La Convention AERAS permet à toute personne qui souscrit une assurance emprunteur de profiter de la généralisation des bonnes pratiques de collecte d'information.
La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige de l'emprunteur qu'il lui fournisse des informations sur à sa santé (questionnaire ou examen médical) pour lui accorder une assurance emprunteur.
La Convention AERAS rassemble trois catégories de partenaires: l'Etat, les fédérations professionnelles des organismes d'assurance et des établissements de crédit, les associations représentant les personnes malades et les consommateurs.
La convention AERAS a donc pour but de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment les personnes malades ou ayant été malades. et les crédits à la consommation affectés ou dédiés d'un montant maximum de 17 000 €.
Certains critères doivent être remplis par les emprunteurs éligibles à la convention AERAS. Il s'agit des suivants : Le contrat d'assurance demandé doit venir à échéance avant le 71e anniversaire de l'assuré (pour un homme âgé de 40 ans, il faudra une durée d'emprunt de 30 ans maximum par exemple).
Convention Aeras : quelles conditions pour en bénéficier ? Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance de crédit immobilier aux conditions habituelles, la convention Aeras s'applique automatiquement. En tant qu'emprunteur, vous n'avez aucune démarche à effectuer ni aucun dossier à remplir.
La convention AERAS a pour objectif de favoriser l'accès à l'assurance des personnes dont l'état de santé ne permet pas d'obtenir une couverture d'assurance aux conditions standard du contrat, c'est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties.
Après plusieurs rebondissements, la proposition de Loi Lemoine a finalement été votée à l'unanimité le 17 février 2022. Cette loi, officiellement promulguée le 28 février 2022 au Journal officiel prévoit : le changement d'assurance de prêt à tout moment possible pour tous les emprunteurs.
Le devis d'assurance a une durée de validité de 4 mois et peut servir pour votre projet définitif sous réserve d'un montant et d'une durée de prêt inférieurs ou égaux à ceux retenus par ce même devis .
Le droit à l'oubli permet aux malades de faire "oublier" leurs maladies (le cancer par exemple) lors de la souscription d'un prêt bancaire et d'en faciliter ainsi l'obtention. Le délai est passé de 10 à 5 ans depuis le 1er juin 2022.
Le référent AERAS est le spécialiste du dispositif AERAS désigné au sein de chaque établissement de crédit. Il intervient soit en appui du conseiller, soit en répondant directement aux questions des candidats à l'emprunt.
Une perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) est constatée lorsqu'un individu est déclaré inapte (mentalement ou physiquement) à l'exercice d'un travail en raison d'une maladie ou d'un accident.
Quelle loi a instauré la mise en place d'une assurance décès directement liée au prêt ? Aucune loi n'oblige la mise en place d'une garantie décès dans le cadre d'un prêt.
Dans le cas où votre état de santé nécessite un contrat adapté et personnalisé, il est plus que recommandé de passer par la délégation d'assurance de prêt. Cela consiste à vous tourner vers un assureur extérieur à votre banque et ainsi bénéficier d'une couverture personnalisée.
Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources.
Cinq ans après leur guérison, les anciens malades du cancer et de l'hépatite C pourront obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs. Cette disposition sera étendue à d'autres maladies chroniques.
L'objectif de la Convention est de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.
La garantie invalidité spécifique couvre les assurés qui, par suite de maladie ou accident, ne peuvent plus, de manière définitive, travailler et qui, au plan fonctionnel, présentent un taux d'invalidité d'au moins 70 % selon le barème annexé au Code des pensions civiles et militaires.
Pour bénéficier de cette mesure, applicable depuis le 1er juin 2022, les conditions suivantes doivent être respectées : Les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne doivent pas dépasser 200 000 € par assuré ; La date de fin du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l'assuré.
La loi Lemoine adoptée en février 2022 entend faciliter l'accès au crédit immobilier, notamment pour ceux qui présentent un risque aggravé de santé. MAIF fait le point pour vous sur les mesures phares de ce nouveau texte et sur les changements concrets mis en place.
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.
Autres avantages : Le montant de votre prime d'assurance individuelle emprunteur est fixe pour toute la durée du contrat contrairement à l'assurance emprunteur de groupe. Résilier une assurance individuelle est plus simple que de résilier une assurance de groupe. Le rachat de crédit est simplifié
Le Passeport Emprunteur est le premier service gratuit de certification de financement destiné à l'ensemble des particuliers. Au final, il est aussi destiné aux professionnels de l'immobilier. Les futurs acheteurs se lancent souvent dans la recherche de leur bien sans connaître leur capacité d'emprunt.
Actuellement, il existe une obligation générale de l'assureur de s'informer de l'éventuel décès de l'assuré, par consultation des données du répertoire national d'identification des personnes physiques.