Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux. À ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS.
L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et de l'industrie, les chambres des métiers et de l'agriculture, pour tous leurs salariés, statutaires ou non. Les particuliers employeurs.
Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l'établissement ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles du CSE ou en l'absence de CSE dans l'entreprise de moins de 50 salariés ou plus de 50 ...
Pour bénéficier de l'action sociale, les travailleurs indépendants doivent en faire la demande auprès de leur Urssaf. Cette demande peut être faite en ligne (le formulaire est disponible sur secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide).
Qui peut bénéficier de l'Acre ? L'Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise.
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Un régime est dit « obligatoire » lorsque la totalité des salariés est dans l'obligation de s'y affilier et de cotiser à la couverture mise en place au sein de l'entreprise. En principe, cette condition s'applique même en cas de suspension du contrat de travail des salariés.
sur « mon espace Urssaf.fr », rubrique « cotisations annuelles » ; après ma déclaration de revenus en ligne : une évaluation du montant des cotisations et des droits acquis pour la retraite vous est proposée lors de la finalisation de votre déclaration.
En ce qui concerne l'URSSAF, le Conseil Constitutionnel juge qu'elle peut accéder aux données bancaires du cotisant mais pas à ses données de connexion.
URSSAF et indépendants, le RSI a disparu en 2020 !
Depuis janvier 2020, le RSI a été supprimé pour fusionner avec le régime général de la sécurité sociale. Dans les faits, rien ne change côté URSSAF pour les indépendants. Ils cotisent toujours de la même manière pour la protection sociale et la retraite.
En France, les entreprises, les particuliers employeurs et les travailleurs indépendants cotisent auprès de l'Urssaf pour financer le modèle social. Cette solidarité nationale est notre garantie d'être tous protégés.
Employeur. Artisan / Commerçant / Profession libérale non réglementée, dont gérant majoritaire.
L'Urssaf (et les CGSS dans les DOM) communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants, quel que soit leur régime social et fiscal (LPF art. L. 98 C).
Vous devez demander votre immatriculation au guichet unique dans les huit jours qui suivent votre début d'activité. Au 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les CFE (centres de formalités des entreprises) pour effectuer les formalités administratives relatives à votre activité professionnelle.
Les Urssaf sont compétentes pour le contrôle des cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2022. Le recouvrement amiable et forcé des cotisations dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2022 reste de la compétence de la Cnieg .
Au contraire, la Cour de cassation rappelle, comme nous l'avons déjà noté, que les URSSAF sont des organismes de droit privé chargés de l'exécution d'une mission de service public.
Le principe du paiement des cotisations est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. À titre dérogatoire, il est possible de payer ses cotisations trimestriellement.
L'assiette forfaitaire des cotisations est calculée sur 40 % du Smic horaire (soit 10,57 € × 0,40). Si la rémunération horaire est fixée à 2 €, l'assiette des cotisations au titre de ce mois sera égale à 75 heures × 4,23 € = 317,25 €.
En effet, les cotisations et contributions d'une année sont calculées en 2 temps : tout d'abord à titre provisionnel à partir du revenu de l'avant-dernière année puis de la dernière année ; puis à titre définitif, l'année suivante lorsque le revenu réel est connu.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Un jeune actif de moins de 25 ans et titulaire d'un CDI, CDD ou contrat d'intérim pourra bénéficier d'une aide de 1 000 euros pour s'installer dans son premier logement. De même, les jeunes actuellement en alternance pourront bénéficier de cette aide, sans limites d'âge.
La demande d'aide se fait par voie dématérialisée, à l'aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.