En conclusion : sur les soins, le médecin traitant est le seul compétent, sur le versement de prestations et la réalité de l'arrêt maladie, c'est le médecin-conseil qui a le dernier mot, en matière d'incapacité à occuper un poste, c'est la médecine du travail qui tranche.
👉 Par conséquent, le médecin conseil aura le dernier mot sur votre droit à toucher une pension d'invalidité. En revanche, le médecin du travail aura le dernier mot sur votre capacité ou non à reprendre votre poste de travail.
La décision de reprise est définie par votre médecin traitant. Il établira le certificat de reprise du travail en sachant que dans le cadre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, il s'agira soit d'une guérison ou d'une consolidation.
En conclusion, il est tout à fait possible de contester la décision d'un médecin conseil. Seulement, l'action doit être motivée par des raisons valables. Contactez un avocat du droit du travail pour vérifier si votre dossier est solide.
L'employeur organise une visite de reprise avec le médecin du travail. S'il obtient l'avis favorable du médecin du travail, tout en respectant les préconisations (recommandations) requises, l'employeur doit par la suite établir une attestation dans laquelle il donne son accord de principe sur votre reprise.
A réception du certificat médical final de consolidation, la caisse primaire va convoquer le salarié afin qu'il puisse être examiné par le médecin conseil. Ce dernier fixera la date de consolidation et déterminera le degré d'incapacité permanente partielle conservée par le salarié.
Ce n'est qu'à la consolidation, c'est-à-dire quand l'état de la victime est stable, qu'un dossier corporel peut être soldé définitivement. Pour faire l'expertise médicale finale, l'assureur va demander à la victime un certificat de consolidation établi par le médecin traitant.
Vous pouvez formuler votre demande de rendez-vous auprès du médecin conseil par courrier à l'adresse de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. Vous pouvez également demander votre rendez-vous directement à l'accueil du service médical.
En principe, vous pouvez percevoir au maximum 360 jours d'IJSS par période de 3 ans (autrement dit, sur une période de 1095 jours). Cela vaut qu'il s'agisse d'une seule et unique maladie, ou de plusieurs maladies successives.
Que se passe-t-il en fin de droit ? À la fin de cette période de 3 ans, vos droits aux arrêts de travail en lien avec votre ALD seront épuisés. Vos soins seront toujours pris en charge à 100 %. Dans le cas où vous auriez toujours besoin d'arrêt de travail, il est possible de faire une demande d'invalidité.
Consolidation avec séquelles :
Si le médecin-conseil de la CPAM considère qu'il y a des séquelles, il peut considérer d'une incapacité permanente. Il doit alors évaluer le taux d'incapacité permanente en fonction du barème indicatif d'invalidité en accidents du travail annexé au Code de la sécurité sociale.
Le salarié peut être licencié s'il a commis une faute. Elle peut être la conséquence de l'une des situations suivantes : Non-respect par le salarié malade de ses obligations (par exemple, l'envoi tardif d'un arrêt de travail malgré les mises en demeure de justifier de l'absence) Faute commise avant l'arrêt maladie.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Ainsi, malgré une incapacité permanente partielle (IPP) provoquée par une affection de longue durée, le salarié peut continuer de travailler. Une affection de longue durée n'implique pas non plus une rupture du contrat de travail.
Sauf exceptions, la maladie ne permet pas d'acquérir des congés payés. Les périodes d'absence du salarié ne sont pas retenues pour le calcul des congés payés. Il en va différemment si elles sont assimilées à du travail effectif par le Code du travail.
Les troubles musculo-squelettiques représentent de loin la première cause de maladies professionnelles indemnisées. Leur survenue est liée à des facteurs physiques et/ou psychiques et/ou organisationnels.
Le premier des inconvénients à faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle se situe dans le rapport à l'entreprise et à la hiérarchie. C'est parfois initier un climat d'incompréhension au sein de l'entreprise.
Le médecin-conseil va questionner l'assuré sur les circonstances de son accident ou de sa maladie et les conséquences sur son travail. Il va procéder à un examen clinique. Les conclusions de la consultation seront transmises à la CPAM qui se chargera d'informer l'assuré de sa décision finale par courrier.
Depuis le 15 juin 2021 l'assuré peut réaliser cette démarche entièrement en ligne directement sur le site internet de la Sécurité Sociale. Par ailleurs tout médecin, généraliste ou spécialiste, peut transmettre une demande d'invalidité pour un patient au médecin conseil de la Sécurité Sociale.
L'absence du salarié entre la fin de son arrêt de travail et la visite médicale de reprise n'est pas en soit fautive, dans la mesure où le contrat est encore suspendu jusqu'à ladite visite médicale (Cass. Soc. 21.05.2008 : 07-41102 ; 16.06.2009 : n°08-41519).
En médecine du travail, le "Certificat médical final de consolidation avec séquelles" (CMFCS) est un document de grande importance. Il marque la fin de la phase de soins après un accident de travail sur la route ou une maladie professionnelle MP pour un salarié.
- une consolidation : Les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, voire définitif. Un traitement n'est plus nécessaire. Les séquelles entraînent alors une incapacité permanente.
Dans ce cas, votre organisme de sécurité sociale ( CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou MSA : MSA : Mutualité sociale agricole ) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation.