Vente. Vous ne pouvez vendre un chien ou un chat que si vous êtes éleveur. Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.
La vente des chiens et chats
Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries, etc.) sont seuls autorisés à les vendre. Est considérée comme un éleveur, toute personne vendant au moins un animal issu d'une femelle reproductrice lui appartenant.
En tant que particulier, si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur. La vente d'un chien ou d'un chat dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit. Vous pouvez seulement le donner gratuitement.
Lors de la vente, l'éleveur doit délivrer à l'acheteur :
Une attestation de cession. Un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal. Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal. Le document d'identification de l'animal.
Afin de devenir éleveur professionnel, au moins une des personnes du foyer en contact avec les animaux doit être titulaire de l'un des trois diplômes ou certificats suivants : une certification professionnelle agricole enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.
S'il n'existe pas d'obligation de diplôme pour devenir éleveur, pour s'installer à son compte il est revanche indispensable de détenir l'ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques) peut-être intéressant. Cette attestation remplace depuis 2016 le certificat de capacité.
Les élevages de type familial ne sont soumis à aucune prescription quant à leur implantation à proximité d'habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale.
Vente. Vous ne pouvez vendre un chien ou un chat que si vous êtes éleveur. Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.
Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est un éleveur et qu'il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d'Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).
Pour vendre votre chien de particulier à particulier, vous devez impérativement posséder : attestation de cession, document d'information sur les caractéristiques et besoin du chien, certificat de véterinaire et le document d'identification de votre chien.
Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la la chambre d'agriculture. Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du Guichet électronique des formalités d'entreprises.
Qui doit délivrer ce certificat d'engagement ? Ce certificat est rédigé par une personne titulaire de l'Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (Acaced) ou d'une certification professionnelle équivalente.
Les chiots sont sevrés à six ou sept semaines et sont souvent adoptés par leurs nouveaux propriétaires à 8 semaines. Sachez qu'il est interdit de vendre un chiot avant l'âge de 8 semaines. Cependant, il est vivement recommandé d'attendre au moins 10 semaines pour séparer le chiot de sa mère.
En France, c'est l'article L214 du code rural (codification d'une loi de 1976) qui mentionne leur caractère d'êtres sensibles. En 2015, le Code civil reconnaît que les animaux sont des êtres doués de sensibilité mais restent soumis au régime des biens.
5 ) Le chiot devra être rapporté à l'élevage par vos soins avec si possible son carnet de santé. - Nous demandons à ce que le chiot soit rapporté par vos soins à notre élevage et qu'il soit accompagné de son carnet de santé car il s'agit du seul moyen de connaitre son état de vaccination.
Pour vendre des chiens quand on est un particulier, exception faite d'une portée LOF par an et par foyer fiscal vous devez donc devenir éleveur canin professionnel et vous acquitter de formalités légales en plus d'une formation pour avoir les compétences requises pour assurer le bien-être des chiens élevés et la ...
Si vous placez les chiots ou les chatons parmi vos proches, pas besoin de SIREN ni de déclaration en préfecture. Toutefois, les petits doivent obligatoirement être âgés de plus de 8 semaines, identifiés (tatouage ou puce électronique) et accompagnés d'un certificat vétérinaire.
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Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture. Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du Guichet électronique des formalités d'entreprises.
Toute personne qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est de fait un éleveur. Il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d'Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).
Le chenil doit également être implanté à au moins 100 mètres de la première habitation, afin de prévenir toute nuisance. Un chenil qui héberge plus de 49 chiens sevrés doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
L'éleveur amateur qui souhaite en faire la demande doit s'adresser à Société centrale canine (frais de dossier : 168 €). Attention ! Cela l'engage à n'élever que des races inscrites au LOF, dans le respect de l'éthique, et à déclarer la totalité de ses portées.