Le statut de primo-accédant, tel qu'il est reconnu par les banques, désigne toute personne n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Un primo-accédant peut donc être : Locataire de sa résidence principale depuis au moins 2 ans. Propriétaire d'une résidence secondaire.
Le PTZ ou Prêt à taux 0 %, c'est un crédit gratuit qui aide en 2022 les ménages à acheter leur première résidence principale. Il peut financer jusqu'à 40 % du projet immobilier.
Qui a droit à l'accession à la propriété ? Les bénéficiaires de l'accession sociale sont les ménages modestes qui ne disposent pas d'apport personnel et dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds.
Justifier de son statut de primo-accédant
Pour prouver qu'il est bien un primo-accédant et qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux ans antérieurs, l'emprunteur doit fournir soit un contrat de bail de son ancien logement ou les dernières quittances de loyers.
Le versement de la Prime Accession de 10 000 € s'effectuera après signature d'une convention et lors de votre signature définitive chez le notaire ou sur présentation de l'appel de fonds du promoteur ou du constructeur.
Il est possible de bénéficier du statut de primo-accédant dans le cas où le demandeur est locataire de sa résidence principale même s'il a acheté une résidence secondaire ou réalisé des investissements locatifs par le biais d'un prêt in fine, par exemple.
Si vous n'avez pas d'argent mais que voulez acheter votre logement, vous pouvez faire appel au prêt conventionné accordé par les banques ayant signé une convention avec l'État. La banque qui vous accordera le crédit fixe le taux d'emprunt.
Le prêt à taux zéro, l'aide aux primo-accédants la plus connue. Le prêt à taux zéro ou PTZ est un prêt aidé par l'Etat. Comme son nom l'indique, le PTZ vous permet d'emprunter une certaine somme d'argent à 0 % : l'Etat paye directement les intérêts auprès de la banque. Le PTZ est accordé sous conditions.
Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).
Comment en bénéficier ? Pour mars 2021, la demande d'aide se fait par voie dématérialisée, à l'aide du formulaire mis en ligne depuis le 20 avril sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 mai 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2020.
Les aides proposées s'adressent non seulement aux salariés mais aussi aux demandeurs d'emploi, aux travailleurs saisonniers, aux jeunes de moins de 30 ans salariés ou en recherche d'emploi, aux étudiants qui reçoivent une bourse d'Etat, aux personnes handicapées, aux bailleurs ou aux propriétaires.
Vous devez donc percevoir un salaire de 1 665 € minimum pour obtenir un crédit de 100 000 € sur 15 ans.
Emprunt de 200 000 € sur 15 ans, avec un taux d'intérêt à 1.1 % et un taux d'assurance emprunteur de 0.34 %. La mensualité est fixée à 1 262 € par mois. Le salaire pour emprunter 200 000 € sur 15 ans à 1.1 % est donc de 3 786 € minimum.
Cette aide au financement d'un projet immobilier sans travaux vous permet d'emprunter une somme située entre 7.000 et 25.000€ (sans dépasser un plafond de 30% du montant total de l'opération) à un taux plutôt préférentiel compris entre 0 et 1%. Vous pouvez le rembourser librement sous 20 ans maximum.
Vous pouvez bénéficier d'un PTZ si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant le prêt. Par ailleurs, le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'achat de votre résidence. Il doit donc être complété par un ou plusieurs prêts.
Le prêt PAS permet la réduction des frais de garantie
Dans le cadre d'un achat avec ce prêt PAS, l'avantage est l'exonération de la taxe de publicité foncière. Il s'agit d'une compensation mise en place par l'État qui vise à réduire le coût d'achat de la maison.
Prenons un exemple : vous partez sur un emprunt de 150 000 € sur 10 ans. 10 ans, c'est 120 mensualités à rembourser. 150 000 / 120 = 1 250 € de mensualité. En prenant en compte le critère du taux d'endettement, vous devez donc percevoir au minimum un salaire de : 1 250 x 3.3 = 4 162 €.
Prêt immobilier sans apport au Crédit Mutuel
Bonne nouvelle pour tous les clients du Crédit Mutuel – CIC : la banque accepte d'accorder des prêts immobiliers sans apport personnel. Bien entendu, le dossier devra être complet et le plus solide possible pour témoigner de votre capacité à payer le crédit.
Selon le réseau d'agence Century 21, au premier semestre 2022, l'apport personnel moyen était de 55 519 euros en moyenne. Soit plus de 20 % du prix total du projet d'acquisition. Il faut ainsi remonter au premier semestre 2011 pour voir des niveaux d'apport aussi hauts.
Restriction des conditions d'accès à la propriété
Les critères pour accéder à l'emprunt immobilier ont été restreints le 1er janvier 2022. Ainsi, désormais, le montant à rembourser chaque mois ne doit pas dépasser 35 % des revenus de l'emprunteur.
Une personne, ou un couple, est considérée comme étant primo-accédant s'il n'a pas été propriétaire d'une résidence principale durant les deux dernières années. Avec ce statut il peut prétendre à des conditions avantageuses pour son prêt immobilier.
Aide prêt immobilier : l'APL propriétaire
Le demandeur doit bénéficier d'un prêt aidé comme le Prêt accession sociale ou d'un prêt conventionné auprès d'un établissement bancaire partenaire de l'État signé avant le 1er janvier 2020. Des conditions de ressources s'appliquent à l'obtention de cette aide.