En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17. Vous pouvez également contacter le 112.
Il est possible de vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer une plainte simple auprès du procureur. Vous pouvez aussi déposer une telle plainte par courrier. Dans certains cas, vous pouvez déposer plainte avec constitution de partie civile.
Il s'agit d'un acte d'intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée. Autrement dit, menacer une personne consiste à lui faire peur en la forçant à agir pour éviter les représailles. La menace peut être exprimée verbalement, par écrit, sur internet, ainsi que sur tous les supports possibles.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Acte d'intimidation, une menace de mort est sévèrement punie par la loi. Une menace peut se manifester de différentes manières : verbalement, par écrit, par des images… Dans une menace de mort, l'auteur exprime son intention de tuer la victime. Cette dernière est alors en droit de porter plainte pour menace.
La sanction de la menace de mort dans le Code pénal
L'auteur de la menace de mort risque les sanctions pénales de la liste suivante : 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (article 222-17 du Code pénal). 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de menace de mort avec ordre de remplir une condition.
Agression verbale : définition de l'injure et de la menace
Dans un sens pénal, il s'agit de toute expression outrageante (parole, écrit, imprimé, dessin) qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis. Dans le cas contraire, il s'agit d'une diffamation.
Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte. Il est possible de déposer une main courante si vous n'êtes pas certain que les faits en question constituent une infraction.
L'insulte publique est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 000 €. Si cette insulte a en plus un caractère raciste, sexiste ou homophobe, la peine peut atteindre 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. L'insulte non publique est punie d'une contravention de 38 € maximum.
En cas d'agression verbale, la victime peut saisir le Conseil de prud'hommes. Elle peut également porter plainte et engager une procédure pénale. L'auteur risque dans ce cas-ci des amendes de 38 € si l'agression a eu lieu en privé. Dans le cas contraire, l'amende peut augmenter jusqu'à 12 000 €.
En effet, qu'elle soit de nature criminelle ou non, l'intimidation peut causer des dommages à une personne. Il pourrait donc y avoir une poursuite au civil et une obligation de verser une compensation financière.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique. Cette violence se retrouve aussi au sein de l'école. Elle est le fait d'un ou de plusieurs élèves à l'encontre d'une victime qui ne peut se défendre.
Les services de police et de gendarmerie ont donc pour instruction de refuser d'enregistrer des mains courantes et des PV de renseignement judiciaire en cas de violences conjugales, si la victime n'exprime pas son refus de déposer plainte ou si des faits graves sont révélés.
Bien que la main courante n'engage pas de procédure judiciaire, la police ou la gendarmerie reste libre d'alerter le procureur si les faits déclarés sont jugés graves. Dans ce cas, l'auteur des faits peut faire l'objet de poursuites pénales, que le déclarant ait déposé une plainte ou non.
L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué. même en l'absence de plainte, le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête.
Porter plainte pour injure : les aspects procéduraux
Le délai pour porter plainte est de trois mois à compter de la première publication de l'insulte ou de sa prononciation. Ce délai est de un an en cas de propos raciste, sexiste, homophobe ou vise une personne vulnérable.
La menace est une parole ou un geste par lequel on indique à une autre personne qu'on lui veut du mal. Par exemple, elle peut être constituée par le fait de dire « je vais te casser la jambe » ou encore « je vais prévenir ton employeur ».
Le harcèlement psychologique est une conduite vexatoire qui se manifeste par des paroles, des comportements, ou des gestes répétés, hostiles et non désirés, qui font de la peine, blessent, contrarient, humilient ou insultent.