En effet, les États membres appliquent le même niveau de protection lors du traitement de données à caractère personnel.
C'est-à-dire comme disposant d'un niveau de protection suffisant grâce à leur réglementation en matière de protection des données. Ces pays sont la Suisse, l'Argentine, Guernesey, l'Île de Man, la Nouvelle-Zélande, Jersey, les îles Féroé, Andorre, Israël, l'Uruguay et le Japon.
La protection conférée par le présent règlement devrait s'appliquer aux personnes physiques, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel.
Qui est chargé de contrôler la bonne application du règlement ? Ce sont les autorités indépendantes de chaque Etat (en France, la CNIL) qui contrôlent l'application de la législation relative à la protection des données.
CNIL. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est l'autorité administrative indépendante en charge de la protection des données personnelles en France. En tant que régulateur, elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et…
En effet, le RGPD s'applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu'elle est établie sur le territoire de l'Union européenne, ou que son activité cible directement des résidents européens.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) responsabilise les organismes publics et privés qui traitent leurs données.
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est l'autorité de contrôle en France.
En Afrique, plusieurs pays francophones ont formé en 2007 une autorité de protection des données personnelles : l'Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles (AFAPDP). Elle est fondée par le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Gabon, le Mali, le Maroc, le Sénégal et la Tunisie.
Contrôle, accréditation et certification
Pour sa part, l'Institut Portugais d'Accréditation (Instituto Português de Acreditação, I.P. - IPA) a été désigné comme l'autorité compétente pour accréditer les organismes de certification en matière de protection des données.
La CNIL met également à la disposition des DPO et des organismes (responsables de traitement et sous-traitants) un certain nombre d'outils pour les accompagner dans leur démarche de mise en conformité.
La RGPD oblige les entreprises à mieux communiquer sur la collecte et l'usage des données. Elle permet également d'optimiser la protection de leurs données pour en prévenir les violations. Enfin, appliquer le règlement permet d'instaurer un meilleur contrôle et une meilleure réactivité en cas de fuite des données.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada offre des conseils et de l'information aux personnes sur la façon de protéger leurs renseignements personnels.
Le RGPD est applicable car la société suisse offre des biens à des personnes dans l'Union. tel dispositif n'est pas déterminante à cet égard.
L'ABC garantit la sécurité (intégrité et confidentialité) de vos données personnelles. Elles sont protégées contre les accès et utilisations non autorisés. Toute personne travaillant à l'Autorité est soumise au secret professionnel. Comment collectons-nous des données à caractère personnel ?
Créé en 2016, à Ouagadougou, le RAPDP (Réseau africain des autorités de protection des données personnelles) est actuellement présidé par la CIL, autorité de protection de données personnelles du Burkina Faso de cette organisation africaine est composé du Burkina Faso, du Ghana et du Cap Vert.
L'Etat, le gendarme de la protection des données personnelles. Dans sa mission régalienne, l'Etat est tenu d'assurer la sécurité et l'intégrité des personnes et de leurs biens.
Au Sénégal, c'est la Commission Nationale de protection des Données Personnelles.
La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel ou CNDP est une commission marocaine, créée par la loi n°09-08 du 18 février 2009 , relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
En plus du RGPD, l'Union européenne a adopté la directive (UE) 2016/680 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après "Directive Police Justice") relative aux traitements de données à caractère personnel en matière pénale. Ces deux textes constituent "le paquet européen" sur la protection des données.
En Italie, l'homologue de la CNIL est le Garante per la protezione dei dati personali, dont le statut est fixé par le code relatif à la protection des données personnelles (articles 153 à 156), lequel résulte du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003 qui l'institue et du règlement du Garant pour la protection des ...
Pourquoi le RGPD a-t'il été mis en place ? Cette nouvelle norme à plusieurs objectifs : Consolider les droits des personnes, via des mesures comme le droit à l'oubli ou la portabilité des données à caractère personnel. Faire en sorte que les acteurs en charge du traitement des données personnelles soient ...
Pour résumer : La logique de responsabilisation. La coresponsabilité des sous-traitants. Le privacy by design.
accéder à tous les locaux professionnels, demander communication de tout document nécessaire et d'en prendre copie, recueillir tout renseignement utile et entendre toute personne, accéder aux programmes informatiques et aux données.
Les données relatives à l'identité (nom, prénom, adresse, photo, date et lieu de naissance, etc.) Les données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, de consommation, loisirs, situation familiale, etc.) Les données relatives à la vie professionnelle (CV, diplômes, formation, fonction, lieu de travail, etc.)