Depuis 1985, le producteur de l'œuvre audiovisuelle est présumé cessionnaire des droits exclusifs d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle (article L 132-24 du CPI). Cette cession prend la forme d'un contrat écrit. Celui-ci précise les conditions dans lesquelles l'auteur cède ses droits au producteur.
On peut néanmoins généralement trouver le titulaire des droits sur une œuvre sur un territoire en s'adressant à l'auteur ou à l'éditeur d'une œuvre, à l'organisme de gestion collective, au registre local des œuvres ou encore au bureau national du droit d'auteur.
Il faut donc se tourner vers la société de production du film et leur demander qui détient les droits pour l'exploitation que vous souhaitez en faire. Si par exemple votre plateforme vise le marché européen, il faut demander si les droits du contenu pour l'Europe sont disponibles.
La règle principale en France, comme dans plusieurs pays européens, est que toutes les productions d'une personne deviennent libres de droit soixante-dix ans après sa mort. Ainsi, au 1er janvier 2019, seront concernées les œuvres de tous ceux qui ont passé en 1948.
Depuis une directive européenne du 29 octobre 1993, et donc dans l'ensemble des pays membres de l'Union, les œuvres entrent dans le domaine public « soixante-dix ans après le décès de leur auteur ou, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration, 70 ans à compter du décès du dernier auteur survivant ».
2111-1 du CG3P, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont : soit affectés à l'usage direct du public ; soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
En matière de cinéma, on distingue traditionnellement le producteur exécutif chargé d'assurer la fabrication du film et le producteur délégué qui est le garant économique de la bonne exécution du film et est juridiquement propriétaire du négatif et des droits d'exploitation.
Les ayants droit par type de document
La recherche sur Internet, l'utilisation d'annuaires (pour ceux-ci voir par exemple http://www.lesannuaires.com/ qui est un annuaire d'annuaires) sont bien sûr toujours un recours utile.
En France, le droit d'auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992 qui regroupe les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985.
Pour projeter un film en public, il faut vous adresser aux structures qui gèrent les droits de projection des films, afin non seulement de payer le support, mais surtout de payer les droits afférents à une projection publique.
La distribution de films est une étape de la filière cinématographique, en aval de la production (conception et réalisation de films) et en amont de l'exploitation cinématographique (diffusion du film dans les salles de cinéma). Les entreprises de cette étape intermédiaire sont appelées distributeurs.
Les deux membres du groupes, Nili Hadida et Benjamin Cotto, qui sont les créateurs de la chanson avec Pierre Guimard, figurent parmi les principaux bénéficiaires des droits d'auteur afférents.
Le producteur est celui qui finance la création de l'oeuvre et permet également aux artistes interprètes d'enregistrer sur un support physique appelé « master ». Souvent il réalise le mixage et le mastering du titre. Parfois il réalise la direction artistique de l'oeuvre.
Le Copyright protège l'oeuvre de l'auteur alors que le droit d'auteur protège l'auteur lui-même. Le droit d'auteur s'acquiert du seul fait de la production de l'œuvre littéraire ou artistique. Le Copyright quant à lui exige un dépôt au sein d'un bureau compétent.
Ayant droit : un membre de la famille du bénéficiaire de la protection sociale. On appelle ayant droit un membre de la famille d'un bénéficiaire de la Sécurité sociale ou d'une autre protection sociale. On parle par exemple d'ayant droit pour les enfants ainsi que pour les conjoints, mais pas uniquement.
- Plur. : des ayants droit, des ayants cause. La marque du pluriel au premier élément est une trace de l'ancien usage, dans lequel le participe présent s'accordait en genre et en nombre.
La principale différence est que le producteur travaille majoritairement sur la partie commerciale de la réalisation du film, même s'il intervient sur certains points créatifs. De son côté, le réalisateur va principalement gérer justement cette partie créative de la production.
Les droits de propriété intellectuelle sont les droits conférés à l'individu par une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l'utilisation de sa création pendant une certaine période.
Le réalisateur est responsable de la réalisation d'un film ou d'une émission de télévision. Il a un rôle de créateur, d'encadrement et de management d'équipe sur les plans technique et artistique.
L'expression « libre de droits » désignerait une œuvre qui ne serait plus soumise à aucun droit d'auteur : ni droit patrimonial, ni droit moral. Libre de droit = sans aucun droit. Or, le droit moral ne peut pas se prescrire : il n'a pas de date de fin. Une œuvre ne peut donc jamais être « libre de droits ».
Les biens appartenant au domaine privé
Le domaine privé (forêts, biens immobiliers, etc.) a une importance économique pour la collectivité. Le passage du domaine privé au domaine public se fait par l'affectation du bien à un usage public ou à une mission de service public moyennant un aménagement spécial.
Pour savoir si un bien relève du domaine public ou du domaine privé, il est nécessaire de distinguer les deux. Le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques.