Tous les membres du CSE disposent d'un droit d'accès aux documents administratifs et comptables et aux archives du comité (Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018). Et comme tout élu du CSE, l'employeur a la possibilité de consulter la comptabilité du CSE ou les pièces comptables à tout moments.
La reddition des comptes en fin de mandat
Afin de prévenir toute irrégularité, la nouvelle équipe peut demander un audit des comptes, ce qui lui permettra de donner quitus ou bien de s'y opposer. Le refus de donner quitus offre au CE la possibilité de se retourner contre les anciens membres.
tous les membres du CSE ; les salariés de l'entreprise : ils n'ont pas vocation à accéder seuls au local du CSE, mais peuvent y entrer accompagnés d'un de ses membres ; l'employeur : il est civilement responsable de ce local et de ce qu'il s'y passe, il est donc normal qu'il puisse y avoir accès.
Oui, les avantages accordés par le comité social et économique (CSE - anciennement comité d'entreprise), appelés activités sociales et culturelles, sont destinés aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise et leur famille.
Les obligations des élus du CSE
En effet, le CSE a pour devoir de transmettre les éventuelles plaintes ou requêtes d'une ou de plusieurs collaborateurs au niveau de la direction. En parallèle, le CSE a pour obligation de veiller à la santé et la sécurité de tous les salariés au sein de l'entreprise.
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans. Le nombre de mandats successifs est fixé à 3. Un accord collectif peut prévoir un nombre de mandats successifs supérieur à cette limite.
Le CSE exerce globalement les mêmes pouvoirs que les actuels délégués du personnel. Il n'a pas la personnalité civile et ne dispose pas d'un budget dédié. Son rôle principal est de présenter les réclamations individuelles ou collectives à l'employeur.
Cette somme est obligatoirement utilisée pour des frais directement liés au fonctionnement du comité. Autrement dit, l'utilisation de ce budget est réservée aux dépenses qui permettent aux élus d'être opérationnels. Pour distinguer les deux budgets du CSE, il vous suffit de questionner leur possibilité d'utilisation.
Les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail quel qu'il soit. Les salariés intérimaires s'ils sont présents depuis au moins un an au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise. Les salariés en contrat aidé. Les salariés en contrat suspendu (salariés en congés maladie, maternité etc.).
Même les frais d'usage et d'entretien sont à la charge de l'employeur. Enfin, c'est également à l'entreprise d'assurer ce local ainsi que le matériel fourni par l'employeur.
Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Il peut notamment : Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou un éventuel licenciement.
Mais quelles sont ses missions quotidiennes en tant que président ? Son premier engagement est sa légitimité à convoquer les membres du CSE pour organiser une réunion. Pendant les réunions, son rôle est de déterminer les ordres du jour, lancer et entretenir les débats, faciliter l'information et la consultation.
CE Expertises est un cabinet d'expertise-comptable qui peut établir et contrôler les comptes du comité.
En cas de plan de licenciements collectifs économiques, les élus du CSE peuvent recourir à une expertise prise en charge à 100% par l'employeur. Un plan de licenciement engrange toujours des risques pour l'entreprise.
Lorsque l'employeur entend contester la nécessité de l'expertise ou le choix de l'expert, le délai de 10 jours court à compter de la désignation de l'ex-CHSCT ou CSE ; dans le cas où l'employeur entend contester le montant, l'étendue ou le coût de l'expertise, le délai commence à courir au jour de la notification de la ...
L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
Le Comité Social et Économique rassemblera en plus des missions du CE, les missions du CHSCT et des délégués du personnel. Le CSE sera donc garant de la santé, de la sécurité, mais aussi des conditions de travail des salariés.
Aujourd'hui, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (art. L. 2315-61 du code du travail).
Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
L'astuce est toute simple ! Il suffit effectivement d'inviter l'employeur à négocier sur les différentes thématiques concernant le fonctionnement, les attributions ou les outils du CSE où il aurait tout intérêt à transiger, pour obtenir de sa part, en contrepartie, l'augmentation du budget des ASC.
Définition du référent harcèlement sexuel
Le référent harcèlement sexuel est donc désigné parmi les membres du CSE, pour la durée du mandat des membres élus au comité. Il a pour mission de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de l'entreprise, à l'aide de plusieurs moyens.
Obligation de consultations ponctuelles. L'employeur doit consulter le CSE de façon ponctuelle sur certains sujets. Cela signifie qu'avant de prendre une décision sur certains thèmes, il doit l'informer et le consulter. Le CSE devra alors rendre un avis, que l'employeur décidera de suivre ou non.
Le CSE étant une personne morale, il détient des droits mais aussi des obligations : des obligations contractuelles à l'égard de tiers et des obligations relatives au déroulement des activités proposées. De par sa personnalité morale, le CSE peut également voir sa responsabilité engagée, notamment en cas d'accident.