Elle est le dernier volet du triptyque conçu par le gouvernement de François Hollande pour réformer les collectivités, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (ou loi MAPTAM) et la loi relative à la délimitation des régions.
Mesdames, Messieurs, La mission d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a été créée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale le 12 mars 2019.
Elle répond à trois objectifs : clarifier les compétences des différents échelons territoriaux : régions, départements, intercommunalités et communes, faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays, renforcer les solidarités territoriales et humaines.
Renforcer les responsabilités régionales
Le rôle de la région en matière de transport et d'intermodalité est renforcé. La région devient responsable des transports interurbains et scolaires. Suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions.
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » a été publiée le 28 janvier 2014. Elle vise à restaurer les libertés locales en faisant confiance à l'intelligence territoriale.
Carte des 13 régions, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 18 juillet 2014.
Les lois permettent de maintenir l'équilibre entre nos droits individuels et nos obligations à titre de membres de la société. Par exemple, lorsqu'une loi donne à une personne le droit de conduire, elle lui impose également l'obligation de savoir conduire et de respecter le Code de la route.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes d'exercer des compétences en commun. Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.
Elle supprime les départements dont les fonctions, équipements, personnels et services seront redistribués à la région et pour partie aux EPCI. Présentée comme une absorption des départements par la région afin de dramatiser la compétition entre les deux types de collectivités, cette réforme a une tout autre réalité.
L'objectif est de déterminer un accord pour garantir la continuité des services publics. La loi de transformation rend obligatoire pour l'agent de déclarer son intention de faire grève au plus tard 48h avant sa participation. En cas de manquement à cette obligation, l'agent encourt des sanctions.
La loi fixe les règles les plus importantes. La Constitution de 1958 (article 34) fixe cependant des limites au domaine de la loi (les libertés, l'état des personnes, les crimes et des délits, la fixation des impôts, etc.).
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux régions. Elle est complétée par une loi qui modifie le découpage des régions et présente le calendrier électoral des élections régionales et départementales.
Un principe est incontournable, intemporel et ne peut être remis en cause. Une loi peut avoir comme base, un ou plusieurs principes ( tu ne dois pas nuire à autrui, de nombreuses lois sont issues de ce principe). Les lois sont écrites par les hommes, elles sont souvent contournables.
La loi est l'expression de la volonté générale. L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement. Outre les lois dites « ordinaires », il existe d'autres catégories de lois prévues par la Constitution.
LE PROCESSUS LÉGISLATIF
Pour devenir une loi, un texte législatif doit être approuvé par le Parlement. La loi proposée est déposée au Parlement sous forme d'un projet de loi qui jette les bases pour modifier ou abroger des lois existantes ou en instaurer de nouvelles.
La Révolution française impose la centralisation
À la confusion administrative des provinces se substitue une organisation territoriale uniforme avec des circonscriptions identiques dans tout le pays : départements, arrondissements, cantons, communes.
Il y a trois niveaux de collectivités : les communes, les départements et les régions. Certaines collectivités bénéficient d'un statut particulier tant en métropole (collectivité de Corse) qu'en outre-mer (collectivités d'outre-mer).
Ils sont financés par des contributions des communes, dont la quote-part est fixée par leurs statuts. Un syndicat intercommunal peut être « à vocation unique » (SIVU), son objet étant limité à un service ou un équipement particulier, ou « à vocation multiple » (SIVOM), son objet étant alors diversifié.
L'EPCI obéit au double principe de spécialité fonctionnelle et territoriale et d'exclusivité. L'EPCI obéit au principe de spécialité : à la différence d'une collectivité territoriale, il ne dispose pas d'une vocation générale sur son territoire.
Chaque année, l'État attribue des dotations aux communes, aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) aux départements et aux régions. L'ensemble de ces aides financières appartiennent au périmètre des concours financiers de l'État.
D'autres types de loi existent : lois organique, constitutionnelle et référendaire.
I. L'initiative législative. Sous la V e République, l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement (art. 39 de la Constitution).
Le projet de loi contenait près de 1200 articles, ce qui en fait l'un des plus imposants de l'histoire du Québec. Il prévoit notamment la création d'une société d'État, l'agence Santé Québec, qui sera chargée de coordonner les opérations du réseau.