pour la détermination de vos droits éventuels à partir en retraite avant l'âge légal.
Pendant votre arrêt maladie vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez 1 trimestre tous les 60 jours, dans la limite de 4 trimestres par an. C'est la même règle qui s'applique pour les arrêts de travail consécutifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail.
La loi n'impose pas le versement d'une prime ou une revalorisation de salaire en fonction de l'ancienneté du salarié. Cette prime est obligatoire uniquement si elle est prévue soit contractuellement, soit par un accord, une convention collective de l'entreprise ou un usage.
Il convient alors de déterminer le temps de travail normal et le temps de travail effectué. Le solde de tout compte impose l'opération suivante : salaire mensuel/temps de travail normal x temps de travail effectué. Cela donne la rémunération du salarié concerné.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le montant de cette prime dépend de l'ancienneté du salarié. Elle est de 340 euros minimum à partir de 20 ans de service, de 480 euros minimum à partir de 30 ans de service, de 680 euros minimum à partir de 35 ans de service et de 1 000 euros minimum à partir de 40 ans de service.
Elle figure sur le bulletin de paie du salarié concerné et est soumise aux cotisations sociales ; Le versement de la prime d'ancienneté n'est pas une obligation légale ; La prime d'ancienneté n'est pas systématique et doit être prévue dans les textes régissant la vie sociale de l'entreprise.
Indemnité légale de licenciement : le calcul
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans d'ancienneté.