Contactez la mairie, la gendarmerie ou le commissariat de la commune où vous l'avez vu pour le signaler.
S'il s'agit d'un chat ou d'un chien perdu, celui-ci doit normalement être identifié soit par un tatouage, soit par une puce électronique. Cette identification est, en effet, obligatoire depuis janvier 2012 et permet de retrouver le propriétaire d'un animal en contactant l'I-Cad.
Dès que vous constatez sa disparition, vous devez rapidement procéder aux étapes suivantes : Si votre animal est identifié, prévenez l'I-CAD (Identification des Carnivores Domestiques) via votre espace personnel sur leur site, ou par téléphone au 09 77 40 30 77. Contactez la fourrière de votre commune.
La municipalité est responsable des animaux errants sur sa commune, et doit organiser leur prise en charge et leurs soins, ainsi qu'assurer l'information concernant ce service (article R 211-12 du Code rural).
Contactez la mairie, la gendarmerie ou le commissariat de la commune où vous l'avez vu pour le signaler.
En France, un Huissier de Justice ne peut saisir un chien, animal de compagnie. En effet, l'article R 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution dresse une liste des biens qui ne peuvent être saisis. Cet article précise au numéro 14° que ne peuvent être saisis « Les animaux d'appartement ou de garde ».
Les maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité peuvent être signalées à la police ou à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la DDPP : DDPP : Direction départementale de la protection des populations ou à une association de protection animale.
En cas de menace immédiate de l'intégrité physique de l'animal, nous vous invitons à composer le 17 pour une intervention des forces de l'ordre.
Pour abandonner un équidé ou un animal de ferme, rapprochez-vous de notre Grand Refuge. Nos équipes vous demanderont une participation de 80€ pour la prise en charge et des informations sur son passé et son comportement pour faciliter son adoption.
A ce titre, il doit prendre un arrêté municipal afin de prévenir les troubles que pourrait engendrer la divagation de ces animaux. La violation de cet arrêté sera sanctionnée par une contravention de première classe dont le montant s'élève à 38 € au maximum en vertu de l'article R. 610-5 du Code pénal.
Le propriétaire doit « bien traiter » son animal de compagnie. Il est notamment obligé de nourrir et de soigner son animal de compagnie, de bien l'abriter, et pour certains (chiens de garde) de bien les attacher, mais sans que la chaine soit lourde et entrave trop ses mouvements.
Un traceur GPS est un petit boîtier fixé au collier qui permet au maître de savoir où se trouve son chien même quand ce dernier est parti à plusieurs kilomètres. Le traceur émet un signal de localisation que le maître reçoit sur son smartphone via une application mobile ou sur un autre appareil qui lit le signal émit.
Prévenez les cabinets et cliniques vétérinaires proches de la zone de disparition. Appelez chaque jour les fourrières et refuges de la région.
Selon l'article 2-13 du Code de procédure pénale, la SPA peut se constituer partie civile dans 5 cas d'infraction : Mauvais traitements commis sur un animal. Atteinte volontaire à la vie d'un animal. Sévices graves, actes de cruauté, abandon sur un animal.
Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance ou que vous constatez un animal détenu dans des mauvaises conditions chez un particulier, vous pouvez le signaler à la SPA grâce à ce formulaire. A la suite de votre signalement, notre Pôle Investigations se chargera de mener l'enquête.
Mais qu'appelle-t-on maltraitance ? Maltraiter un animal, c'est lui faire subir un acte visant à le faire souffrir (acte positif) mais aussi des actes de négligence (actes passifs). Même si l'on s'abstient d'être cruel, on peut faire souffrir son animal, par négligence, maladresse ou inattention.
Donc un chat ou un chien peut tout à fait être sauvé par les pompiers dès lors qu'il se retrouve en danger et qu'il en va de sa vie. Les pompiers interviennent d'ailleurs régulièrement à travers la France pour leur venir en secours. Ce peut être aussi pour un animal d'élevage (chevaux, etc.).
La SPA en chiffres
La SPA est une des plus importantes associations de protection animale. Elle sauve chaque année des milliers d'animaux, leur offre une vie meilleure et lutte à plus large échelle pour leur défense.
La SPA recueille les animaux abandonnés et maltraités dans ses 63 refuges et ses 6 Maisons SPA répartis sur tout le territoire français. Issus d'abandons, de retraits pour maltraitance ou des fourrières, les animaux sont pris en charge par les équipes du refuge le plus proche.
Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir ...
112-2). Si le saisi est un professionnel de l'élevage, ses animaux sont en principe insaisissables car destinés à sa subsistance. Cependant, s'il les a délocalisés pour une raison ou une autre, et qu'ils se trouvent donc « dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement » (cf.
Le seul document qui atteste de la propriété d'un animal de compagnie, c'est le contrat de vente ou encore la facture d'achat.