La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est une loi française ayant pour objet d'interdire le port d'une « tenue destinée à dissimuler son visage ».
Le voile intégral, qui inclut la burqa et le niqab, est interdit des lieux publics dans l'Hexagone depuis la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Sont ainsi concernés la rue, les transports en commun, les commerces, les hôpitaux, les administrations ou encore les cinémas.
C'est Michèle Alliot-Marie, la garde des Sceaux qui est chargée de présenter le texte adopté par le Parlement le 11 octobre 2010. La France devient alors le premier pays européen à interdire le voile intégral (burqa, niqab).
Elles seraient moins de 2 000. Françaises pour 75 % d'entre elles, dont 25 % de converties. Et jeunes : la moitié aurait moins de 30 ans.
Le gouvernement déposera un projet de loi d'interdiction conforme aux principes généraux de notre droit ». L'association de défense des droits de l'homme Amnesty International estime pour sa part qu'une interdiction du voile intégral serait une atteinte à la liberté d'expression et de religion.
Il s'agit des Länder de Bade-Wurtemberg, Brême, Bavière, Basse-Saxe, Rhénanie-du-Nord-Westphalie et Sarre. Les Länder de Berlin et de Hesse ont développé cette interdiction pour tous les agents publics.
À propos de la Loi sur la laïcité de l'État
Coup d'œil sur cette loi qui définit et consacre la laïcité de l'État et qui interdit le port de signes religieux à certaines personnes en situation d'autorité.
La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi, la justifie par le fait que : « Se dissimuler le visage, c'est porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société.
Selon le préfet, la délibération ne respecte pas le principe de laïcité. Le juge administratif s'est déjà prononcé sur ce sujet, et en a conclu que le port du burkini à la plage n'est pas incompatible avec le principe de laïcité, mais il peut être à l'origine de troubles à l'ordre public.
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Le jilbab saoudien, entre hidjab et niqab
Contrairement au niqab il ne cache pas le visage, mais contrairement au hidjab, il couvre l'intégralité du corps, masquant les formes de ses porteuses, ce qui est vu comme « vertueux » par les défenseurs de ce vêtement.
Il s'agit de la loi du 20 octobre 2010 "interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public". "Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage", édicte-t-elle sobrement dans son article 1.
Première charte de la laïcité à l'école (septembre 2013)
Le port de signes ou tenues par lesquelles les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». Cette charte devra être visible dans les établissements d'enseignement public : écoles primaires, collèges, lycées.
Cette tenue vestimentaire est essentiellement portée dans les pays de religion musulmane. Les spécialistes de l'Islam sont en désaccord sur les liens entre le Coran et la burqa. Une partie d'entre eux soulignent que le Coran n'impose aucune tenue vestimentaire particulière, mais plutôt d'être vêtu de façon modeste.
Femme portant un burkini en Égypte. Le burkini, plus rarement burqini, est un maillot de bain pour femme couvrant le tronc ainsi qu'une grande partie des membres et de la tête. Selon ses partisans, il permet aux femmes de se baigner en conformité avec la pudeur islamique.
La loi du 15 mars 2004 complète sur la question du port des signes d'appartenance religieuse le corpus des règles qui garantissent le respect du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics. Les convictions religieuses des élèves ne leur donnent pas le droit de s'opposer à un enseignement.
En interdisant ces tenues de bain, il s'agit avant tout de réduire la pollution des bassins (poils, sueurs, résidus d'urine...) pour préserver la qualité de l'eau. Par ailleurs, les shorts longs sont amples et disposent souvent de poches.
Il est interdit de manger, de boire, fumer, mâcher du chewing-gum, cracher et de jeter des détritus dans l'enceinte de la piscine, des poubelles sont réservées à cet effet. Seuls les jeunes enfants "propres" ou équipés de couches spéciales pour la baignade sont autorisés à se baigner.
Burkini : pourquoi le Conseil d'Etat a confirmé son interdiction dans les piscines de Grenoble. L'institution publique s'est prononcée, pour la première fois, dans le cadre d'un déféré laïcité. Elle a jugé que, pour satisfaire une revendication religieuse, la ville a dérogé à la règle commune. Lecture 4 min.
Le voile traditionnel, celui qui ne recouvre pas le visage, est autorisé dans l'espace public. Une femme musulmane peut porter le voile dans un jardin public ou à la plage «dans la limite du respect de l'ordre public».
Le voile peut être interprété comme une protection pour la femme et pour l'homme contre le désir sexuel. Le voile permettrait de cacher les atours féminins afin de ne pas attirer le regard des hommes.
Projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires.
Une protection accrue des renseignements personnels et de nouveaux droits pour le citoyen, une gestion des renseignements personnels plus responsable et transparente par les organismes publics et les entreprises : voilà les principales promesses de ces changements. »
LAÏQUE, LAÏC, LAÏQUE, adj. 1. Qui n'appartient pas au clergé ni à un ordre religieux.