Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ansà chargeau sens des prestations familiales. Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Le SFT est pour l'agent à temps partiel, fonction du traitement brut. Il ne peut cependant pas être inférieur au montant correspond au taux plancher de 449 (1 enfant = 2,29 €, 2 enfants = 73,79 €, 3 enfants = 183,56 € et 130,81 € par enfant en plus).
À qui est versé le supplément familial de traitement en cas de divorce ? Selon l'article 11 du décret 85-1148 du 24 octobre 1985, le bénéficiaire du supplément familial de traitement est le parent des enfants qui en a la charge. Un partage du SFT peut avoir lieu uniquement en cas de garde alternée.
Conformément au principe de déchéance quadriennale, il est possible de faire une demande sur les 4 années pleines qui précèdent. Par exemple, pour une demande formulée en 2016, vous pouvez demander un rappel sur les années 2015 à 2012 (comprise) mais pas avant.
4 – A partir de 2 enfants uniquement : Attestation de paiement de la CAF, datée de moins de 3 mois, indiquant le nom des enfants à charge pour lesquels le SFT est sollicité. [Disponible sur le site internet de la CAF] - Pour les agents mutés : attestation de la CAF du nouveau domicile.
Le S.F.T. est une prestation sociale servie aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat, en fonction de leur rémunération et du nombre d'enfants à leur charge. Il revêt le caractère d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Le SFT est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent SAUF pour un enfant ou le montant de 2,29€ n'est pas fractionnable. L'agent intercommunal à temps non complet choisit la collectivité qui lui verse.
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
Pour la mère, le SFT est calculé sur la base de 3 enfants. Il est égal à (15,24 € + 8 % de son traitement indiciaire brut). Ce montant est multiplié par 0,67 (nombre moyen d'enfants : 2 x 0,5 + 1 / nombre total d'enfants : 3). Pour le père, le SFT est calculé sur la base de 4 enfants.
L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut. Les communes de France sont classées en 3 zones .
Bonjour, Au sens juridique, ce sont des dépenses ou soins liés à un devoir qui pèse sur une personne. C'est à dire en avoir la charge financière. En effet, une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
Indice majoré : la référence financière
L'indice majoré est quant à lui l'indice utilisé pour calculer la rémunération du fonctionnaire. Il apparait en particulier sur les arrêtés de nomination et sur le bulletin de paie. Le traitement de base- brut – correspond à cet indice multiplié par la valeur du point d'indice.
La notion d'agent public englobe le personnel ayant la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire ainsi que le personnel recruté par un contrat de droit public (= les agents contractuels de droit public). Ces agents publics sont soumis à un statut de droit public.
Il en existe trois types : l'allocation de remplacement de revenu, l'allocation d'intégration et l'allocation pour personnes âgées.
Vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide dans les cas suivants : - vous n'avez plus 3 enfants à charge - en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant âgé de moins de 3 ans - si vous percevez l'allocation de base, le complément libre choix d'activité ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant de la Paje pour ...
Ce sont les revenus de l'année N-2 qui sont pris en compte par la CAF pour son calcul. Le revenu à ne pas dépasser pour toucher 100 % des allocations familiales est de 5 684 € par mois. L'allocation de base est divisée par 2 à partir de cette somme jusqu'à 7 577 € par mois et divisée par 4 au-dessus de cette somme.
La valeur mensuelle du point d'indice majoré passe donc au 1er juillet 2022 de 4,68 € à 4,85 € brut. Pour rappel, le traitement brut mensuel minimum de la fonction publique correspond à l'indice majoré 352. Il est désormais fixé à 1 707,21 € (au lieu de 1 649,48 € jusqu'au 30 juin 2022).
La première raison qui pourrait expliquer la diminution du montant des allocations familiales d'un foyer est la modification à la baisse du nombre d'enfants à charge du foyer. En effet, dès qu'un enfant fête son 20e anniversaire, il n'ouvre plus droit au versement des allocations familiales.
En haut du tableau, l'Écologie, où la somme des 10 plus hautes rémunérations atteint 2,635 millions d'euros. Soit près de 264 000 euros brut annuels en moyenne pour chacun des 10 agents les mieux payés de ce ministère.
Horaires variables, aménagements d'horaires individualisés, compte épargne temps, temps partiel, télétravail : les formules sont aujourd'hui nombreuses pour permettre aux employeurs et aux agents d'organiser leur temps de travail. La fonction publique se veut être exemplaire en la matière.
La Fonction Publique permet à ses agents de travailler dans le respect des valeurs professionnelles et humaines qui leurs sont communes : laïcité, égalité de traitement et égalité des chances,… et de les faire appliquer autour d'eux dans le Service Public pour le bien général de la Collectivité.
Revalorisation de la catégorie B : applicable au 1er septembre 2022. Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière. Cette revalorisation est une dépense imprévue, qui est à prévoir dans le prévisionnel de la masse salariale au 31 décembre.
Grâce à la loi pouvoir d'achat, le point d'indice des fonctionnaires a été revalorisé de 3,5% au 1er juillet 2022, à titre rétroactif. C'est le premier dégel de ce point d'indice depuis 2017, c'était sous François Hollande. A cette époque, deux augmentations successives de 0,6% chacune, avaient eu lieu.
revalorisation au 1er mai 2022 du SMIC, touchant essentiellement les catégories C pour lesquelles le minimum de traitement est porté à l'indice majoré 352. augmentation au 1er juillet 2022, de 3,5 % du point d'indice entrainant une augmentation générale des traitements dans la fonction publique.