Vous pouvez aussi appeler le 18 (pompiers). Dans la plupart des casernes, un médecin pourra intervenir. Les pompiers sont reliés eux aussi au Samu et à la police. Enfin, sur la plupart des portables, le numéro d'urgence à composer est le 112.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Faites appel à un conciliateur de justice
Le conciliateur de justice peut être sollicité gratuitement. Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.
L'administré doit formuler sa demande par écrit et y joindre tous les justificatifs utiles. Le service peut également être contacté par téléphone au 09 69 39 00 00.
Tout usager de Pôle emploi peut saisir le médiateur : demandeurs d'emploi, entreprises, partenaires. La saisine se fait par courrier postal ou électronique ([email protected]). La médiation à Pôle emploi est constituée d'un Médiateur national et de Médiateurs régionaux, un dans chaque région.
Coût de la médiation : Médiations conventionnelles : particuliers (y compris familiales) : 180 € TTC / heure. entreprises : 250 € HT / heure.
Le conciliateur de justice, le juge lui-même ou un professionnel bénévole, offre ses services à titre gratuit. Le médiateur, un tiers indépendant, facture sa prestation, mais à des tarifs progressifs eu égard au niveau de revenus des parties.
La loi dispose que les frais de médiation et les honoraires du médiateur sont à charge de toutes les parties à parts égales, mais les parties peuvent prévoir une autre répartition.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour trouver votre commission de conciliation, rendez-vous sur le site du service public et tapez votre code postal dans la rubrique Où s'adresser.
– Saisine. Pour chacune de ses missions, le Défenseur des droits est saisi directement par la personne physique ou morale qui s'estime lésée ou qui demande une protection. Les personnes l'ayant saisi ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.
En contactant notre association locale, celle-ci va vous informer de la procédure à suivre. Par la suite, l'adhésion auprès de l'association locale vous permettra d'obtenir un accompagnement personnalisé dans le but d'obtenir une résolution amiable de votre litige. Les bénévoles analyseront les pièces de votre dossier.
En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.
En cas d'échec de la conciliation au cours de cette réunion, le conciliateur de justice rédige un constat d'échec, remis aux parties leur permettant ainsi de saisir le juge compétent si elles le souhaitent, sans risquer que ce dernier prononce l'irrecevabilité de leur demande.
Le médiateur civil peut être : une personne physique. ou une personne morale (association....) représentée par une personne physique.
Requête aux fins de conciliation
Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant.
La médiation est un mode alternatif de règlement de litige qui peut éviter le recours contentieux mais qui ne l'empêche pas. Le médiateur de Bercy accepte de prendre en médiation les litiges qui font l'objet de recours juridictionnels dès lors qu'aucun jugement définitif n'est intervenu.
Elle permet d'aboutir à la recherche d'une solution à court délai, avec un coût maîtrisé et en faisant des parties des acteurs de la résolution de leurs litiges. Le résultat en est d'autant mieux accepté. Elle met en effet en œuvre des techniques qui amènent les parties à trouver elles-mêmes la solution de leur litige.
Le rôle du médiateur
La mission du médiateur n'est pas de trancher un litige mais de faciliter les négociations entre les parties, qui restent maîtres de la solution à donner à leur litige. Le médiateur va les aider à renouer le dialogue et à trouver, ensemble, un accord durable et équitable.
Vous devez saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant la réclamation écrite que vous aurez faite au professionnel.
La convocation du conciliateur sur ordonnance du juge
Pour ce faire, le juge met au courant les parties soit par lettre ou par messagerie électronique (sur accord des parties concernées). Les parties en litiges ont un délai de 15 jours maximum pour donner leurs réponses sur l'attribution du conciliateur par le juge.
Comment envoyer sa demande de médiation ? Pour faire une demande de médiation, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez trouver l'adresse du médiateur adapté au litige concerné depuis le site officiel de votre assureur, banque, etc.
Le conciliateur de justice peut être saisi par le juge
Lorsque le tribunal a été saisi pour un litige d'ordre civil (entre propriétaire et locataire, entre acheteur et vendeur non professionnel, ...), le juge peut désigner un conciliateur de justice.
L'intervention d'un conciliateur de justice peut être demandée soit par l'une des deux parties en conflit pour un règlement amiable ou pour simple conseil, soit par le juge instruisant l'affaire.
Devant le tribunal judiciaire, la chambre ou le tribunal de proximité ou le juge des contentieux de la protection, avant d'engager une procédure contentieuse, vous pouvez (et devez dans certains cas) formuler une demande de conciliation préalable.