Le budget de l'État est un document établi par le gouvernement et voté par le Parlement qui prévoit et définit les dépenses et les recettes que l'État a le droit d'engager et de percevoir pour l'année à venir.
Tous les ans, les services du ministère de l'économie et des finances préparent un « projet de loi de finances » (l'autre nom du budget) qui est soumis à l'Assemblée Nationale puis au Sénat à l'automne.
Le gouvernement français peut avoir un ministre chargé du Budget, qui peut être également chargé de la Fonction publique ou de la Réforme de l'État. Il peut être soit ministre de plein exercice, soit ministre délégué, soit secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances.
L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ». Cette notion de vote implique donc l'existence d'une délibération qui matérialise l'approbation de l'assemblée délibérante.
Le contrôle budgétaire a pour but d'assurer le respect des règles applicables en matière d'élaboration, d'adoption et d'exécution des budgets des collectivités locales et leurs établissements publics. Il est exercé de manière exclusive par le préfet, aux termes des dispoisions des articles L.
Il est dressé par l'ordonnateur et présenté au vote de l'assemblée délibérante. compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais doit se retirer au moment du vote .
Le processus d'élaboration de la loi de finances et du budget de l'État relève exclusivement du Gouvernement, comme l'indique l'article 38 de la LOLF qui dispose que « sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en Conseil des ministres ...
Élaboration, suivi et contrôle de l'exécution du budget de l'Etat ; Règlement définitif du budget de l'État ; Avis préalable sur les opérations d'emprunt à l'extérieur des entreprises publiques émargeant au budget de l'État et des Entités administratives décentralisées.
La direction du budget est chargée de proposer une stratégie soutenable des finances publiques, de préparer le budget de l'Etat et de procéder à l'élaboration des projets de lois de finances, en s'efforçant de trouver les marges de manœuvre nécessaires au financement des priorités du Gouvernement.
Budget et compte administratif
Le budget est voté par l'assemblée en début d'exercice : il fixe les enveloppes de crédits permettant d'engager les dépenses pendant la durée de l'exercice. Il détermine aussi les recettes attendues, notamment en matière de fiscalité.
Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales est du ressort de juridictions spécialisées, les chambres régionales des comptes ou CRC, et les chambres territoriales des comptes.
- Le conseil de chaque collectivité locale élit en son sein un organe exécutif dont la composition est fixée par le présent code. Art. 9. - Les collectivités locales disposent de budgets et de ressources propres.
Le Président de la République
Le chef de l'État est élu pour cinq ans au suffrage universel direct (instauration du quinquennat à la suite du référendum du 24 septembre 2000). Emmanuel MACRON, huitième président de la Ve République, a été élu le 7 mai 2017.
La direction des ressources humaines (DRH) La direction des finances, des achats et des services (DFAS) La direction du numérique (DNUM)
Le budget de l'État correspond à l'ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L'essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l'argent que l'État utilise pour financer l'action publique : police, justice, recherche, éducation…
Le budget de l'État est un document établi par le gouvernement et voté par le Parlement qui prévoit et définit les dépenses et les recettes que l'État a le droit d'engager et de percevoir pour l'année à venir.
Ministre en exercice chargé de l'économie et des finances
Par décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement, Bruno Le Maire est nommé ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le contrôle budgétaire parlementaire est une fonction essentielle pour renforcer la bonne gouvernance des finances publiques qui constitue un élément essentiel pour les Etats qui voudraient renforcer leurs capacités nécessaires pour le développement économique et la réduction de la pauvreté.
Crédits budgétaires : Prévisions de dépenses budgétaires accordées aux administrations publiques et approuvées par le Parlement. Crédits évaluatifs : Crédits dont le montant, inscrit dans le budget, a un caractère purement indicatif et qui, par suite peuvent être augmentés au cours de la période d'exécution budgétaire.
L'exécution du budget comporte deux opérations principales, l'engagement et le paiement. S'agissant de l'engagement des dépenses, une décision est prise en vue d'affecter un certain montant d'une ligne budgétaire déterminée pour financer une activité spécifique.
L'assemblée locale approuve d'abord la section de fonctionnement puis la section d'investissement (cf. ci-dessous). A l'intérieur de chaque section, les dépenses sont votées, selon la nomenclature retenue (cf. ci-dessous), par chapitre, correspondant à leur nature, ou par fonction.
La date limite de vote des budgets primitifs des collectivités locales est fixée au 15 avril 2022 (article L. 1612-2 CGCT). Le budget principal et ses budgets annexes doivent être adoptés au cours de la même séance, en vertu du principe d'unité budgétaire.
Ils fournissent des informations essentielles sur l'exécution budgétaire de la collectivité et sur sa situation financière et patrimoniale. Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité.