Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret, etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.
En principe, une loi ne cesse de s'appliquer que par son abrogation qui a pour effet d'anéantir pour l'avenir une loi ou un réglement. En effet, une loi abrogée n'est pas rétroactivement anéantie: quand il y a abrogation d'une loi, celle-ci disparaît pour le futur et non pour le passé (contrairement à l'annulation).
L'abrogation d'un acte administratif unilatéral, c'est sa suppression non rétroactive décidée par l'autorité administrative. L'annulation d'un acte administratif unilatéral, c'est sa suppression rétroactive décidée par le juge.
On parlera d'abrogation lorsqu'un texte nouveau vient mettre fin à l'application du texte ancien ; celle-ci peut-être express ou tacite. Express : une loi nouvelle intervient et de façon express l'abroger ; cela étant figuré en toute lettre dans ce nouveaux texte. Ex : « les articles XX du code XX sont abrogés ».
Les décrets sont publiés au Journal Officiel. Lorsque des procédures exigées par les textes (signature d'un décret pris en Conseil des ministres par le chef de l'État, par exemple) ne sont pas respectées, le décret peut être annulé par le Conseil d'État. mots-clés : Institutions de l'Etat.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
À l'expiration du délai d'habilitation, et bien qu'elles constituent des actes administratifs de forme réglementaire, les ordonnances prises pendant le délai imparti ne peuvent plus être modifiées que par la loi en ce qui concerne leurs dispositions intervenues dans les matières relevant du pouvoir législatif.
La procédure de délégalisation est ouverte par une saisine du Conseil constitutionnel qui, s'il reconnaît le caractère réglementaire du texte, autorisera sa modification par décret. Les textes de forme législative antérieurs à 1958 peuvent être modifiés directement par décret pris après avis du Conseil d'État.
L'abrogation peut être : expresse, lorsqu'elle est explicitement énoncée dans un texte nouveau par l'autorité compétente, tacite ou implicite, en raison de l'introduction, dans un nouveau texte, de dispositions incompatibles avec la disposition antérieure. Dans ce cas, c'est le juge qui la déclare abrogée.
Le recours administratif est une réclamation effectuée par un administré (généralement sous la forme de lettre recommandée) pour demander l'annulation d'une décision administrative. Le recours administratif permet d'éviter un procès.
Dans le vocabulaire juridique "tombé en désuétude" caractérise une règle ou plus généralement, une situation juridique ancienne qui ne peuvent plus être invoquées en Justice. Ainsi, le principe de l'immutabilité du régime matrimonial.
Sur un plan administratif, on ne peut « annuler et remplacer » une délibération par exemple, qui a déjà été télétransmise et qui a donc acquis une valeur exécutoire. Seul le juge peut annuler un document administratif ayant déjà une valeur exécutoire.
Si cette conciliation échoue, le Gouvernement donne le dernier mot à l'Assemblée nationale. Le Président de la République a 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par 60 députés ou 60 sénateurs.
2 - La fabrication de la loi
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ".
En droit français, chacun a le droit de disparaître, et toute personne disparue que l'on retrouverait peut refuser que l'on communique son adresse à ceux qui le recherchent, sauf dans certains cas, par exemple s'il s'avère que le disparu a un arriéré de pension alimentaire non payée.
La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
Le Président de la République promulgue les lois dans les conditions prévues par la Constitution. Il statue par voie d'Ordonnance. Les Ordonnances du Président de la République autres que celles prévues aux articles 78 alinéa 1er et articles 80, 84 et 143 de la Constitution sont contresignées par le Premier Ministre.
C'est une démarche officielle prise par un ministre en exécution d'un décret ou d'une loi. Et lorsque l'arrêté est signé par différents ministères intéressés, on peut parler de l'arrêté interministériel. Il s'agit d'une décision prise par un préfet qui peut avoir une ampleur départementale ou régionale.
Aux termes de l' article 52 de la Constitution, le Président de la République « négocie et ratifie les traités » ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international, même si celui-ci n'est pas soumis à ratification.
Une Constitution est une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États.
Mais depuis 1958, la supériorité effective de la constitution sur la loi est assurée par le Conseil constitutionnel qui est chargé de vérifier le respect, par le législateur, des règles posées dans la norme fondamentale.
Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.