La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
Le conjoint survivant ou divorcé doit avoir au moment de la demande au moins 55 ans. Pour bénéficier de la pension, le conjoint doit justifier être le conjoint ou l'ex-conjoint du chef d'entreprise décédé, quelle que soit sa situation matrimoniale (divorcé, remarié) et la durée du mariage.
Condition de mariage
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès. vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).
Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Vous devez en effet obligatoirement être ou avoir été marié pour demander cette réversion. Si vous aviez signé un PACS ou si vous viviez en concubinage, vous ne pouvez pas y prétendre. La pension de réversion est seulement réservée aux époux et ex-époux.
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif permet aux salariés ayant perçu de faibles revenus d'activité, de percevoir un montant minimum de pension retraite. En 2022, le montant du minimum contributif est fixé à 652,60 euros par mois.
Réponse. Oui, bien que vous n'ayez été mariés que 5 ans, vous avez droit à l'intégralité de la pension de réversion, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Pour que la réversion fonctionne, le survivant doit avoir été marié avec l'assuré. Il n'existe aucune durée minimale de mariage requise. En outre, même en cas de remariage, le droit à la pension est conservé. En revanche, le survivant doit remplir quelques conditions relatives notamment à son âge ainsi que ses revenus.
En effet, seuls les liens du mariage comptent pour prétendre à recevoir une pension de réversion. Autrement dit, l'époux ou l'épouse de la personne décédée peut bénéficier d'une pension de réversion, alors que ce n'est pas le cas pour les couples qui vivent en concubinage ou qui sont pacsés.
Calcul pension réversion 2022 : Montant minimum et maximum
Elle est versée mensuellement. Si le conjoint décédé (ou ex-conjoint) a cotisé au moins 15 ans (soit 60 trimestres) au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 294,23 euros par mois (3.530,79 euros par an).
Lorsque l'époux décédé a cotisé au moins 15 ans (= 60 trimestres) au régime général, le montant de la pension de réversion sera de minimum 287 € par mois. En définitive, cela équivaut à 3 444,02 € par an. Ce montant ne pourra non plus excéder 911,79 € par mois, soit 10 941,48 € par an.
Vous pouvez prétendre à:La réversion (54%) de la retraite de base du défunt si vous avez au moins 55 ans (51 ans pour un décès survenu avant 2009) et si vos ressources ne dépassent pas 20 862,40€ par an en 2019 (33 379,84€ si vous vivez en couple).
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, c'est-à-dire les proches dépendant financièrement du défunt, conjoint, enfants ou ascendants.
Dans notre système actuel, la pension de réversion est calculée selon la pension perçue par le conjoint décédé. Elle représente 54% de la retraite de base, et 60% de la retraite complémentaire d'un salarié du secteur privé.
Au décès d'un assuré, son conjoint survivant a le droit à une partie de sa retraite ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il est décédé alors qu'il était encore en activité. C'est ce qu'on appelle la pension de réversion. Elle peut être révisée à la hausse comme à la baisse, voire définitivement supprimée.
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
Il faut en faire la demande dans les 3 mois qui suivent le décès. En complément, les régimes complémentaires Agirc et Arcco peuvent également verser une pension de réversion au conjoint survivant, sans condition de ressources et sans limites d'âges (si 2 enfants à charge de moins de 21 ans).
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €. Si votre retraite complémentaire est de 500 €, le montant de votre minimum contributif est déjà au maximum à 713,13 €, il reste donc inchangé.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
L'aide aux frais obsèques de la part de la CARSAT
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) peut contribuer au financement des obsèques, uniquement si le défunt n'a pas reçu sa pension de vieillesse du dernier mois.
Si le défunt était marié, son époux ou épouse hérite dans tous les cas. Si le défunt a des enfants, ils héritent aussi. Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé. Si le défunt n'a pas eu d'enfants, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant : à l'époux ou au partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité , aux enfants, aux ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,....
Afin d'obtenir une pension de réversion sur la retraite de base d'un conjoint décédé, le demandeur doit remplir la déclaration des ressources en prenant en compte entre autres les pensions de retraite, les allocations chômage, les revenus professionnels, les indemnités maladie ou encore les rentes issues d'un contrat d ...